RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00238 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSH6
NAC : 82C

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 15 Octobre 2026

DEMANDERESSE

Mme [I] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Murielle SISTERON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

S.A. SODIPARC (La Société Dionysienne de Gestion des Equipements), société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 379 994 734, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON 
Audience Publique du : 17 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

Me Nathalie JAY
Me Murielle SISTERON
Service des expertises

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant exploit de justice en date du 12 juin 2026, Madame [I] [C] a fait assigner la SA SOCIÉTÉ DYONÉSIENNE GESTION ÉQUIPEMENT (ci-après SODIPARC) devant le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise médicale.

Aux termes de ses écritures notifiées électroniquement le 21 août 2026, Madame [C] demande au Juge des référés de :
– JUGER Madame [I] [C] recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire ;
– DÉBOUTER la société SODIPARC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– ORDONNER une expertise médicale judiciaire au contradictoire des parties et DESIGNER tel expert qu’il plaira au Tribunal, avec pour mission de :
Convoquer les parties et leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception, en leur indiquant qu’elles peuvent se faire assister par un médecin de leur choix ; Prendre connaissance de l’ensemble des pièces médicales relatives à l’accident du 17 juillet 2025 ainsi qu’à l’état antérieur de Madame [C] ; Décrire les lésions imputables à l’accident du 17 juillet 2025 et retracer leur évolution ; Dire si l’état de Madame [C] est consolidé et, dans l’affirmative, à quelle date ; Dire si les doléances actuelles de Madame [C] sont en lien direct, certain et exclusif avec l’accident du 17 juillet 2025, ou si elles se rattachent, en tout ou partie, à un état antérieur, et dans cette dernière hypothèse préciser dans quelle proportion ; Évaluer, poste par poste, l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents, imputables à l’accident, selon la nomenclature Dintilhac ; Donner son avis sur l’existence et l’étendue de tout besoin d’assistance par tierce personne, temporaire et permanent ; Plus généralement, fournir tous éléments d’ordre médical de nature à permettre l’indemnisation intégrale du préjudice corporel de Madame [C]. – JUGER que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;
– FIXER le délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport à 6 mois à compter de sa saisine ;
– CONDAMNER la société SODIPARC à payer à Madame [I] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– RÉSERVER les dépens en ce compris les frais d’expertise.

Elle expose que le 17 juillet 2025, alors qu’elle descendait du bus CITALIS ligne 07 à l’arrêt « Mairie de [Localité 3] », le chauffeur aurait refermé la porte et redémarré alors qu’elle n’était pas complètement descendue, la faisant chuter lourdement sur la chaussée et lui causant un traumatisme crânien avec hématome occipital, ensuite pris en charge aux urgences du CHU [R] [B].

Elle indique que l’assureur de SODIPARC, la compagnie ALLIANZ IARD, a mandaté le Docteur [Y] [N] aux fins d’expertise médicale amiable, laquelle a donné lieu à un rapport en date du 16 février 2026 concluant principalement à une absence d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique et à une consolidation dès le 18 août 2025. Elle ajoute que, sur cette base, ALLIANZ IARD lui a soumis une proposition de transaction chiffrant l’indemnisation totale de son préjudice à la somme de 360 euros.

Pour sa part, aux termes de ses dernières écritures communiquées électroniquement le 18 août 2026, la SODIPARC sollicite de :
DÉBOUTER Madame [C] de sa demande d’expertise judiciaire en l’absence d’intérêt à agir contre elle et compte tenu de l’existence d’une expertise amiable contradictoire non critiquée ;DÉBOUTER Madame [C] de ses demandes ;Subsidiairement,
lui DONNER ACTE de ce qu’elle ne s’oppose pas à ce que l’expertise soit ordonnée, mais sans aucune approbation des demandes susceptibles d’être formulées à son encontre, mais au contraire sous les plus expresses réserves de recevabilité, de responsabilité et de garantie ;RÉSERVER les dépens.
S’opposant à la tenue d’une expertise judiciaire, l’exploitante du réseau de transport en commun Dyonésien reproche à Madame [C] de ne pas rapporter la preuve de sa responsabilité dans l’accident, alors que seuls les dires de cette dernière seraient rapportés.

