TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT du 31 AOUT 2026

AL/MC
N° RG 25/00182 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M6PF

Société NOE

C/

CPAM ROUEN – ELBEUF – [L]

Expéditions exécutoires

à

– Société NOE
– Me [K] [S]
– CPAM RED

DEMANDEUR

Société NOE
ZA des Patis
29 rue Rosa Bonheur
76140 LE PETIT QUEVILLY

représentée par Maître Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, substitué par Maître Pauline LYNCEE, avocats au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR

CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1

comparante en la personne de Madame [E] [Y], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier

L’affaire appelée en audience publique le 29 Mai 2026,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord

assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 31 Août 2026,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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EXPOSE DU LITIGE

Le 17 juillet 2024, la société NOE a établi une déclaration d’accident du travail indiquant que le 1er juillet 2024, son salarié, M. [R] [A], a été victime d’un accident, selon les termes suivants : « Activité de la victime lors de l’accident : étanchéité de toiture-terrasse ;
Nature de l’accident : chute de plein pied au niveau d’un palier intermédiaire entre deux escaliers intérieurs d’un immeuble d’habitation (dans le sens descendant) ;
Objet dont le contact a blessé la victime : carrelage au sol ;
Nature des lésions : poignet gauche ».

Le certificat médical initial établi le 2 juillet 2024 constate une « entorse poignet gauche ».

Le 2 août 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen-Elbeuf-[L] (CPAM) a décidé de prendre en charge l’accident de M. [R] [A] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Suite au rejet explicite de son recours par la commission de recours amiable par décision du 23 janvier 2025, la société NOE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête réceptionnée le 25 février 2025.

A l’audience du 29 mai 2026, la société NOE, représentée par son conseil, demande au tribunal de :

Déclarer la société NOE recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes ; Constater l’inopposabilité à la société NOE de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 2 août 2024 ; Débouter la CPAM de Rouen-Elbeuf-[L] de ses demandes ; Condamner la CPAM de Rouen-Elbeuf-[L] à payer à la société NOE la somme de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la CPAM de Rouen-Elbeuf-[L] aux entiers dépens.
La société NOE s’oppose à l’analyse purement financière par la CPAM de son intérêt à agir. Elle expose en effet que la prise en charge par la caisse d’un accident du travail peut constituer un préalable à d’autres procédures, telles que la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ou la contestation d’un licenciement pour inaptitude, ce qui peut avoir des conséquences négatives pour elle.

La société NOE expose que la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe ne lui a pas notifié la décision de prise en charge de l’accident déclaré par M. [R] [A], rappelant qu’il appartient à la caisse de rapporter la preuve de l’envoi et de la réception des informations adressées à l’employeur. Elle affirme que la CPAM de Rouen-Elbeuf-[L] n’a pas respecté le principe du contradictoire et qu’elle a manqué à son obligation d’information, de sorte qu’elle n’a pas pu valablement faire valoir ses observations, contestations et éventuelles réserves. Elle estime par conséquent que la décision de prise en charge lui est inopposable.

La CPAM de Rouen-Elbeuf-[L] demande au tribunal de :

A titre principal : déclarer irrecevable le recours formé par la société NOE, en l’absence d’intérêt à agir de cette dernière ;A titre subsidiaire : débouter la société NOE de son recours et de l’ensemble de ses demandes ; Condamner la société NOE à verser à la caisse la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société NOE aux entiers dépens.
La CPAM de Rouen-Elbeuf-[L] rappelle que le taux de cotisation de la société NOE est collectif, qu’il est fixé annuellement en fonction des statistiques de sinistralité du secteur d’activité et que le nombre d’accident du travail ou de maladie professionnelle constatés dans son entreprise n’a donc aucun impact sur son taux de cotisation. Elle estime dès lors, en l’absence d’impact financier pour la société NOE, que cette dernière ne justifie pas d’un intérêt à agir en inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail.

La CPAM de Rouen-Elbeuf-[L] fait valoir que la société NOE ne lui a adressé aucun courrier de réserves. Elle explique que la procédure d’instruction n’est que facultative en l’absence de réserves et que les obligations prévues à l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale ne sont mises à sa charge seulement si elle procède à une instruction, ce qui n’a pas été le cas. Elle rappelle en effet que l’accident a fait l’objet d’une prise en charge le 2 août 2024 au vu de la seule déclaration d’accident du travail établie sans réserve par l’employeur le 17 juillet 2024 et du certificat médical initial établi le 2 juillet 2024. Elle expose que le fait que la société NOE n’ait pas été destinataire de la notification de prise en charge du 2 août 2024 ne peut en aucun cas entraîner une inopposabilité de cette décision à son égard mais lui permet uniquement de contester le bienfondé de cette décision sans condition de délai.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le Tribunal s’en rapporte expressément aux dernières conclusions des parties.

