N° RG 26/04924 – N° Portalis DB2E-W-B7K-ONXF

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Surendettement
N° RG 26/04924 – N° Portalis DB2E-W-B7K-ONXF

Minute n°
N° BDF : 000226005091
Gestionnaire : [Z] [E]

Le____________________

Exc. aux parties par LRAR
Exp. à la B.F par LS
Extrait BODACC
Pièces ddeur / dfdeur LRAR

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DU SURENDETTEMENT

JUGEMENT DE RÉTABLISSEMENT

PERSONNEL SANS LIQUIDATION

JUDICIAIRE DU 21 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [Y], [A], [T] [R]
née le 06/07/1987 à [Localité 3] (57)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne

DÉFENDEURS :

SGC [Localité 1] ET [1]
sis [Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée

[5]
SERVICE RECOUVREMENT
sis [Adresse 5]
[Localité 6]
non représentée

CAISSE FEDERALE DE [3]
sis chez [4] – SERVICE ATTITUDE
[Adresse 6]
[Localité 7]
non représentée

[6] [Localité 1]
sis chez [7]
[Adresse 7]
[Localité 9]
non représentée

Monsieur [S] [V]
demeurant [Adresse 8]
[Localité 10]
non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Lamiae MALYANI, Greffier

OBJET : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Octobre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans sa séance du 7 avril 2026, la commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN a déclaré recevable la demande d’ouverture d’une procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme [Y] [R] puis elle l’a orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en constatant sa situation irrémédiablement compromise par décision prise lors de sa séance du 9 juin 2026.

La commission a informé les créanciers de sa décision, dont la [5] par courrier recommandé du 11 juin 2026 réceptionné par elle le 15 juin 2026; cette dernière a formé un recours par courrier du 18 juin 2026 posté le même jour en indiquant qu’elle souhaitait un remboursement de sa créance en intégralité.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, la débitrice et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 7 octobre 2026 par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception.

Par courrier reçu au greffe le 24 septembre 2026, la [5] a rappelé le montant de sa créance dont elle sollicite remboursement.

A l’audience du 7 octobre 2026, Mme [Y] [R], présente, a sollicité la confirmation de la décision prise par la commission de surendettement en faisant valoir en substance sa situation financière et personnelle irrémédiablement compromise.

Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n’étaient ni présents ni représentés à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision peut être contestée par déclaration
remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
En l’espèce, la commission a informé la [5] par courrier recommandé du 11 juin 2026 réceptionné par elle le 15 juin 2026 et cette dernière a formé un recours par courrier du 18 juin 2026 posté le même jour; la contestation est donc recevable.

Aux termes de l’article L 724-1 alinéa 2, 1° du Code de la consommation dispose que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures habituelles de traitement du surendettement, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Cette procédure peut bénéficier aux débiteurs de bonne foi, ne relevant pas des procédures collectives des articles L610-1 et suivants du code de commerce, et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

En l’espèce, la débitrice a fait état d’un endettement d’une somme totale de 18755,47euros résultant de dettes de la vie courante, d’un crédit à la consommation et d’un prêt d’argent par un proche.

Elle n’a aucun patrimoine.

Mme [R] est âgée de 39 ans et vit seule avec ses trois enfants dont elle a la charge. Elle travaille à temps plein en qualité de coiffeuse en CDI. Sa fille aînée âgée de 18 ans est en apprentissage.

La commission a retenu un revenu mensuel à hauteur de 2279 euros pour des charges incompressibles à hauteur de la somme mensuelle de 3080 euros (et ce sans tenir compte de sa fille majeure qui vit avec elle et reste encore partiellement à sa charge), soit une capacité de remboursement largement négative.

Il résulte des pièces produites au débat que la situation financière de la débitrice est inchangée depuis son examen par la commission. De plus, en l’état, sa situation n’offre aucune perspective d’amélioration significative.

Vu l’ensemble de ces éléments, il n’y pas lieu en l’état de réformer la décision de la commission de surendettement qui a orienté le dossier de Mme [R] vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la situation de cette dernière n’offrant pas de perspectives sérieuses d’amélioration dans un avenir proche susceptibles de dégager une capacité de remboursement par un montant de ressources excédant le montant de ses charges incompressibles.

PAR CES MOTIFS
 
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
 
DÉCLARE recevable mais mal fondé le recours formé par la société [5],

ADOPTE les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin concernant Mme [Y] [R] et PRONONCE donc un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de cette dernière,

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du jugement dans un délai de deux mois à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l’article L. 741-6 du code de la consommation,

RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place de ce dernier par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l’occasion d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociale énumérés à l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier,

DIT que Mme [Y] [R] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du Code de la Consommation (FICP) pour une période de cinq années,

DIT que la présente décision sera notifiée à la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin par simple lettre, au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

DÉBOUTE les parties pour le surplus de leurs demandes ;

Ainsi jugé et prononcé à la date susvisée.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
Lamiae MALYANI DE LA PROTECTION
Aline WATIEZ