Elle se prévaut en outre de ce que l’expertise amiable diligentée à la requête de son assureur aurait déjà fixé le préjudice pouvant être en lien avec la chute décrite, la consolidation et l’existence d’un état antérieur, ajoutant que Madame [C] ne critique pas ce rapport et n’apporte aucun élément pour le contredire.

Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens, fins et prétentions.

L’affaire a été appelée en audience, la dernière le 17 septembre 2026, date à laquelle les parties, représentées par leurs avocats, s’en sont rapportées à leurs écritures. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte ne subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction qu’à la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans qu’il ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.

Le demandeur à la mesure n’est pas tenu de démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure est justement destinée à les établir. Il doit simplement justifier d’éléments rendant crédibles ses allégations.

Il n’est pas davantage tenu de caractériser la légitimité de la mesure au regard des différents fondements juridiques de l’action en vue de laquelle la mesure est sollicitée.

Par ailleurs, si en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il résulte de l’article 11 de ce code que les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus et, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [C] a été victime d’un accident le 17 juillet 2025 à la sortie d’un bus CITALIS, la SODIPARC se contentant de nier sa responsabilité dans la survenance de cet accident.

Or, si la délégataire de service public entend opposer son absence de responsabilité, force est de constater qu’elle ne fait valoir aucun élément probant pour justifier de sa dénégation, alors même qu’il est extrêmement courant que les bus urbains soient pourvus de caméras au niveau de chaque porte, ni même qu’elle produise le rapport d’enquête interne qu’elle doit pourtant avoir nécessairement mené.

En l’état de la cause, la configuration de l’accident, à savoir une chute à l’arrêt de bus, rend suffisamment crédibles les assertions de Madame [C] pour justifier de la tenue d’une expertise judiciaire, la question de la responsabilité de la SODIPARC relevant du fond.

Les termes de la mission seront précisés au présent dispositif.

La consignation de l’avance d’honoraires d’expertise incombera à Madame [C], qui a intérêt à voir se tenir la mesure pour asseoir ses prétentions au fond.

Sur les fins de mesures

Enfin, en l’état des éléments du litige et s’agissant d’une mesure probatoire précontentieuse, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de l’instance à la charge de Madame [C], les frais d’expertise en étant exclus.

De même, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, s’agissant d’une mesure probatoire précontentieuse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Brigitte LAGIERE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise.

COMMETTONS pour y procéder :

Mme [O] [Q] [W]
[Adresse 3] [Adresse 4]

Avec pour mission :

Convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et leur conseil, par lettre simple, et en faire mention dans son rapport,D’aviser les parties de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin conseil de leur choix,Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus,Demander à Madame [I] [C] de communiquer ou faire communiquer à l’expert et aux parties adverses toutes les pièces médicales et de toute autre nature qu’elle estime propres à établir le bien fondé de ses prétentions, ainsi que toutes celles que l’expert réclamera dans le cadre de sa mission, Recueillir de façon précise les déclarations de Madame [I] [C] et éventuellement des membres de son entourage, relatives notamment :À son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle (degré d’autonomie, statut professionnel, lieu habituel de vie…),Au degré d’autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne ;Aux éléments permettant de reconstituer l’état médical de Madame [I] [C] avant l’accident,Procéder à une évaluation approfondie des fonctions cognitives et neuropsychologiques de Madame [I] [C] (notamment la mémoire, l’orientation et les fonctions exécutives), afin de déterminer si l’accident a entraîné l’apparition ou l’aggravation de troubles cognitifs, et de distinguer précisément ces éléments d’un éventuel processus sénile préexistant ;Procéder à l’examen clinique de Madame [I] [C] et décrire les lésions et séquelles directement imputables à l’accident, Consigner les doléances actuelles de Madame [I] [C] en l’interrogeant sur les douleurs et la gêne fonctionnelle, sur leur importance et sur leurs conséquences sur les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne,Fixer la date de consolidation de l’état de santé de Madame [I] [C], définie comme étant la date de stabilisation des lésions imputables aux faits à l’origine des dommages, Dire si l’état actuel de Madame [I] [C] est la conséquence prévisible d’une pathologie initiale ou de l’accident qu’elle a subi, en prenant en considération les données relatives à l’état de santé antérieur, ou si cet état présente un caractère anormal au regard de l’évolution prévisible,Se prononcer sur le lien de causalité directe et certain entre l’état de santé de Madame [I] [C] après consolidation et l’accident dont elle a été victime,Procéder à l’évaluation des dommages en faisant la part des choses entre ce qui revient à l’état antérieur, à l’évolution prévisible d’une pathologie et aux conséquences anormales de cet évènement indésirable,