Lors de cette audience, la formation collégiale du Tribunal était incomplète, en raison de l’absence des deux assesseurs. Conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, et avec l’accord des parties, la présidente statuera seule.

La décision a été mise en délibéré à la date du 31 août 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande d’inopposabilité

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Il est vrai que les entreprises comptant un faible nombre de salariés s’acquittent d’un taux de cotisation collectif, contrairement aux entreprises aux effectifs plus importants qui dépendent totalement ou partiellement de la sinistralité de l’entreprise. Néanmoins, la prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut tout de même avoir une incidence financière sur les entreprises bénéficiant de la tarification collective, en ce que l’augmentation des déclarations peut avoir des répercussions, à moyen ou long terme, sur l’ensemble des entreprises concernées, par le biais d’une hausse de leurs cotisations, ce qui aura donc nécessairement une incidence sur la société NOE.

A cela s’ajoute le fait que les décisions de prise en charge par la CPAM des accidents du travail et des maladies professionnelles sont susceptibles de donner lieu à d’éventuelles actions en reconnaissance de la faute inexcusable de la société NOE.

Pour l’ensemble de ces raisons, il y a lieu de considérer que la société NOE justifie d’un intérêt à agir et que sa demande d’inopposabilité est recevable.

Sur le bienfondé de la demande d’inopposabilité

Il résulte des dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci (pourvoi n°00-21.768).

Est présumé imputable au travail, l’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, sur le lieu et dans le temps du travail.

L’article R.441-6 du code de la sécurité sociale énonce que lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.

L’article R.441-7 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur.

L’article R.441-8 du code de la sécurité sociale dispose : « I. — Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l’article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.
II. — À l’issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur. Ceux-ci disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. »

Il ressort de la lecture combinée des articles R.441-6, R.441-7 et R.441-8 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de recourir à une mesure d’instruction, seulement si elle l’estime nécessaire ou si elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur (pourvoi n° 19-20.058).

L’article R.441-18 du code de la sécurité sociale indique, enfin, que : « La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée. Lorsque le caractère professionnel de l’accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n’est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dans le cas contraire, la notification, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à l’employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dans l’un comme l’autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.
L’absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion. »

Les parties s’entendent sur le fait que la CPAM de Rouen-Elbeuf-[L] ne peut pas prouver que la société NOE a réceptionné sa décision du 2 août 2024 de prise en charge de l’accident de M. [R] [A] au titre de la législation sur les risques professionnels. Elles sont en revanche en désaccord sur les conséquences à en tirer. Si la caisse doit effectivement notifier sa décision à l’employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception, cette notification a pour objet de l’informer des voies et délais de recours. En revanche, l’article R.441-18 du code de la sécurité sociale ne prévoit en aucun cas l’inopposabilité de la décision de prise en charge comme étant la sanction de l’inobservation de ces diligences.

Par ailleurs, il n’est pas davantage contesté que la société NOE n’a formulé aucune réserve à la suite de la déclaration de l’accident du travail le 17 juillet 2024, alors que le délai pour ce faire débute à compter de ladite déclaration par l’employeur, point de départ dont il ne pouvait ignorer l’existence. Or, en l’absence de réserves motivées de la part de la société NOE, la CPAM de Rouen-Elbeuf-[L] n’était pas tenue d’adresser un questionnaire ou de procéder à une enquête, et elle n’était incidemment pas tenue de respecter les différents délais prévus à l’article R.441-8, lesquels ne s’appliquent précisément que lorsque des investigations sont engagées. La procédure de prise en charge par la CPAM de Rouen-Elbeuf-[L] de l’accident du travail étant régulière, la société NOE ne saurait valablement réclamer l’inopposabilité de la décision du 2 août 2024.

En conséquence, il convient de débouter la société NOE de sa demande à cette fin.

Sur les mesures de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, partie perdante au sens de l’article 696 précité, la CPAM de Rouen-Elbeuf-[L] est condamnée aux dépens.

Compte tenu de l’issue du litige, la société NOE est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et elle est condamnée à verser à la CPAM de Rouen-Elbeuf-[L] la somme de 800 euros, sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE recevable la demande d’inopposabilité formée par la société NOE ;

DEBOUTE la société NOE de sa demande tendant à lui déclarer inopposable la décision de la CPAM de Rouen-Elbeuf-[L] de prise en charge de l’accident du travail de M. [R] [A] rendue le 2 août 2024 ;

CONDAMNE la société NOE à verser à la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société NOE au paiement des entiers dépens ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

La Greffière, La Présidente,

En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.