RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 25/00325 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIFQ
NAC : 70B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 15 Octobre 2026

DEMANDERESSE

Mme [Q] [R] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C97411-2024-02828 du 12/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

DEFENDERESSE

Mme [Q] [F] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON 
Audience Publique du : 17 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

Me Caroline AMIGUES-OLIVIER
Me Tania LAZZAROTTO

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit de justice du 16 septembre 2025, Mme [Q] [R] [S] a assigné Mme [Q] [F] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de :
À TITRE PRINCIPAL :
– ENJOINDRE à Madame [Q] [F] [O] de :
o Procéder au retrait de l’amas de pierres et de terre déversé entre les parcelles ES [Cadastre 1] et ES [Cadastre 2] suite aux travaux de terrassement entrepris par Madame [O] dans le courant de l’année 2022 ;
o Procéder à la remise en état de la clôture en tôle de Madame [Q] [R] [S], en partie ensevelie ;
– DIRE qu’à défaut d’obtempérer, Madame [Q] [F] [O] sera contrainte par une astreinte de 300 euros par jour de retard qui courra à compter d’un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– CONDAMNER à titre provisionnel Madame [Q] [F] [O] à verser à Madame [Q] [R] [S], usufruitière, occupante de la parcelle ES [Cadastre 2], une somme de 3 000 euros en réparation du trouble de jouissance causé par la présence, menaçante et disgracieuse, d’un amas de pierres et de terre jusque dans son jardin et à proximité de la fenêtre de sa chambre, depuis 2022 ;
– STATUER sur les frais irrépétibles et les dépens tels qu’en matière d’aide juridictionnelle.
À TITRE SUBSIDIAIRE :
– ORDONNER une mesure d’expertise en désignant tel expert qu’il plaira, avec pour mission de :
o Se rendre sur les lieux, situés au [Adresse 3] à [Localité 3], parcelle cadastrée ES [Cadastre 2] et en faire la description ;
o Convoquer et entendre les parties en leurs explications, le cas échéant, tous sachants,
o Se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
o Donner son avis sur le danger lié à la présence de l’amas de pierres et de terre provenant de la parcelle ES [Cadastre 1] pour la sécurité de l’habitation de Madame [Q] [R] [S] et de ses occupants ;
o Prescrire, le cas échéant, les mesures de nature à mettre fin au danger ;
o Indiquer le coût des travaux à envisager ;
o Donner tous les éléments permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices subis par Madame [Q] [R] [S] ;
o Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer, dans ce cas, d’en aviser le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;
o Faire toutes les opérations utiles au règlement du litige ;
– DISPENSER Madame [Q] [R] [S] de toute consignation, celle-ci étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, et en conséquence :
– DIRE en conséquence que l’avance des frais d’expertise sera à la charge du Trésor Public.

Madame [S], qui indique être usufruitière d’une parcelle cadastrée ES [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 4], reproche à sa voisine d’avoir procédé à un terrassement de la parcelle contigüe ES [Cadastre 1] et, ce faisant, d’avoir déversé un amas de terre rocheuse sur sa parcelle en contrebas, empiétant sur son fonds et détruisant une partie de sa clôture.

Sur cette assignation, Mme [O] a constitué avocat. En l’état de ses conclusions notifiées le 11 décembre 2025, elle sollicite du juge des référés de :
– DÉBOUTER Madame [S] de l’intégralité de ses demandes et prétentions.

À TITRE SUBSIDIAIRE :
– DÉSIGNER un expert avec la mission habituelle, en ajoutant à la mission le fait, pour l’expert,
o de vérifier les limites du terrain de Madame [S] ;
o de dire si la clôture de Madame [S] se trouvait en limite de propriété ;
o de dire si la clôture de Madame [S] était détériorée avant les travaux effectués sur la parcelle [Cadastre 1].

Mme [O] reproche pour sa part à Mme [S] de ne pas établir que le déversement empiéterait sur sa parcelle, ni l’état antérieur de sa clôture. Elle s’oppose également à l’octroi d’une indemnité provisionnelle, contestant la qualité à agir de la demanderesse qui serait usufruitière de son bien en indivision. Elle lui reproche également de ne pas établir qu’elle habite les lieux et soutient que sa parcelle, sur laquelle se trouvait déjà de la terre et des cailloux, souffrait d’un défaut d’entretien.

L’affaire a été appelée en audience, la dernière le 17 septembre 2026, date à laquelle les parties, représentées par leurs avocats, s’en sont rapportées à leurs écritures. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;
En l’espèce, Mme [S], qui se prévaut d’un trouble anormal de voisinage manifestement illicite, verse principalement un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025 pour étayer ses prétentions. Sa lecture permet de constater que des gravats de terre s’étendent sur une bonne partie de la parcelle [Cadastre 2] et que des pans de clôture en tôle sont visibles sous les gravats, une partie de l’amoncellement étant par ailleurs retenue par la clôture.
Or, Mme [O] ne nie nullement avoir procédé au terrassement de la partie de son fonds qui surplombe le fonds voisin dont Mme [S] est usufruitière. La question de la délimitation précise des héritages est ici sans emport, puisqu’il apparaît avec l’évidence nécessaire que les terres amont se sont déversées largement en empiètement sur le terrain de Mme [S] en aval, dont la limite était matérialisée par la clôture ensevelie. De même, le fait que des terres provenant du fonds voisin viennent ensevelir la clôture constitue, en soi, un trouble illicite rendant la contestation sur son état initial non sérieuse pour faire obstacle à l’injonction de remise en état.
Il sera donc fait droit à la demande de retrait du déversement et de remise en état de la clôture.

L’ancienneté du litige, qui a fait l’objet d’une tentative de conciliation en février 2023 et d’une requête en expertise formée par la commune de [Localité 4] devant la juridiction judiciaire en janvier 2024 (rejetée), et la persistance de Mme [O] à nier l’existence du trouble, justifient en outre du prononcé d’une astreinte.
Sans qu’il y ait lieu de statuer sur la qualité à agir, il convient de relever que la demande d’indemnisation provisoire du préjudice de jouissance n’est étayée d’aucun élément permettant de rendre crédible le risque d’éboulement et que le fonds [S] est manifestement inhabité puisque la bâtisse est manifestement à l’état du gros œuvre. Elle sera rejetée.
L’issue du litige et l’équité commandent de condamner Mme [O] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS
Nous, Brigitte LAGIERE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,

ENJOIGNONS à Mme [Q] [F] [O] de procéder :
– au retrait de l’amas de pierres et de terre déversé sur la parcelle cadastrée ES [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 4] suite aux travaux de terrassement entrepris sur sa parcelle ES [Cadastre 1] dans le courant de l’année 2022 ;
– à la remise en état de la clôture en tôle de Madame [Q] [R] [S], en partie ensevelie;
ce, sous astreinte d’un montant de 150 € (cent cinquante euros) par jour de retard pendant 90 jours, passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

REJETONS la demande de Madame [Q] [R] [S] formée à titre de dommages-intérêts en réparation provisionnelle du trouble de jouissance ;

REJETONS toute demande plus ample ou contraire des parties ;

CONDAMNONS Mme [Q] [F] [O] aux entiers dépens comme en matière d’aide juridictionnelle ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.

La Greffière, La Juge des référés,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.