Au titre des préjudices patrimoniaux

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation

Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

– Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé exposées par Madame [I] [C] avant la consolidation de ses blessures qui n’ont pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

Frais divers

– Donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses tels que notamment des soins ménagers et/ou d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante (cette évaluation ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale), nécessaires pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes élémentaires (s’habiller, se laver, aller aux toilettes, manger) mais aussi les actes élaborés de la vie quotidienne ( gérer son budget, faire ses courses, se déplacer seule à l’extérieur…), et les conséquences des séquelles neuropsychologiques quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative et/ou de troubles du comportement ;

Dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit, ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé.

Donner à cet égard toutes précisions utiles.

Se prononcer le cas échéant sur les modalités des aides techniques ;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires après consolidation

Dépenses de santé futures (DSF)

– Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures, y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles et rendues nécessaires par l’état pathologique de Madame [I] [C] après consolidation ;

Frais de logement adapté (FLA) et frais de véhicule adapté (FVA)

– Donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou d’éventuels frais nécessaires pour permettre le cas échéant à Madame [I] [C] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap, en précisant leur coût ou leur surcoût ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

Assistance par tierce personne (ATP)

– Donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

Perte de gains professionnels futurs (PGPF)

– Indiquer si, en raison d’une éventuelle incapacité permanente dont elle resterait atteinte après sa consolidation, Madame [I] [C] subit une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle,

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation

Déficit fonctionnel temporaire (DTF)

– Dire si Madame [I] [C] a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser la durée, son importance et au besoin sa nature ;

Souffrances endurées (SE)

– Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par Madame [I] [C] depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la consolidation, et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Préjudice esthétique temporaire (PET)

– Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

– Indiquer si Madame [I] [C] a subi un déficit fonctionnel permanent après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en fixer le taux ;

Préjudice d’agrément (PA)

– Donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour Madame [I] [C] de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

Préjudice esthétique permanent (PEP)

– Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des lésions et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Préjudice sexuel (PS)

– Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

Préjudice d’établissement (PE)

– Indiquer s’il existe ou existera un préjudice d’établissement qui s’entend de la difficulté ou de l’impossibilité de former un couple, de fonder une famille ou de les assumer.

DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé le conseil des parties ;

DISONS que l’expert effectuera sa mission dans le respect du principe de contradiction et prendra en compte dans son avis, conformément aux dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu’il aura imparti, au vu d’une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations ;

DISONS que l’expert commis pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, sous réserve d’en aviser le Juge chargé du contrôle des expertises; qu’il devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou d’elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer le rapport de ses opérations avec son avis dans un délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi de sa mission par le greffe, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle sur demande de l’expert ;

Plus spécialement, rappelons à l’expert :

– qu’il devra annexer à son rapport les documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis;

– qu’il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu’en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord ;

– qu’il devra remplir personnellement sa mission, et informer les parties du résultat de ses opérations et de l’avis qu’il entend exprimer ; qu’à cette fin il leur remettra au cours d’une ultime réunion d’expertise ou leur adressera une note de synthèse en les invitant à lui présenter leurs observations écrites dans un délai de 30 jours ; qu’il répondra à ces observations dans son rapport définitif en apportant, à chacune d’elles, la réponse appropriée en la motivant ;

DISONS que Madame [I] [C] devra consigner, entre les mains du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce tribunal, la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 17 décembre 2026, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque ;

DISONS que la consignation doit se faire par virement sur le compte ci-dessous :

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires, en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple ordonnance ;

DISONS que la mesure d’expertise sera effectuée sous l’autorité du magistrat chargé du contrôle des expertises ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [I] [C] ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.

La Greffière, La Juge des référés,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.