Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Un salarié conteste son licenciement pour inaptitude et réclame diverses indemnités. Il soutient que son inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité suite à une agression verbale reçue d’un partenaire commercial. L’employeur conteste cette qualification et soutient que le licenciement est régulier. La cour examine les obligations de l’employeur en matière de sécurité et constate que le salarié avait informé à plusieurs reprises son employeur des comportements inadaptés du partenaire commercial. Elle établit que l’employeur n’a pris aucune mesure pour protéger le salarié de ce risque. Elle juge que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse car l’inaptitude trouve son origine dans le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Elle confirme les indemnités de rupture et rejette la demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, cette demande relevant de la compétence exclusive du juge de la sécurité sociale.

Ouverture dans un nouvel onglet