TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

R.G N° N° RG 26/00428 – N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCNB

N° de Minute : 26/00261

JUGEMENT

DU : 17 Septembre 2026

[E] [I]

C/

S.A. [W] [R] [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [E] [I]
né le 18 Mai 1995 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]

Comparant en personne.

ET :

DÉFENDERESSE

S.A. [W] [R] [T], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Me Eric DHORNE, substitué par Me Louise DUBOIS CATTY, elle-même substituée par Me Philippe JOOS, avocats au barreau de SAINT-OMER.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Mai 2026

Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Mélanie ROUSSEL, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 juillet 2026 prorogée au 17 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon requête en date du 22 mars 2026, enregistrée au greffe le 27 mars 2026, Monsieur [E] [X] a saisi le juge des contentieux de la protection d’une demande dirigée à l’encontre de son bailleur, [W] [R] [T] .

Il réclame sa condamnation à lui payer la somme principale de 2486,44 euros en indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi, outre la somme complémentaire de 300,00 euros à titre de dommages-intérêts.

Il expose qu’en sa qualité de locataire de [Localité 5] [T] d’un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 1], il a subi 2 pannes majeures de chaudière en 2025, totalisant 55 jours de privation d’eau chaude et de chauffage, alors qu’il vit avec un enfant de 5 ans ; il précise que malgré plusieurs demandes et mises en demeure, ses demandes d’intervention sont restées vaines, et qu’une tentative de conciliation a échoué.

Par voie de conclusions, [W] [R] [T] demande au juge de débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties à l’audience du 21 mai 2026.

En droit, la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du bailleur l’obligation de délivrer au locataire un logement décent, conforme à l’usage auquel il est destiné.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débat par le demandeur que cette obligation n’a pas été respectée, le bailleur se retranchant derrière le fait qu’il est intervenu à de multiples reprises pour remédier au mauvais fonctionnement de la chaudière, sans toutefois y parvenir, mettant en avant la carence de son prestataire.

Il est établi que le locataire s’est trouvé privé de chauffage et d’eau chaude pendant plusieurs semaines en période hivernale, rendant de ce fait le logement difficilement habitable dans des conditions conformes à l’usage auquel il est destiné.

Les pièces versées aux débats démontrent la difficulté à laquelle il s’est trouvé confronté pour se faire entendre du bailleur, lequel a d’évidence minimisé le préjudice subi par son locataire.

La responsabilité du bailleur n’étant pas contestable, il sera condamné à indemniser le demandeur du préjudice qu’il a subi.

Celui-ci sera réparé par l’allocation à son profit d’une somme de 2000,00 (deux mille) euros, laquelle couvrira l’ensemble des postes de préjudice dont l’indemnisation est réclamée.

Il convient par ailleurs de condamner [W] [R] [T] à payer à Monsieur [E] [I] la somme de 500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [R] [T] sera enfin condamné aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [W] [R] [T] à payer à Monsieur [E] [I] la somme de 2000,00 euros à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE [W] [R] [T] à payer à Monsieur [E] [I] la somme de 500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE [W] [R] [T] de ses demandes ;

CONDAMNE [W] [R] [T] aux entiers dépens de l’instance.

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé le 17 septembre 2026

LE GREFFIER, LE JUGE,