TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT du 22 Octobre 2026

N° RG 25/00299
N° Portalis DB2W-W-B7J-NBLS

[F] [E]

C/

CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE
S.A.S. REGIONAL EXPRESS

Expéditions exécutoires

à

– [F] [E]
– CPAM R.E.D
– S.A.S. REGIONAL EXPRESS

DEMANDEUR

Monsieur [F] [E]
né le 11 Juillet 1977 à MONT SAINT AIGNAN (76130)
289 rue de la République
76120 LE GRAND QUEVILLY

représenté par Maître Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU,substitué par Me Estelle DHIMOLEA avocats au barreau de ROUEN

DÉFENDEURS

CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1

représentée en la personne de Mme Cécile MERLIER, déléguée aux audiences au terme d’un pouvoir régulier

S.A.S. REGIONAL EXPRESS
Allée du Cardo Ouest
62580 BAILLEUL SIR BERTHOULT

représentée par Me Cindy DUBRULLE, avocat au barreau de Lille

L’affaire appelée en audience publique le 02 Juillet 2026,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS :

– Jean-Claude ROGER, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général

– Yane VERT, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

assistés de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 30 Septembre 2026, prorogé au 22 Octobre 2026.

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

FAITS ET PROCEDURE

Par requête reçue le 3 avril 2025, M. [F] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de faire reconnaitre la faute inexcusable de la SAS REGIONAL EXPRESS, son employeur et de solliciter l’indemnisation afférente.

A l’audience du 2 juillet 2026, M. [F] [E], représenté par son conseil, soutient ses conclusions n° 2 et demande au tribunal de :
– reconnaître la faute inexcusable à l’origine de son accident de travail intervenu le 22 novembre 2022,
– ordonner la majoration du capital ou de la rente ou du capital à son maximum,
– ordonner une expertise médicale avec mission décrite dans les conclusions,
– condamner la CPAM de Rouen à lui faire l’avance d’une provision de 3 000 euros,
– condamner la société à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– rejeter les demandes fins et conclusions de la SAS REGIONAL EXPRESS

La SAS REGIONAL EXPRESS, représentée par son conseil, soutient oralement ses conclusions n°2 et demande au tribunal de :
– Dire que la société n’a pas commis de faute inexcusable,
– Débouter M [E] de l’ensemble des ses demandes,
– condamner M. [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

La CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe, dûment représentée, demande au tribunal de :
– donner acte qu’elle s’en rapporte à justice en ce qui concerne la reconnaissance de la faute inexcusable,
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable,
– rejeter la demande de majoration de la rente ou de l’indemnité en capital à son maximum compte tenu de l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 0% en l’absence de séquelles indemnisables,
– Donner acte à la caisse qu’elle s’en rapporte à la sagesse du tribunal sur la demande d’expertise médicale,
– Accueillir la CPAM en son action récursoire,
– condamner la SAS REGIONAL EXPRESS à lui rembourser, conformément aux dispositions des articles L. 452-2, L. 452-3, L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale le montant de l’ensemble des réparations qui pourrait être alloué à M. [E].

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens et des demandes de chacune des parties (03-17.039).

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur la présomption de faute inexcusable :

M [E] soutient en premier lieu qu’il doit bénéficier de la présomption de faute inexcusable prévue par l’article L4131-4 du code du travail. Il indique que le 22 novembre 2022, son employeur a mis à sa disposition un camion qui n’était pas bien entretenu et qui n’était pas en état de rouler. Il ajoute qu’il a immédiatement contacté son responsable qui lui a malgré tout imposer de commencer sa tournée, le menaçant de relever un abandon de poste s’il refusait.

La SAS REGIONAL EXPRESS soutient que la présomption de faute inexcusable n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce dès lors que M [E] n’a jamais informé l’employeur d’un quelconque danger alors que celui disposait des outils pour le faire et notamment d’une tablette TRIMBLE, remise au salarié lors de son embauche, et destinée à lui permettre notamment d’enregistrer l’état de véhicule avant toute prise de poste et d’informer son employeur des éventuelles défaillances et/ou problèmes techniques du véhicule.

Sur ce,

Selon les dispositions de l’article L4131-4 du code du travail, Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

Il appartient au salarié de démontrer qu’il avait effectivement averti son employeur du risque qui s’est matérialisé.

En l’espèce, si M [E] affirme avoir alerté son responsable de l’état dégradé du véhicule qui lui avait été attribué, force est de constater qu’il ne produit aucun élément au soutien de ses seules affirmations qui ne sauraient suffire.
Il ne justifie pas davantage avoir utilisé la tablette TRIMBLE dont il est établi qu’elle avait été mise à sa disposition dans son contrat de travail du 26 juillet 2021 et qu’elle constituait l’outil de communication obligatoire entre le salarié et la société notamment pour “ s’assurer de l’état général du véhicule” et “ informer la société des éventuelles défaillances et/ou problèmes techniques du véhicule par l’utilisation obligatoire du menu Garage “

Par conséquent, il n’est nullement établi que M [E] aurait fait usage de son droit d’alerte.

