RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/02288 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGNZ

NAC : 38B

JUGEMENT CIVIL
DU 12 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. MAI-LEE (société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 828 264 010, agissant poursuites et diligences de son représentant légal)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Florian RATINAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mandataire : Me [L] [D] (Mandataire)

DÉFENDEUR

M. [E] [U] [T] [Z]
domicilié : chez Madame [J] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Léopoldine SETTAMA de l’AARPI VSH AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-[Numéro identifiant 1] du 06/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

Copie exécutoire délivrée le :
CCC délivrée le :
à Me Florian RATINAUD
Maître [V] [K]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique
assistée de Madame Magalie MOLLY, greffière

*****

L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 Juin 2026.
L’ordonnance de clôture a fixé la date de dépôt des dossiers au 25 Août 2026 et la mise à disposition du jugement au 12 Octobre 2026.

JUGEMENT : Contradictoire, du 12 Octobre 2026, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier

*****
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant courrier reçu au greffe le 18 juillet 2025, Monsieur [E] [Z] a formé opposition à l’injonction de payer du 21 février 2025 qui lui avait été signifiée le 1er juillet 2025, et lui enjoignait de payer à la SCI MAÏ-LEE la somme de 14564 euros au titre de loyers dus en vertu d’un bail commercial.

Dans ses conclusions du 13 février 2026 cette SCI demande, au visa des articles 1103, 1231-5 et 1728 du code civil et des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce au tribunal, de condamner Monsieur [Z] à lui payer les sommes suivantes :
– 13.043 euros au titre du solde locatif, à savoir les loyers et TEOM impayés, arrêté à la date du 1er juin 2023, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 24 janvier 2023 (date du commandement de payer) pour la somme de 9 553 euros et à compter du 1er juillet 2025 pour le surplus (date de la signification de l’injonction de payer);
– 1.304,30 euros au titre de la clause pénale, outre les intérêts de retard à compter de la décision à intervenir;
– 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Elle soutient que le défendeur, qui a quitté les lieux en juin 2023, s’est abstenu de payer les loyers depuis le mois de janvier 2022, hormis deux versements intervenus en février 2022 et septembre 2022.

Dans ses conclusions en réponse du 10 février 2026, Monsieur [Z] conclut à l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer. Il invoque l’absence de preuves de la dette locative.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 juin 2026.

MOTIFS

Il a été régulièrement formé opposition dans le délai d’un mois, le 18 juillet 2025, à l’ordonnance portant injonction de payer RG n°24/03916 du 21 février 2025 signifiée le 1er juillet 2025.

Le tribunal met donc l’ordonnance à néant et doit statuer à nouveau.

Sur la dette locative

Il ressort des pièces produites par la requérante -non contredites par le défendeur-et notamment :

-du bail commercial portant sur la location d’un local commercial [Adresse 3] consenti au défendeur à compter du 17 novembre 2021 destiné à une activité de restauration indienne,
-du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire que la SCI MAÏ-LEE a vainement fait délivrer à Monsieur [Z] le 24 janvier 2023,
-du décompte arrêté en mai 2023 révélant un solde impayé de 13.043 €,

Que la créance revendiquée par la SCI est fondée en son principe et quantum.

Monsieur [Z] ne justifie pas avoir réglé l’arriéré des loyers et des charges et reconnaît sa dette, qu’il explique par des soucis de santé.

Il sera en conséquence condamné à payer la somme de 13.043 euros au titre des loyers échus et TEOM.

L’indemnité forfaitaire de 10% n’est pas contestée. Il sera fait droit à la demande de la SCI.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dépens seront supportés par le défendeur qui succombe.

Enfin, il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

ANNULE l’ordonnance portant injonction de payer RG n°24/03916 du 21 février 2025 signifiée le 1er juillet 2025 ;

Statuant à nouveau ;

CONDAMNE Monsieur [E] [Z] à payer à la SCI MAÏ-LEE la somme de 13.043 euros qui produira des intérêts de retard au taux légal à compter du 24 janvier 2023, sur la somme de 9.553 euros, et à compter du 1er juillet 2025 pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [E] [Z] à payer à la SCI MAÏ-LEE la somme de 1.304,30 euros au titre de la clause pénale ;

REJETTE toutes les autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [E] [Z] à payer à la SCI MAÏ-LEE la somme de 1.800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [Z] aux dépens.

Et le présent jugement a été signé par Patricia BERTRAND, Présidente,
et Magalie MOLLY, Greffière

La Greffière La Juge

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.