RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00215 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRPC
NAC : 74C

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 15 Octobre 2026

DEMANDEURS

M. [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Dimitri LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [V] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Dimitri LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

M. [P] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [N] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON 
Audience Publique du : 17 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026, par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

Me Alain ANTOINE
Me Dimitri LAZZAROTTO

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [X] et Mme [F] sont locataires d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] ([Adresse 4]), mitoyenne de la maison d’habitation louée par M. [E] et Mme [J], leurs voisins situés au [Adresse 5].

Se plaignant de troubles anormaux du voisinage, M. [X] et Mme [F] ont assigné, par exploit de justice du 12 mai 2026, M. [E] et Mme [J] devant la juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis.

Sur cette assignation, M. [E] et Mme [J] ont constitué avocat.

En l’état de leurs conclusions en réplique notifiées électroniquement le 24 août 2026, M. [X] et Mme [F] demandent de :

ENJOINDRE à Monsieur [P] [E] et à Madame [N] [J] de retirer et de ne plus entreposer, en face ou le long des ouvertures du logement de Monsieur [D] [X] et Madame [V] [F], les poubelles, déchets, bouteilles, canettes ainsi que tous matériels ou objets divers, qu’ils soient abandonnés, conservés, destinés au recyclage ou stockés en vue de leur revente, et ce dans les quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;ENJOINDRE à Monsieur [P] [E] et à Madame [N] [J] de prendre toutes les mesures d’entretien nécessaires afin d’empêcher que les branches des arbres situés sur la parcelle qu’ils occupent ne viennent de nouveau surplomber la cour ou la toiture de l’habitation des consorts [X] et [F], encombrer leurs gouttières ou se trouver au contact immédiat des équipements électriques aériens, et ainsi prévenir le renouvellement des troubles constatés et répertoriés aux pages 20 à 40 du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 24 mars 2026 ; ASSORTIR cette dernière injonction d’une astreinte de 100 euros par infraction constatée par commissaire de justice, après une mise en demeure adressée aux défendeurs et demeurée infructueuse pendant un délai de quinze jours ;CONDAMNER in solidum Monsieur [P] [E] et Madame [N] [J] à verser à Monsieur [D] [X] et Madame [V] [F] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du constat de commissaire de justice établi le 24 mars 2026, outre celui de la signification de l’assignation et de l’ordonnance à intervenir.
En l’état de leurs conclusions responsives notifiées électroniquement le 29 juin 2026, M. [E] et Mme [J] sollicitent la juge des référés de :

DÉBOUTER les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; LES CONDAMNER au paiement de la somme de 3 255 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des frais irrépétibles qu’ils ont dû engager (Cf. Pièce N° 9 : Facture de Maître ANTOINE) ainsi qu’aux entiers dépens, y compris la somme de 450 euros représentant le coût du PV de constat dressé le 04/06/2026 par Me [Q] (Cf. pièce N° 4).
Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens, fins et prétentions.

L’affaire a été appelée en audience, la dernière le 17 septembre 2026, date à laquelle les parties, représentées par leurs avocats, s’en sont rapportées à leurs écritures. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 673 et 1253 du Code civil ;
Vu l’article 835 du Code de procédure civile ;

En l’espèce, M. [X] et Mme [F] reprochent à leurs voisins, d’une part, d’entreposer divers matériels ainsi que, en particulier, un stock de bouteilles en verre de bières vides de manière désordonnée, dans l’allée de ces seconds, sous les fenêtres de la chambre et du salon des premiers ; d’autre part, de ne pas entretenir le manguier situé dans la cour des seconds, lequel avancerait ses branches sur la toiture et la cour des premiers.

Or, si M. [X] et Mme [F] versent divers clichés non datés présentant l’allée de M. [E] et Mme [J] particulièrement encombrée de divers matériels de pêche et d’un amoncellement de bouteilles de bières vides au sol, ainsi qu’un procès-verbal de constat par commissaire de justice en date du 24 mars 2026 montrant ladite allée, bien que toujours encombrée, dans un état substantiellement amélioré (les bouteilles de bières étant réduites à un enclos masqué derrière une bâche), le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 4 juin 2026 versé par M. [E] et Mme [J] permet de constater que leur allée est à présent rangée et que le stock de bouteilles de bière vides ne déborde pas l’enclos qui est à présent couvert d’un filet, en plus d’être masqué d’une bâche, rendant toute mesure d’injonction sans objet.

En outre, s’il apparaît que les bacs à ordures du [Adresse 5] sont entreposés sous les fenêtres du [Adresse 6] de la même route, la demande de M. [X] et Mme [F], qui tend à ce que les poubelles de M. [E] et Mme [J] ne soient entreposées ni sous leurs fenêtres, ni en face, ne peut être satisfaite alors qu’elle revient à exiger de M. [E] et Mme [J] qu’ils ne puissent conserver leurs bacs à ordures dans leur allée, alors que le simple entreposage de bacs à ordures ménagères dans l’allée d’une habitation, dès lors qu’ils sont maintenus dans un état de propreté acceptable, ne constitue pas un trouble anormal du voisinage, mais relève des inconvénients normaux de la vie en société.

Par ailleurs, le procès-verbal de constat par commissaire de justice en date du 24 mars 2026 permet de constater que le manguier litigieux a fait l’objet d’un élagage, ce dont M. [X] et Mme [F] donnent acte à M. [E] et Mme [J].

Enfin, l’interprétation constante des dispositions sur les servitudes établies par la loi conduit à retenir que l’action en élagage ou en arrachage fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut être dirigée contre le voisin qui occupe, sans en être propriétaire, le fonds sur lequel sont plantés les arbres, arbustes et arbrisseaux objet du litige (3e Civ., 5 février 2014, pourvoi n° 12-28.701, Bull., civ. 2014, III, n° 18).

Dès lors, en l’absence de trouble manifestement illicite actuel, les demandes de M. [X] et Mme [F] seront rejetées.

L’issue du litige commande de condamner les demandeurs aux dépens, mais l’équité, eu égard le constat selon lequel M. [E] et Mme [J] n’ont procédé à la mise en ordre décente de leur allée que postérieurement et en raison de l’assignation, commande de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Brigitte LAGIERE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,

DÉBOUTONS M. [D] [X] et Mme [V] [F] de leurs demandes ;

REJETONS toute demande plus ample ou contraire des parties ;

CONDAMNONS M. [D] [X] et Mme [V] [F] aux entiers dépens ;

REJETONS les demandes des parties faites au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.

La Greffière, La Juge des référés,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.