26/10/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ordonnance de référé du vingt-six octobre deux mille vingt-

six

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 2 juin 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 30 septembre 2026 à laquelle siégeait :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

assisté de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R981

ENTRE
* la société LE FOUCAUD SARL

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Ombeline SIRAUDIN –

Toque n° 176 [Adresse 5]
* la société AXA FRANCE IARD SA

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître Xavier RODAMEL –

Toque n° 557 [Adresse 6]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Xavier RODAMEL

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :

Vu les conclusions de la société LE FOUCAUD du 23 juillet 2026.

Vu les conclusions de la société AXA FRANCE IARD du 3 septembre 2026.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

La société LE FOUCAUD est une SARL qui a pour activité l’exploitation d’un fonds de commerce de restauration dont les locaux appartiennent à la SCI KGK. Les deux sociétés ont pour associé commun Monsieur [G] [U].

La société LE FOUCAUD a souscrit un contrat d’assurance multirisques auprès de la compagnie AXA.

En 2023, elle a subi plusieurs dégâts des eaux qui l’ont conduit à faire intervenir un prestataire pour nettoyer et remettre en état le local. Un constat amiable a été produit et transmis à la Compagnie AXA qui a refusé d’indemniser la société LE FOUCAUD suite à l’expertise intervenue sur les lieux.

La société LE FOUCAUD a assigné en conséquence la compagnie AXA à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile, et l’article 1103 du Code civil en vue de la voir condamner à lui régler à titre provisionnel la somme de 3 312 euros en indemnisation de son sinistre.

La société LE FOUCAUD fonde sa demande le fait que ledit sinistre n’est pas contesté par la compagnie AXA, et que le montant total des frais qu’elle a exposés s’élève à 3 312 euros.

Pour s’opposer au règlement, la compagnie AXA soulève des contestations qu’elle estime sérieuses.

En l’espèce, l’article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

A la lecture des pièces versées au débat et à la lumière des plaidoiries, il ressort que les factures pour lesquelles le remboursement est demandé sont libellées au nom de la SCI KGK qui ne justifie pas être assurée auprès de la compagnie AXA pour le local objet du sinistre.

Une expertise a été effectuée dans les locaux et a estimé le préjudice à la somme de 850 euros.

Au surplus, la société LE FOUCAUD n’apporte pas la preuve qu’elle a réglé la facture du prestataire qui s’élèverait à la somme de 3 312 euros ; prestataire qui, au demeurant, est radié du RNE.

Enfin, il convient de rajouter que la société LE FOUCAUD a toutefois perçu la somme de 532,50 euros à titre commercial.

Au regard de ces différentes constatations, et sans qu’il soit besoin d’investiguer davantage, le Juge des référés, faute de preuve suffisante de la réalité de la créance invoquée, ne pourra pas considérer comme dénuées de sérieux les contestations émises en défense, et dès lors dira qu’il n’y a pas lieu à référé.

En conséquence, il convient de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

Sur les autres demandes,

Compte tenu des circonstances de l’affaire, il est équitable de condamner la société LE FOUCAUD à payer la somme de 500 euros à la compagnie AXA au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont à la charge de la société LE FOUCAUD.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT :

CONSTATONS l’existence de contestations sérieuses.

DISONS qu’il n’y a pas lieu à référé.

INVITONS la société LE FOUCAUD à mieux se pourvoir devant les juges du fond en tant qu’elle l’estime nécessaire.

CONDAMNONS la société LE FOUCAUD à payer 500 euros à la société AXA FRANCE IARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société LE FOUCAUD aux dépens de l’instance.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.