Tribunal de commerce, CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS), 7 octobre 2026, RG n° 2026001879
R.G. : 2026001879TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/38JUGEMENT DU mercredi 07 octobre 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi sept octobre deux mille vingt six
OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d’audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Gilles CROIZAT, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 01/04/2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
[Adresse 1]
Etablissement(s)
* [Adresse 2] (principal) Activité : Activités agricoles définies par l’article L.311-1 du code rural Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° D 883 985 210 (2020D00201)
Vu la requête de SELARL [K] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [K], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure [U] [S],
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,
Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [K] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [K] es qualité, nous ayant informé qu’une vente est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en dernier ressort
Vu l’article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
[Adresse 1]
Etablissement(s)
* [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] (principal) Activité : Activités agricoles définies par l’article L.311-1 du code rural Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° D 883 985 210 (2020D00201)
DIT que l’affaire reviendra à l’audience du 01/12/2027 pour examen de la clôture,
Dit
que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
ORDONNE
l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.