N°Minute : 2026/66
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

1ère Chambre CIVILE

N° RG 25/01335 – N° Portalis DBZ4-W-B7J-CASN

JUGEMENT DU : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [K] [Z]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

M. [N] [Z]
né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2][Localité 2]

M. [S] [Z]
né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER

d’une part,

ET :

DÉFENDEURS

M. [Q] [Z]
né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]

M. [V] [Z]
né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5] [Localité 3]

Mme [I] [Z]
née le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6]

non représentés
d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience publique du 12 Juin 2026, par :

Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Jugement : réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Messieurs [K], [N], [S], [Q], [V] [Z] et Madame [I] [Z] ne sont pas parvenus à s’accorder sur les modalités de partage de la succession de leurs parents, Monsieur [Q] [Z] et Madame [E] [J] épouse [Z].

Par jugement en date du 05 août 2006, le tribunal de grande instance de SAINT-OMER a :
ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur [Q] [Z] et Madame [E] [J] épouse [Z] ainsi que la communauté ayant existé entre eux ;chargé le président de la chambre des notaires de désigner tel notaire qu’il plaira pour procéder aux dites opérations ;dit que le notaire pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix dans sa mission d’évaluation des éléments d’actif et de passif des successions et de la communauté ;débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Le notaire désigné, Maître [L] [B], a dressé un procès-verbal de difficultés le 5 mars 2013, les parties n’étant pas parvenues à se mettre d’accord sur l’évaluation des parts sociales de la SARL [Z] [W] et de celle du fonds de commerce de cette société.
Par jugement en date du 04 septembre 2015, le tribunal de grande instance de SAINT-OMER a notamment :
renvoyé les parties devant le notaire, Maître [L] [B] ;
ordonné la vente sur licitation de l’ensemble des biens immobiliers dépendant des successions et de la communauté des époux [Z] [J] en l’étude de Maître [L] [B] sur la mise à prix fixée à hauteur de 70 % du montant des évaluations retenues par le notaire dans son état liquidatif avec possibilité de baisse du quart puis éventuellement du tiers à défaut d’enchères ;débouté les parties de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;ordonné l’exécution provisoire du jugement ;ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit des avocats aux offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 23 septembre, 29 septembre et 02 octobre 2025, Monsieur [K] [Z], Monsieur [N] [Z] et Monsieur [S] [Z] ont fait assigner Monsieur [Q] [Z], Monsieur [V] [Z] et Madame [I] [Z] devant le tribunal judiciaire de SAINT-OMER aux fins de voir :
ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision portant sur l’immeuble cadastré Section AM n°[Cadastre 1] pour 05 a 26 ca, situé [Adresse 7] à [Localité 4] ; désigner Maître [F] [D], notaire à [Localité 5], pour y procéder, avec mission de convoquer les parties, se faire communiquer toutes les pièces, établir un projet de compte, liquidation et partage ;ordonner la licitation préalable de l’immeuble cadastré Section AM n°[Cadastre 1] pour 05 a 26 ca, situé [Adresse 7] à [Localité 4] par l’intermédiaire de Maître [F] [D], avec mise à prix de 180.000 euros puis baisse du prix du quart à défaut, puis baisse du prix du tiers à défaut d’enchère ;condamner solidairement [Q] [Z], [V] [Z] et [I] [Z] à payer la somme de 1.500 euros à Messieurs [N], [S] et [K] [Z] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;ordonner que les dépens soient prélevés en frais privilégiés de partage.
Par jugement en date du 09 janvier 2026, le tribunal judiciaire de SAINT-OMER a :
sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées par Monsieur [K] [Z], Monsieur [N] [Z] et Monsieur [S] [Z] ;prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 21 octobre 2025 ;ordonné la réouverture des débats ;renvoyé l’affaire à la mise en état afin de permettre aux demandeurs de formuler leurs observations sur le point de droit soulevé d’office tiré de l’autorité de la chose jugée ;réservé les dépens.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 mai 2026, Monsieur [K] [Z], Monsieur [N] [Z] et Monsieur [S] [Z] demandent au tribunal de :
1) Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision portant sur l’immeuble cadastré Section AM n°[Cadastre 1] pour 05 a 26 ca, situé [Adresse 7] à [Localité 4] ;
A titre subsidiaire,
Constater que les opérations de compte liquidation et partage de la succession et de la communauté des époux [Z] [J] ont déjà été ordonnées par jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT-OMER du 05 août 2006 et que la licitation de l’immeuble cadastré Section AM n°[Cadastre 1] pour 05 a 26 ca, situe [Adresse 7] à 62120 AIRE SUR LA LYS a déjà été ordonnée par jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT-OMER du 04 septembre 2015 ;
2) Désigner Maître [F] [D], Notaire à [Localité 5], pour y procéder, avec mission de convoquer les parties, se faire communiquer toutes les pièces, établir un projet de compte, et procéder préalablement à une nouvelle évaluation de la valeur de l’immeuble cadastré section AM n°[Cadastre 1] pour 05 a 26 ca, situé [Adresse 7] à [Localité 4] ;
3) Ordonner la licitation préalable de l’immeuble cadastré Section AM n°[Cadastre 1] pour 05 a 26 ca, situé [Adresse 7] à [Localité 4] par l’intermédiaire de Maître [F] [D], avec mise à prix fixée par ordonnance sur requête de Maître [F] [D] auprès du juge en charge de surveiller les opérations de partage sur la base de l’évaluation de l’immeuble, avec faculté de baisse du prix du quart à défaut, puis baisse du prix du tiers à défaut d’enchère ;
4) Condamner solidairement [Q] [Z], [V] [Z] et [I] [Z] à leur payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
5) Ordonner que les dépens soient prélevés en frais privilégiés de partage.

A l’appui de leurs demandes fondées sur l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire, les articles 750 à 754, 1360, 1377 du code de procédure civile, et les articles 815, 1686 et suivants du code civil, Messieurs [K], [N] et [S] [Z] exposent être, suite à la succession de leurs parents, propriétaires indivis d’un immeuble à usage mixte d’habitation et de commerce, cadastré section AM n°[Cadastre 1] situé [Adresse 7] à [Localité 6], avec Monsieur [Q] [Z], Monsieur [V] [Z] et Madame [I] [Z].

Au visa de l’article 1355 du code civil, ils énoncent que si l’identité des parties et de cause ne souffre pas de discussion, l’identité d’objet demeure en revanche discutable dans la mesure où aucune enchère n’a été faite sur l’immeuble précité suite au jugement du 04 septembre 2015 et qu’une nouvelle estimation doit être réalisée, impliquant de revoir également le montant de la mise à prix.

Monsieur [Q] [Z], Monsieur [V] [Z] et Madame [I] [Z], assignés à personne, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 05 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1)Sur la demande d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision portant sur l’immeuble cadastré Section AM n°[Cadastre 1] pour 05 a 26 ca

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Conformément à l’article 125 alinéa 2 du même code, le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

En l’espèce, les consorts [Z] sollicitent l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision portant sur l’immeuble cadastré section AM n°[Cadastre 1] pour 05 a 26 ca, situé [Adresse 7] à [Localité 4].

Il ressort de l’assignation et des pièces du dossier que la situation d’indivision fait suite aux décès de leurs parents.

Or, il apparaît que par jugement en date du 05 août 2006, le tribunal de grande instance de SAINT-OMER a déjà ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur [Q] [Z] et de Madame [E] [J] épouse [Z], ainsi que la communauté ayant existé entre eux.

Il en résulte que la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision portant sur l’immeuble cadastré Section AM n°[Cadastre 1] pour 05 a 26 ca se heurte à l’autorité de la chose jugée et sera donc déclarée irrecevable.

2)Sur la demande de licitation de l’immeuble cadastré Section AM n°[Cadastre 1] pour 05 a 26 ca

Il dépend de la succession des époux [Z] plusieurs biens immobiliers, dont l’immeuble cadastré Section AM n°[Cadastre 1] pour 05 a 26 ca, situé [Adresse 7] à [Localité 4].

Par décision en date du 04 septembre 2015, la présente juridiction a ordonné la vente sur licitation de l’ensemble des biens immobiliers dépendant des successions et de la communauté des époux [Z] [J] en l’étude de Maître [L] [B] sur la mise à prix fixée à hauteur de 70 % du montant des évaluations retenues par le notaire dans son état liquidatif avec possibilité de baisse du quart puis éventuellement du tiers à défaut d’enchères.

Il ressort du courriel de Maître [F] [D], successeur de Maître [L] [B], qu’une adjudication a été réalisée en 2017 et qu’aucune enchère n’a été faite. En outre, l’immeuble s’est dégradé depuis la précédente décision, de sorte qu’une nouvelle estimation s’avère nécessaire.

Dans ce contexte, il convient de faire droit à la demande de licitation de l’immeuble devant Maître [F] [D], notaire à [Localité 5], qui sera chargée de procéder préalablement à une nouvelle évaluation du bien.

3)Sur les mesures de fin de jugement

* Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandes formées de ce chef seront donc rejetées.

* Sur l’exécution provisoire du jugement

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que les opérations de compte, liquidation et partage de la succession et de la communauté des époux [Z] [J] ont déjà été ordonnées par jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT-OMER du 05 août 2006 ;

Déclare irrecevable la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision portant sur l’immeuble cadastré Section AM n°[Cadastre 1] pour 05 a 26 ca, situé [Adresse 7] à [Localité 4] ;

Commet Maître [F] [D], notaire à [Localité 5], pour procéder à une nouvelle évaluation de la valeur de l’immeuble cadastré section AM n°[Cadastre 1] pour 05 a 26 ca, situé [Adresse 7] à [Localité 4] ;

Ordonne la licitation de l’immeuble cadastré Section AM n°[Cadastre 1] pour 05 a 26 ca, situé [Adresse 7] à [Localité 4] par l’intermédiaire de Maître [F] [D], avec mise à prix fixée par ordonnance sur requête de Maître [F] [D] auprès du juge en charge de surveiller les opérations de partage sur la base de l’évaluation de l’immeuble, avec faculté de baisse du prix du quart à défaut, puis baisse du prix du tiers à défaut d’enchère ;

Dit que Maître [F] [D], notaire commis, établira le cahier des conditions de la vente conformément aux dispositions de l’article 1275 du code de procédure civile ;

Dit qu’il en sera référé au Juge commis en cas de difficultés ;

Désigne Maître [F] [D], notaire commis, en qualité de séquestre pour percevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage, sauf avance sur partage unanimement convenue entre tous les indivisaires ou judiciairement octroyée ;

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;

Rejette les demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE,