Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Saint-Quentin

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ insuffisance d’actif

La société CATEGAB, créée en 2012 et exerçant dans le secteur des produits cosmétiques et de beauté, avait pour associée unique une dirigeante de droit. Un dirigeant de fait participait également à sa gestion.

Après une procédure de redressement judiciaire et l’adoption d’un plan de continuation, la société a été placée en liquidation judiciaire. La date de cessation des paiements a été reportée au 2 mars 2021, tandis que la liquidation est intervenue le 2 septembre 2022. Le passif admis s’élevait à plus d’un million d’euros pour un actif disponible limité.

Le liquidateur a recherché la responsabilité des deux dirigeants pour défaut de déclaration de cessation des paiements, poursuite de l’activité malgré une interdiction de gérer et, concernant le dirigeant de fait, détournement d’une avance de trésorerie. Le remboursement d’un compte courant par la dirigeante de droit n’a toutefois pas été retenu comme faute.

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