Tribunal de commerce, 13 octobre 2026, RG n° 2026J01145
13/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON13/10/2026JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 juillet 2026
La cause a été entendue à l’audience du 13 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Patrick PEREZ, Président,
Monsieur Bruno VUILLERMOZ, Juge,
* Monsieur Côme DE VARAX, Juge,
assistés de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°ENTRE- la société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE SAS2026J1145Pue [Adresse 1]
[Adresse 2] –
représenté(e) par
Maître Aude MALLET-GUY -Toque n° [Adresse 3] [Adresse 4] Virginie STEVA-TOUZERY -2 [Adresse 5]
* la société LE BLOGG 2.00 LOISIRS RESTAURANT CAFE CONCERTS SARL
[Adresse 6] DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Aude MALLET-GUY
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement de la somme de 61 685,28 € TTC, en principal, outre intérêts de retard calculés à trois fois le taux légal à compter du 01/04/2024,
* au paiement de la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu’au visa des pièces produites par le demandeur, sa demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société LE BLOGG 2.00 LOISIRS RESTAURANT CAFE CONCERTS SARL
au profit de la société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE SAS
* à payer la somme de 61 685,28 € TTC, en principal, outre intérêts de retard calculés à trois fois le taux légal à compter du 01/04/2024.
* à payer la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 €.
CONDAMNE la société LE BLOGG 2.00 LOISIRS RESTAURANT CAFE CONCERTS SARL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick PEREZ
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Patrick PEREZ
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.