Décision recherchée :
Rupture conventionnelle et congé de mobilité : contestation du paiement de la capitalisation
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
24/00616
Citation exacte complète :
Rupture conventionnelle et congé de mobilité : contestation du paiement de la capitalisation – Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, 24/00616.
Variantes exactes de recherche :
Rupture conventionnelle et congé de mobilité : contestation du paiement de la capitalisation – Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, 24/00616
CA Versailles 26 mars 2026 RG 24/00616
RG 24/00616
N° RG 24/00616
N° de RG 24/00616
24/00616 Rupture conventionnelle et congé de mobilité
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, N° de RG 24/00616 relative à la rupture conventionnelle et congé de mobilité : contestation du paiement de la capitalisation.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, 24/00616 – Thématiques : Travail / Licenciement – Rupture conventionnelle
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026