TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 30/09/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

FORMATION

Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

DÉBATS

Audience publique du 09/09/2026.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 30/09/2026.

PARTIE EN DEMANDE :

SBTPC SOGEA Réunion SAS

[Adresse 1], [Etablissement 1] –

représenté(e) par

La SELARL Cabinet CABANES Avocats, représentée par Maître Jérémie COUETTE – [Adresse 2].

PARTIE EN DEFENSE :
* [Localité 1] A SEC SAS [Adresse 3], [Etablissement 2] – non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation délivrée le 27/04/2026, la société SBTPC SOGEA Réunion SAS a fait assigner la société [Adresse 4] devant le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion.

Après deux renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 09/09/2026, lors de laquelle la société SBTPC SOGEA Réunion SAS, représentée par son conseil, a indiqué que les parties étaient parvenues à un accord. La société SBTPC SOGEA Réunion SAS a déclaré se désister de son instance et a sollicité qu’il lui en soit donné acte.

La société [Adresse 4] n’était quant à elle ni présente, ni représentée. Elle n’a pas opposé de défense au fond, ni formulé de demande reconventionnelle.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 30/09/2026.

MOTIVATION

Conformément à l’article 395 du code de procédure civile :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

La société [Localité 1] A SEC SAS ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée et dûment appelée, et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre elle et s’y défendre. Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer par ordonnance réputée contradictoire, la cause étant susceptible d’appel.

Il convient de constater le désistement d’instance de la société SBTPC SOGEA Réunion SAS et de lui en donner acte, l’acceptation du défendeur n’étant pas requise.

Il convient en conséquence de laisser à la charge de la société SBTPC SOGEA Réunion SAS les entiers dépens d’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la société SBTPC SOGEA Réunion SAS, lui en donne acte,

CONSTATE que l’acceptation du défendeur n’est pas requise,

LAISSE à la charge de la société SBTPC SOGEA Réunion SAS les entiers dépens, lesquels seront liquidés à la somme de 33,22 € TTC, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.