TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1339 Numéro de Procédure collective : 2026RJ522

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU BENEFICE D’UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUR ASSIGNATION

DEMANDEUR :

URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] 1962 [Localité 1] Comparution : Madame [T] [N] [J], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR:

Monsieur [G] [Y] [E] [L] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 333 125 987

Activité : pâtisserie glaces chocolaterie boulangerie

Dirigeant : Monsieur [Y] [E] [L] [G]

Comparution : représenté par Maître Saba BENZEGHIBA, avocate à [Localité 2]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Monsieur Frédéric GRASSET

Juges :

Monsieur Gilbert DELAHAYE

Madame Audrey MORONI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/10/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 28/10/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 06/08/2026, délivré à la requête de l’URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière pour la somme de 75 690,63€, a assigné le débiteur devant le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne pour entendre prononcer à son encontre un jugement d’ouverture de procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire.

La présente affaire a été appelée à l’audience du 16/09/2026 puis renvoyée à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article R526-26 du code de commerce,

Attendu que le Tribunal n’est saisi que d’une demande d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au titre du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [G] [Y] [E] [L] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [G] [Y] [E] [L] doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce,

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 28/10/2026

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [G] [Y] [E] [L], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel qui s’élèveront à l’occasion de la présente procédure collective,

Désigne Monsieur [U] [O], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [V] [R] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision,

Fixe provisoirement au 28/10/2026 la cessation des paiements.

Désigne la SELAS 2C PARTENAIRES [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,

Dit qu’à l’issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Dit qu’en application de l’article L 644-4 du Code de commerce, à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances qui sera déposé au Greffe,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 27/10/2027 à 15H00, sauf prorogation dûment sollicitée,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 27/10/2027 à 15H00, sis [Adresse 5], 42000 SAINT-ETIENNE, date à laquelle le débiteur devra se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du débiteur :

Monsieur [Y] [E] [L] [G]
[Adresse 6]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.