La présomption de faute inexcusable n’a donc pas vocation à s’appliquer.

2-Sur l’existence d’une faute inexcusable et les demandes indemnitaires afférentes

M. [E] fait valoir au visa notamment des articles L. 4121-1, L. 4321-2 du code du travail et L311-1 du code de la route que son employeur qui n’a pas respecté les obligations de sécurité et de surveillance imposées par la loi, dès lors qu’il a mis à sa disposition un camion qui se trouvait dans un état particulièrement dégradé, non conforme aux normes de sécurité et dont la maintenance n’avait pas été réalisée. Il précise qu’il a été contraint avant de réaliser sa tournée de se rendre auprès du garagiste de l’entreprise pour effectuer des réparations sommaires.

Il ajoute que le camion qui lui avait été confié n’était pas le même que d’habitude et qu’il ne disposait pas du transpalette électrique prévu à son contrat de travail, pourtant préconisé par la médecine du travail.

Enfin il relève que le DUERP vise les risques de chute de hauteur pour les chauffeurs lors des opérations de chargement et décharge du véhicule mais qu’il n’a pas bénéficié d’une formation gestes et postures pourtant mentionnée comme mesure de prévention.

De son côté, l’employeur soutient que le camion attribué à M [E] était dans un bon état de fonctionnement, régulièrement entretenu, et que son salarié disposait également d’un transpalette électrique comme prévu contractuellement.

La SAS EXPRESS REGIONAL soutient que M [E] échoue à rapporter la preuve de la faute inexcusable dès lors qu’il ne justifie pas que le camion qui lui avait été attribué aurait été en mauvais état. Il souligne que son salarié n’a pas fait usage de la tablette trimble pour signaler la défectuosité de son véhicule et que les photos produites ne permettent pas d’identifier le camion. En outre l’employeur souligne que le camion avait fait l’objet de vérifications récentes et notamment d’un controle technique le 17 novembre 2022 ne constatant aucun problème. Enfin, il ajoute que les règles pour monter et descendre d’un camion avaient été rappelées aux salariés.

Sur ce,

Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021 ; civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677). Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié mais qu’il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage (Cass.Ass plen, 24 juin 2005 n°03-30.038).

Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au salarié de rapporter la preuve que l’employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (civ.2e 8 juillet 2004, pourvoi no 02-30.984 ; civ.2e 22 mars 2005, pourvoi no 03-20.044). Cette preuve n’est pas rapportée lorsque les circonstances de l’accident dont il a été victime sont indéterminées. (Soc., 11 avril 2002, pourvoi n° 00-16.535).

En l’espèce,

Il sera rappelé que suivant contrat à durée indéterminée versé aux débats, M [F] [E] a été employé par la SAS REGIONAL EXPRESS en qualité de chauffeur poids lourds à compter du 26 juillet 2021.

M [F] [E] a été en arrêt du 26 septembre 2022 au 21 novembre 2022 à la suite d’un accident du travail.

Le 22 novembre 2022, M [F] [E] a été victime d’un accident du travail déclaré par son employeur le 23 novembre dans les termes suivants “ le chauffeur descendait de sa remorque. En descendant de sa remorque, son pied aurait glissé du marche pied et il aurait entendu son genou craquer” Le certificat médical initial mentionnait “ entorse genou droit”

L’accident de travail était pris en charge par décision de la caisse le 16 décembre 2022.

Après avis d’inaptitude du médecin du travail du 30 octobre 2024 et impossibilité de reclassement, M [E] était licencié pour inaptitude le 29 novembre 2024.

A titre liminaire, il sera mentionné que le fait que l’employeur avait mis à disposition de M [E] un camion autre que celui qu’il avait l’habitude de conduire est sans aucune incidence sur la faute inexcusable dès lors que le contrat de travail prévoit expressément que le salarié ne pourra prétendre à aucune affectation exclusive d’un véhicule et que M [E] ne prétend pas qu’il n’aurait pas eu le permis ou les compétences nécessaires pour conduire le véhicule qui lui avait été attribué ce jour là.

De la même manière, le débat autour de la mise à disposition ou non – le jour de l’accident- d’un transpalette électrique sera également évacué dès lors que M [E] n’établit pas qu’un tel matériel n’aurait pas été mis à sa disposition malgré l’avenant signé le 26 août 2021 et qu’en tout état de cause, il n’est nullement soutenu que ce transpalette aurait joué un quelconque role causal dans l’accident du travail survenu le 22 novembre 2022 à l’origine de la demande de reconnaissance de faute inexcusable.

