TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

28/09/2026

JUGEMENT DU VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 juillet 2026

La cause a été entendue à l’audience du 28 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Michel CARTE, Président,
* Monsieur Pascal FAVRE, Juge,
* Madame Gaëlle LECAILLON-NEGRIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026J1296

ENTRE
* la SOCIETE FINANCIERE DE LA NEF

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [V] [C] –

[Adresse 2]
* la société GAZOLINK TRX

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant
* Monsieur [A] [J] en qualité de caution de la société

GAZOLINK TRX

[Adresse 4]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Patrick COULON

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement solidaire de la somme de 10 132,48 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 5,20% à compter du 19/05/2026,
* au paiement solidaire de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE solidairement la société GAZOLINK TRX et Monsieur [A] [J] en qualité de caution de société GAZOLINK TRX

au profit de
* à payer la somme de 10 132,48 € en principal, avec intérêts au taux de 5,20% à compter du 19/05/2026.

la SOCIETE FINANCIERE DE LA NEF
* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 €.

CONDAMNE solidairement la société GAZOLINK TRX et Monsieur [A] [J] en qualité de caution de la société GAZOLINK TRX aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Pascal FAVRE un juge en ayant délibéré

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Pascal FAVRE, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.