TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/10/2026JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F4775 Procédure

2026RJ1554

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société L’ATELIER [Adresse 1] [Adresse 2]

Date d’ouverture : 04 août 2026

Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA [F]

Administrateur judiciaire : la SELARL BCM représentée par Maître [N] [B] ou Maître [C] [O] Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Me Jean-

[V] [M]

Liquidateur judiciaire :

la SELARL [L] [S] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [L] [S]

Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ Synergie – Mandataires Judiciaires représentée par Maître [D] [Y]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 31 juillet 2026 par déclaration de cessation des paiements

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 octobre 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jacques DELILLE, Président,

Monsieur Pierre PROST, Juge,

Madame Nadège FELLOT, Juge,

assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

En présence de :
* Madame Caroline FOUQUET, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 4 août 2026, le tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société L’ATELIER 693, nommant la SELARL BCM représentée par Maître [N] [B] ou Maître [C] [O] en qualité d’administrateurs judiciaires et la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [G] [M] en qualité d’administrateurs judiciaires et la SELARL [L] [S] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [L] [S] et la SELARL MJ Synergie – Mandataires Judiciaires représentée par Maître [D] [Y] en qualité de liquidateurs judiciaires. La poursuite d’activité a été autorisée jusqu’au 2 octobre 2026.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

Les administrateurs judiciaires informent le tribunal, qu’à l’issue de la date limite de dépôt des offres le 15 septembre 2026, ils ont reçu deux offres de reprise émanant de [K] [Z] [I] et EDREA. Ces derniers ont été invités à améliorer leur proposition. Le candidat [K] [Z] [I], bien qu’intéressé, a décidé de retirer son offre en date du 23 septembre 2026 en raison d’un calendrier de procédure trop court pour procéder à toute modification et amélioration. La société EDREA a, à défaut de tout financement, retiré son offre. Les administrateurs judiciaires exposent qu’il existe une possibilité sérieuse de présentation d’un plan de cession, l’offre de la société [K] [Z] [I] ayant seulement été retirée eu égard au manque de temps pour améliorer l’offre. La trésorerie à date est positive de + 13 000 € et permet de financer la poursuite d’activité jusqu’à l’examen de nouvelles offres de reprise. A ce titre, les administrateurs judiciaires sollicitent la prolongation de la poursuite d’activité et la fixation d’une nouvelle date limite de dépôt des offres.

Les mandataires judiciaires s’associent à la requête des administrateurs afin de permettre la présentation d’un plan de cession.

Le mandataire du CGEA DE [Localité 1], contrôleur de la procédure, émet un avis favorable à la prolongation de la poursuite d’activité.

Le ministère public requiert la prolongation de la poursuite d’activité jusqu’au 20 novembre 2026, conformément à l’article R.641-18 du code de commerce.

Attendu, en conséquence, de ce qui précède que le tribunal prolonge la poursuite d’activité de la société L’ATELIER 693 jusqu’au 20 novembre 2026, fixe la date limite de dépôt des offres au 20 octobre 2026 et renvoie l’affaire au 12 novembre 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société L’ATELIER 693

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce,

PROLONGE

la période pendant laquelle la société est autorisée à poursuivre son activité jusqu’au 20 novembre 2026.

FIXE la date limite de dépôt des offres de reprise au 20 octobre 2026.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 12 novembre 2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.