Pour établir que son employeur avait conscience du danger et a manqué à son obligation de sécurité et notamment d’entretien du camion, M [E] s’appuie sur plusieurs photographies montrant :
– en gros plan la plaque d’immatriculation d’un camion immatriculé FD 737 GB,
– des pneus “éclatés”,
– un haillon de travers et rouillé,
– l’intérieur du camion jonché de détritus,

Toutefois, force est de constater que ces photographies ne suffisent pas à établir l’état du camion:
D’une part, elles ne sont pas datées, d’autre part, rien de permet de dire que les photos des pneus, de l’intérieur du véhicule et du hayon correspondent effectivement au camion immatriculé FD 737 GB qui était attribué à M [E]. Sur ce point, l’employeur produit une attestation de M [Q], gestionnaire du parc, qui précise qu’il y a plusieurs camions de cette marque sur le parc et que les chauffeurs ont accès aux clés.

De plus, il ne pourra qu’être relevé que M [E] ne produit pas de justificatif établissant qu’il serait effectivement passé chez le garagiste chargé de l’entretien de la flotte de véhicules comme il le prétend pour effectuer des réparations sommaires. De la même manière, il n’a pas utilisé la tablette mise à sa disposition par son employeur pour signaler la défectuosité du camion

Surtout la SAS EXPRESS REGIONAL produit des éléments tendant à démontrer que le camion était au contraire correctement entretenu. Il apparait en effet que :
– Le bon fonctionnement du hayon avait été contrôlé le 22 octobre soit un mois avant l’accident,
– Le camion FD 737 GB est passé au controle technique le 17 novembre 2022 soit 5 jours avant l’accident. Le procès verbal ne fait état d’aucune anomalie à l’éxception d’un problème d’échappement inadapté à l’introduction de la sonde. Si M [E] remet en cause l’authenticité du controle technique, il y a lieu de relever qu’il ne produit aucun élément permettant d’en douter et que l’employeur produit la facture établie à la suite du contrôle technique.

Au vu des éléments objectifs versés aux débats par l’employeur, les photographies produites par M [E] sont insuffisantes pour établir la défectuosité du camion. Si M [E] met en avant que le kilométrage sur l’une de ses photos correspond quasiment à celui apparaissant dans le controle technique, cela ne permet nullement de rattacher avec certitude les photos des pneus, du hayon et de l’habitacle au camion immatriculé FD 737 GB alors même qu’il avait, en utilisant la tablette, un moyen fiable et tracé de signaler les défectuosités du véhicule.

Enfin, rien n’établit que le camion était équipé d’une échelle et que celle ci aurait en mauvais état comme le prétend M [E].

Ainsi le manquement de l’employeur à l’obligation de fournir à son salarié un véhicule en bon état de maintenance n’est pas établi.

S’agissant des mesures de prévention défaillantes, il apparait que le risque de chute du chauffeur avait bien été identifié par l’employeur dans le DUERP. S’agissant de l’action de monter et de descendre du camion, le document prévoit en effet au titre de la prévention existante les mesures suivantes “ affichage des consignes et sensibilisation- respect des trois points d’appui et flash sécurité “ et au titre des mesures de prévention proposées “ planification de formation “gestes et postures”. Toutefois la mesure proposée de “planification de formation gestes et postures” concernait seulement l’hypothèse de la chute de la cabine du camion ce qui ne correspond pas aux circonstances de l’accident puisque M [E] affirme être tombé de la remorque. Ce risque de chute lors du chargement et déchargement de véhicule est également identifié par le DUERP qui prévoit au titre de la prévention existante “affichage des consignes et sensibilisation – flash sécurité” sans évoquer de formation. Enfin M [E] ne soutient pas que la prévention existante n’aurait pas été respectée par l’employeur.

Il apparaît ainsi que les conditions de la faute inexcusable ne sont pas réunies.

Dès lors M. [F] [E] sera débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et de ses demandes accessoires : sa demande de majoration de la rente, sa demande d’expertise et sa demande de provision.

Les demandes de la CPAM, à défaut de faute inexcusable, sont sans objet.

3- Sur les mesures de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce,

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, M. [F] [E] sera condamné aux dépens de l’instance.

Compte tenu de l’issue du litige, M. [F] [E] sera débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera condamné à régler à la SAS REGIONAL EXPRESS la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [F] [E] de sa demande de reconnaissance d’une faute inexcusable à l’encontre de la SAS REGIONAL EXPRESS au titre de l’accident de travail intervenu le 22 novembre 2022 ;

DEBOUTE M. [F] [E] de ses demandes accessoires (majoration de rente, provision, expertise) ;

DECLARE sans objet les demandes de la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe ;

DEBOUTE M. [F] [E] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE M [F] [E] à payer à la SAS REGIONAL EXPRESS la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [F] [E] au paiement des dépens de l’instance;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

La Greffière, La Présidente,

En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.