RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00789 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOPD

JUGEMENT DU 10 septembre 2026

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Madame Claire CALMARD

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;

DEBATS : en chambre du conseil du 29 juin 2026

ENTRE :

Madame [H] [K]
née le 15 Février 1968 à [Localité 1] ([Localité 2])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

ET :

LA CPAM DE LA [Localité 2]
dont l’adresse est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [S] [D], audiencière munie d’un pouvoir

Affaire mise en délibéré au 10 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er décembre 2022 Madame [H] [K] divorcée [Q] a saisi la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la [Localité 2] d’une demande de révision de la catégorie de son invalidité qui lui a été refusée par décision notifiée le 03 février 2023.

Elle a exercé un recours administratif auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) par courrier recommandé réceptionné le 28 février 2023.

Considérant le rejet implicite de son recours, Madame [K] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, par requête déposée le 24 mai 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l’affaire a été examinée à l’audience du 26 janvier 2026.

Aux termes de sa requête et par observations orales, Madame [K] demande au tribunal de lui accorder une pension d’invalidité de catégorie 2 au motif que son état de santé s’est aggravé ;

La CPAM de la [Localité 2] conclut au rejet de la demande de Madame [K] et à la confirmation de la décision contestée faisant valoir qu’elle est liée par l’avis du médecin-conseil ;

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Docteur [A], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Pour autant , il a été constaté à l’audience que le médecin consultant n’a pas été en mesure de rendre un avis ayant indiqué avoir déjà pris en charge médicalement Madame [K] ;

A l’issue des débats les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 30 avril 2026.

Par jugement du 30 avril 2026, le tribunal a déclaré recevable le recours formé par Madame [H] [K] et a ordonné la réouverture des débats aux fins de confier la consultation médicale à un autre médecin consultant et de recueillir son avis sur l’état de santé de la requérante ;

A l’audience du 29 juin 2026, Madame [K] expose souffrir de deux anévrismes carotidiens nécessitant un suivi deux fois par an au CHU de [Localité 3]. Elle précise devoir se faire opérer des genoux, souffrir d’atteintes aux deux épaules, de migraines et bénéficier d’un suivi psychiatrique.

La CPAM de la [Localité 2] conclut de nouveau à la confirmation de la décision contestée.

A l’appui de sa défense, elle fait valoir que le médecin-conseil a émis un avis défavorable à l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 et que cet avis s’impose à elle. Elle ajoute que, pour information, l’assurée est également indemnisée à hauteur de 30 % au titre de deux pathologies professionnelles, dont un accident du travail du 05 décembre 2018 indemnisé à hauteur de 5 % ainsi qu’un accident du travail du 26 octobre 2023 indemnisé à hauteur de 25%.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Professeur [F], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l’audience, ainsi qu’à la rédaction d’une fiche de conclusions médicales.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de la lecture combinée des articles L.341-1, L.341-4 et R.341-2 du code de la sécurité sociale que l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant d’au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. La détermination du montant de la pension est calculée en fonction de l’importance de l’incapacité à exercer une activité.

Relèvent :
o de la catégorie 1 : les assurés invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
o de la catégorie 2 : les assurés invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
o de la catégorie 3 : les assurés invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire.

En l’espèce Madame [K], classée invalide catégorie 1, s’est vue refuser une pension d’invalidité de catégorie 2.

Il ressort du dossier que Madame [K] bénéficie d’une pension d’invalidité de première catégorie depuis le 1er mars 2015.

Le rapport médical de révision d’invalidité rédigé le 31 mars 2023 met en évidence l’absence de fait nouveau depuis le passage en invalidité catégorie 1, à l’exception d’une méniscectomie. Il relève également l’absence de prise en charge psychiatrique ou de traitement justifiant une aggravation de l’état de santé et conclut au maintien de la pension d’invalidité catégorie 1 à compter du 1er décembre 2022, la capacité de gain étant réduite d’au moins 50 %.

Les nombreuses pièces médicales versées aux débats font état d’un suivi pour plusieurs pathologies.

Madame [K] verse notamment aux débats plusieurs certificats médicaux établis en juin 2026 sollicitant son classement en invalidité catégorie 2, une ordonnance de suivi psychiatrique, une IRM cérébrale, des consultations en neuroradiologie relatifs à la surveillance de deux anévrismes carotidiens en date du 12 juillet 2023, des radiographies des genoux et de l’épaule ainsi que les rapports d’évaluation des séquelles relatifs à l’indemnisation de deux accidents du travail.

Il ressort du rapport médical dressé par le médecin consultant du tribunal, suite à l’examen du dossier médical de l’assurée à l’audience, qu’au moment de la demande adressée par Madame [K] à la Caisse, les critères d’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 n’étaient pas remplis. Le médecin retient que le certificat du docteur [U], psychiatre, préconisant un classement en 2ème catégorie n’est étayé d’aucun argument médical. Il relève en outre que Madame [K] a conservé une activité professionnelle, que les deux anévrismes carotidiens n’ont aucun retentissement clinique, et que les atteintes des genoux ainsi que de l’épaule sont indemnisées en accident du travail. Il conclut qu’aucun élément médical ne permet de justifier un classement en pension d’invalidité de 2ème catégorie.

Au regard des éléments du dossier, de l’avis du médecin consultant, dont le tribunal s’approprie les termes et des précisions complémentaires apportées lors des débats, il convient de dire qu’à la date de sa demande de révision de sa pension d’invalidité, soit le 1er décembre 2022, Madame [K] ne remplissait pas les conditions d’attribution d’une pension d’invalidité catégorie 2.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l’article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [K] succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

DEBOUTE Madame [H] [K] de sa demande d’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 ;

DIT que les frais d’examen sur pièces réalisé à l’audience resteront à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 2];

CONDAMNE Madame [H] [K] aux entiers dépens de l’instance;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Le présent jugement a été signé par Valérie CARRASCO, présidente, et par Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Stéphanie PALUMBO Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [H] [J] [I]
CPAM DE LA [Localité 2]
Le

Copie exécutoire délivrée à :
Madame [H] [J] [I]
CPAM DE LA [Localité 2]
Le