N° RG 26/00471 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OCZQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

11ème civ. S4

N° RG 26/00471 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OCZQ

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Sophie FISCHER

Le

Le Greffier

Me Sophie FISCHER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

ASSOCIATION GROUPEMENT D’EMPLOYEURS DES PROFESSIONS DU SPORT ET DE L’ANIMATION
association de droit local Alsace-Moselle n° Siret 53533622600027
prise en la personne de ses représentants léguax
dont le siège est sis, [Adresse 3]
représentée par Me Sophie FISCHER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 137

DEFENDERESSE :

ASSOCIATION INTERNATIONAL MEINAU ACADEMIE
association de droit local Alsace-Moselle n° Siret 83920623200010
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège est sis, [Adresse 5]
non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Vice-Président
Virginie HOPP, Greffier lors des débats
Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :
A l’audience publique du 01 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.

JUGEMENT
Rendue par défaut en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 26/00471 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OCZQ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, l’Association Groupement d’Employeurs des Professions du Sport et de l’Animation (GESPLA) a fait assigner l’Association Meinau Académie (IMA) devant la 11ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– la somme de 1.200,68 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 avril 2024;
– la somme de 144,30 € au titre des frais de courrier recommandé, de frais bancaires et frais d’injonction de payer supportés dans le cadre des tentatives de recouvrement, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au 4 avril 2024 ;
– la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– les dépens.

Au soutien de ses demandes, elle expose que :

* elle a conclu le 4 février 2023 une convention de mise à disposition à durée déterminée avec l’IMA, portant sur la mise à disposition pour une année de Monsieur [O] [P] en qualité d’éducateur sportif et de Monsieur [T] [W] en qualité de négociateur technico-commercial ;
* les intervenants ont pleinement satisfait à leur missions, que l’IMA n’a rien eu à redire et qu’ainsi des factures ont été éditées ;
* l’IMA n’a jamais réglé les prestations dues malgré des tentatives de recouvrement amiables ; qu’elle a mis en oeuvre, avant saisine du Tribunal, une tentative de règlement amiable, laquelle a engendré des frais ; que l’IMA n’y a pas répondu ; que sa demande est donc recevable.

A l’audience du 1er juin 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la GESPLA, représentée par son conseil, a maintenu les prétentions et moyens de ses conclusions.

Bien que régulièrement assignée le 24 octobre 2025, par dépôt à l’étude de Me [K] [Y], Commissaire de Justice à [Localité 3], l’IMA ne s’est ni présentée ni fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

La GESPLA étant régulièrement représentée lors de l’audience et l’IMA étant absente, bien que régulièrement assignée, le jugement sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

La GESPLA justifie avoir engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances le 10 juillet 2024, laquelle n’a pas abouti.

Elle remplit ainsi les conditions de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile et sa demande est ainsi recevable.

Sur la demande en paiement

Conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la créance de la GESPLA est suffisamment justifiée par la production des pièces suivantes :

– une convention de mise à disposition à durée déterminée n°*239-0-10* en date du 4 février 2023 signée par la GESPLA et l’IMA relative à la mise à disposition par la GESPLA de salariés ;
– les conditions particulières à durée déterminée n°*1860-858-12* en date du 4 février 2022 signée par la GESPLA et l’IMA et portant sur la mise à disposition par cette première au profit de cette dernière d’un éducateur sportif en formation, à savoir Monsieur [O] [P] du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 au taux horaire de 1,03 € avec aide de l’Etat réévaluable et d’une durée hebdomadaire de 35 heures ;
– les conditions particulières à durée déterminée n°*1841-847-12* en date du 4 février 2023 signée par la GESPLA et l’IMA et portant sur la mise à disposition par cette première au profit de cette dernière de Monsieur [T] [W] du 3 octobre 2022 au 2 octobre 2023 au taux horaire de 1,10 € avec aide de l’Etat réévaluable et d’une durée hebdomadaire de 35 heures ;
– une facture n° 20231189 en date du 23 octobre 2023 concernant les mises à disposition de Monsieur [T] [W] et de Monsieur [O] [I] sur la période du 1er juin 2023 au 30 juin 2023 pour la somme de 588,48 € ;
– une facture n°20231190 en date du 23 octobre 2023 concernant la mise à disposition de Monsieur [O] [P] sur la période du 1er juillet 2023 au 31 juillet 2023 d’un montant de 415,58 € ainsi que des frais de rejet de prélèvement bancaire du 31 juillet 2023 d’un montant de 12 € soit un total de 427,58 € ;
– une facture n°20231191 en date du 23 octobre 2023 concernant la mise à disposition de Monsieur [O] [P] sur la période du 1er août 2023 au 12 août 2023 d’un montant de 172,62 € ainsi que des frais de rejet de prélèvement bancaire du 30 juin 2023 d’un montant de 12 € soit un total de 184,62€
– des échanges de courriels entre les responsables de la GESPLA et de l’IMA du 7 avril 2024 au 23 avril 2024 desquels il résulte que l’IMA est redevable de plusieurs factures impayées à l’encontre de la GESPLA et que l’absence de paiement provient de difficultés financières rencontrées par l’IMA ; qu’il ne résulte pas de ces échanges une mise en cause du travail des salariés mis à disposition ou une absence de prestation ou erreur de facturation ;
– un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 avril 2024 par lequel la GESPLA met en demeure l’IMA de lui payer la somme de 1.200,08 € au titre des trois factures impayées ainsi que la somme de 36 € correspondant aux frais de rejet des trois dernières prélèvements du 28 mars 2024, étant précisé que le courrier a été présenté le 12 avril 2024 et est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » ;
– une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception par le conseil de la GESPLA en date du 16 avril 2025, envoyée le 17 avril 2025, sommant l’IMA de régler à la GESPLA la somme de 1.936,80 € correspondant au coût des trois factures impayées de 1.200,68 € ainsi que des frais de 136,12 € et les frais d’avocat de 736,12 €.

L’IMA, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la GESPLA, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la GESPLA et de condamner l’IMA à lui payer la somme de 1.200,68 € au titre des trois factures impayées en date du 23 octobre 2023, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024, date de la mise en demeure.

La GESPLA sollicite également la condamnation de l’IMA à prendre en charge les frais qu’elle a engagés pour tenter de recouvrer amiablement les sommes dues.
Il sera ainsi fait droit au coût du recommandé avec accusé de réception de la mise en demeure du 4 avril 2024 d’un montant de 7,61 € ainsi que des frais de rejet des trois factures litigieuses du 23 octobre 2023 en date du 28 mars 2024 d’un montant de 36 € (12 € x 3).

En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande de la GESPLA en ce qui concerne la prise en charge des frais de dépôt de dossier résultant de la facture du 25 juin 2024 ni des frais de dépôt de génération et de transmission d’une requête en injonction de payer, la demanderesse ne justifiant pas que ces frais soient relatifs aux trois factures litiges puisqu’il ressort des courriels que d’autres factures étaient en souffrance auprès de la défenderesse ni de l’issue de la procédure en injonction de payer.

La GESPLA sera ainsi condamnée à payer à l’IMA la somme de 43,61 €, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 4 avril 2024, date de la première mise en demeure, sur la somme de 36 €, sollicitée dans ce courrier, et à compter du 16 avril 2025, date de la mise en demeure du conseil de la demanderesse, pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner l’IMA, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’issue de la procédure et l’équité justifient que cette dernière soit condamnée à payer à la GESPLA la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire s’applique de plein droit aux décisions de première instance.

Celle-ci est non seulement compatible avec la nature du litige mais rendue opportune par l’objet de la demande etl’absence de contestation. Aucun élément ne justifie donc de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, rendue par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE l’Association Meinau Académie (IMA) à payer à l’Association Groupement d’Employeurs des Professions du Sport et de l’Animation (GESPLA) :

* la somme de 1.200,68 € au titre des trois factures impayées en date du 23 octobre 2023, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024 ;
* la somme de 43,61 € au titre du coût du recommandé et des frais de rejet de prélèvement, avec intérêt au taux légal à compter du 4 avril 2024 sur la somme de 36 € et à compter du 16 avril 2025 sur le surplus ;
* la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
DEBOUTE l’Association Groupement d’Employeurs des Professions du Sport et de l’Animation (GESPLA) du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE l’Association Meinau Académie (IMA) aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS