Sécurité : les Guides juridiques LegalPlanet
Vidéoprotection, gardiennage, prestations de sécurité, brigades cynophiles …
Guides pratiques sur le droit de la sécurité des biens et des personnes.
Sécurité des Biens et des Personnes
Protection privée, Gardiennage, Surveillance.
📘 Guides Sécurité / Surveillance
Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Sécurité / Surveillance.
Clause de non-concurrence : validité, manquement et réduction de la pénalité
Après avoir candidaté directement à un marché public précédemment sous-traité, ATTENTIF PREVENTION SECURITE a été assignée par RPS PROTECTION pour violation d’une clause de non-concurrence. Le tribunal a reconnu la validité et l’opposabilité de la clause, caractérisé le manquement et réduit la pénalité contractuelle à 20 000 euros. Il a rejeté la demande d’indemnisation complémentaire.
Responsabilité de l’État pour dommages agricoles
L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure engage la responsabilité de l'État pour les dommages résultant de délits commis à force ouverte par des attroupements. Un délit d'abandon de déchets peut être regardé comme résultant d'un attroupement lorsqu'il s'inscrit dans un mouvement de contestation collective. L'évaluation du préjudice par expertise contradictoire lie le juge des référés.
Responsabilité de l’État pour dommages agricoles
L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure engage la responsabilité de l'État pour les dommages résultant de délits commis à force ouverte par des attroupements. Un délit d'abandon de déchets peut être regardé comme résultant d'un attroupement lorsqu'il s'inscrit dans un mouvement de contestation collective. L'évaluation du préjudice par expertise contradictoire lie le juge des référés.