N° RG 24/04515 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MXA7

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/04515 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MXA7

Copie exec. aux Avocats :

Me Marc SCHRECKENBERG
Me Pascaline WEBER

Le

Le Greffier

Me Marc SCHRECKENBERG
Me Pascaline WEBER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 17 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
– Greffier : Alida GABRIEL, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 25 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Septembre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 17 Septembre 2026
– Contradictoire et en premier ressort,
– signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Aude MULLER, Greffier,

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [T]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 36

DÉFENDERESSE :

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 212

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er juin 2022, M. [J] [T] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à moto. Contraint de réaliser une manœuvre d’esquive, il a heurté le véhicule conduit par M. [L] [Y] qui effectuait un demi-tour sur une ligne blanche.

M. [L] [Y] est assuré responsabilité civile auprès de la S.A ALLIANZ IARD.

Un rapport d’examen médical a été établi le 7 février 2023 par le docteur [B] [F] sur mandat de la S.A ALLIANZ IARD.

Par courrier en date du 13 juin 2023, M. [T] a formulé une offre d’indemnisation auprès de la S.A ALLIANZ IARD demeurée sans effet.

Par assignation signifiée le 13 mai 2024, M. [T] a fait attraire la S.A ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, M. [T] demande au tribunal de :
– DIRE ET JUGER que l’assignation est recevable et bien fondée ;
– CONDAMNER la S.A ALLIANZ IARD à lui payer les montants ci-après :
o 6 327,83 € au titre du préjudice matériel ;
o 1 041,43 € au titre de l’aide humaine ;
o 630 € au titre des frais futurs de santé ;
o 1 700 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
o 11 200 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
o 7 000 € au titre des souffrances endurées ;
o 5 000 € au titre du préjudice sexuel ;
o 10 000 € au titre du préjudice d’agrément ;
o 3 000 € au titre du dommage esthétique temporaire ;
– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– CONDAMNER la S.A ALLIANZ IARD aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Pascaline WEBER, avocat au Barreau de Strasbourg ;
– CONDAMNER la S.A ALLIANZ IARD au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 mai 2025, la S.A ALLIANZ IARD demande au tribunal de :
– FIXER l’indemnisation du préjudice subi par M. [T] au titre de l’accident de la circulation dont il a été victime le 1er juin 2022 à hauteur de :
o Préjudice matériel : 2 700 € correspondant à la valeur à dire d’expert du véhicule ;
o Assistance par tierce personne : 688 € ;
o Déficit fonctionnel temporaire : 1 700 € ;
o Souffrance endurée : 5 500 € ;
o Dommage esthétique permanent : 2 000 € ;
o Déficit fonctionnel permanent : 4 950 € ;
– DEBOUTER M. [T] de toute autre demande, fin ou conclusions plus amples ou contraires aux présentes ;
– RAMENER à de plus justes proportions les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 avril 2026 et l’affaire a été évoquée à l’audience du 25 juin 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’alinéa 8 de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, l’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l’une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt.

En l’occurrence, la caisse de sécurité sociale à laquelle M. [T] est ou était affiliée pour les divers risques au jour de l’accident n’a pas été appelée à l’instance.

Il y donc lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture, de renvoyer la procédure devant le juge de la mise en état et d’inviter M. [T] à appeler en la cause la caisse de sécurité sociale à laquelle celui-ci est ou était affilié aux fins de régularisation de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant par jugement contradictoire, avant dire droit,

REVOQUE l’ordonnance de clôture,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 12 novembre 2026 à 10 heures devant le juge de la mise en état,

INVITE M. [J] [T] dans l’intervalle à appeler en la cause la caisse de sécurité sociale à laquelle celui-ci est ou était affilié au jour du sinistre aux fins de régularisation de la procédure, sous peine de radiation,

RESERVE à statuer sur le surplus.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 17 septembre 2026.

Le Greffier Le Président
Aude MULLER Stéphanie ARNOLD