2026F04907 – 2625800058/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

15/09/2026JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F4907 Procédure 2026RJ1694

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 6 août 2026 à l’encontre de :

la société TECHNO WOODS

[Adresse 1] [Localité 1]

représenté par dirigeant de droit

Monsieur [S] [O] -3 [Adresse 2] [Localité 2]

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
* Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 11 juillet 2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société TECHNO WOODS et a nommé la SCP AJ MEYNET & Associés en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Dans sa requête déposée en date du 10 août 2026, le commissaire à l’exécution du plan informe le tribunal que la société TECHNO WOODS n’a pas consigné mensuellement les fonds comme cela était prévu dans le jugement arrêtant le plan et que la somme de 60 269,16 € à régler dans le cadre dudit plan demeure impayée au 11 juillet 2026. Il sollicite, à ce titre, la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

A la barre, le débiteur ne s’oppose pas à la requête du commissaire à l’exécution du plan. Il expose avoir des problèmes de santé et ne plus employer aucun salarié.

Attendu qu’aux termes des articles L. 626-27 et L.631-20-1 du code de commerce seul le tribunal qui a arrêté le plan peut décider la résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu’au vu de ce qui précède, le tribunal est compétent ;

Attendu dès lors que le non-respect des engagements convenus dans le plan et dans les délais fixés par ce dernier ne peut entraîner que sa résolution ;

Attendu qu’ainsi au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce, il a lieu de prononcer la résolution du plan et l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au ministère public,

CONSTATE

L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE

LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ADOPTE LE 11 JUILLET 2024 ET L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la société TECHNO WOODS

[Adresse 3]

[Localité 3]

isolation du bâtiment

Inscrit au RCS sous le numéro 790 090 450 RCS [Localité 4]

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur PICARD Olivier et de juge-commissaire suppléant Monsieur [B] [V].

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire :

la SELARLU [M] représentée par Maître [I] [M] [Adresse 4].

NOMME

en qualité de commissaire de justice :

la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

FIXE

à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.

FIXE au 15 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.