Décision recherchée :
Succession et partage : contester la qualification des apports en libéralités pour protéger l’héritage
Juridiction :
Cour d’appel de Riom
Date :
17 mars 2026
Numéro RG :
24/00634
Citation exacte complète :
Succession et partage : contester la qualification des apports en libéralités pour protéger l’héritage – Cour d’appel de Riom, 17 mars 2026, 24/00634.
Variantes exactes de recherche :
Succession et partage : contester la qualification des apports en libéralités pour protéger l’héritage – Cour d’appel de Riom, 17 mars 2026, 24/00634.
CA Riom 17 mars 2026 RG 24/00634
RG 24/00634
N° RG 24/00634
N° de RG 24/00634
24/00634 Succession et partage
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Riom, 17 mars 2026, N° de RG 24/00634 relative à la succession et partage : contester la qualification des apports en libéralités pour protéger l’héritage.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Riom, 17 mars 2026, 24/00634 – Thématiques : Associations – Succession
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026