Tribunal de commerce, chambre 1-2, 13 octobre 2026, RG n° 2026039790
Copie exécutoire : Metzger Adrien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 2]
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026039790
(Rectificatif sur le RG 2022033087)
ENTRE :
Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 1] – RCS B -Partie demanderesse : assistée par le Cabinet ALL PARTNERS – AJE LENGLEN LAWYERSLENGLEN – Maître Emilie LENGLEN, avocat et comparant par Me Adrien Metzger, avocat (R183)
ET :
SASU FOOD THOUGHTS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 841095086
Partie défenderesse : comparant par le CABINET VAUDEY AVOCAT AGISSANT – Me Jean-Sébastien VAUDEY, avocat (C2248)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par une requête enregistrée au greffe le 18 mars 2026, le requérant expose que le jugement prononcé par ce Tribunal le 7 juin 2023 dans une instance l’opposant à M [B] [U] est entaché d’une erreur matérielle (article 462 du CPC) et demande la rectification de ce jugement.
En effet ce tribunal a rendu un jugement dans lequel il s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande faite par FOOD THOUGHTS de juger l’enregistrement par M. [U] des marques françaises « MAISON IGUE » et « MAISON IGUE [Localité 2] » comme étant frauduleux, et a renvoyé l’affaire au tribunal judicaire de Nantes. Selon le demandeur à la rectification, le tribunal judiciaire compétent est celui de Rennes.
Les parties ont été convoquées à l’audience collégiale du 22 juin 2026.
L’ensemble des demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire.
A l’audience en date du 21 septembre 2026, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 CPC, a entendu le demandeur à la rectification seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le13 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
MOTIFS
L’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :
« I.- Ne peuvent être formées que devant l’Institut national de la propriété industrielle : […] II.- Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire […] »
* L’article D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire dispose que :
« Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code. »
Le tableau VI mentionne que le tribunal compétent en l’espèce est celui de Rennes pour le ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
M. [U] est domicilié à [Localité 1].
Il en résulte que le tribunal judiciaire de Rennes, et non celui de Nantes, est compétent pour connaître de l’affaire en rubrique et qu’en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu le jugement du 7 juin 2023 (RG n° 2022033087) Vu la requête du 18 mars 2023 visant à une rectification de ce jugement ;
* Dit SASU FOOD THOUGHTS bien fondée en sa requête formée en application de l’article 462 du CPC et rectifie comme suit le jugement entrepris :
* Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Rennes pour juger que Monsieur [B] [U] a enregistré de façon frauduleuse les marques de fabrique de MAISON IGUE (numéro 4750958 déposée le 2 avril 2021) et MAISON IGUE [Localité 2] (numéro 4750874 déposée le 1er avril 2021).
* Rectifie les motifs du jugement dans les termes suivants :
« En l’espèce, M. [U] est domicilié à Nantes, et le tribunal judicaire de Rennes est compétent en de pareilles affaires.
En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de Rennes. »
* Rectifie le dispositif du jugement dans les termes suivants :
« Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Rennes pour juger que Monsieur [B] [U] a enregistré de façon frauduleuse les marques de fabrique de MAISON IGUE (numéro 4750958 déposée le 2 avril 2021) et MAISON IGUE [Localité 2] (numéro 4750874 déposée le 1er avril 2021) ».
Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci.
Dit qu’elle sera notifiée conformément aux dispositions de l’article 465 du CPC,
Autorise le greffier en chef à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, devant M. Henri de Quatrebarbes, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. Jean Paiulli et André Pinto.
Délibéré le 28 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.