TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 29 septembre 2026

N° RG : 2026F00887

Monsieur [P] [Z] Né le [Date naissance 1] 1983 [Adresse 1] (Maître [K], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société [G] SCHOOL VESPA S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 984 354 530 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 10 juin 2026, Monsieur [P] [Z] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [G] SCHOOL VESPA pour l’entendre :

Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil,

Vu les dispositions des articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du Cade de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces produites aux débats,

DIRE ET JUGER

que la société [G] SHOOL VESPA est responsable des désordres causés sur le véhicule immatriculé 2020BP73410

DIRE ET JUGER

que [G] SCHOOL VESPA a manqué à ses obligations contractuelles

CONDAMNER

[G] SCHOOL VESPA au paiement de la somme de 4 071,60 € correspondant aux travaux de reprise

CONDAMNER

[G] SCHOOL VESPA au paiement de la somme de 400 € correspondant aux travaux réglés et non réalisés

CONDAMNER

la société [G] SCHOOL VESPA à verser à Monsieur [P] [Z] la somme de 3000 euros au titre des dommages et intérêts ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

ORDONNER

une expertise avec tel expert qu’il plaira à la Juridiction avec mission habituelle en pareille situation et notamment de convoquer les parties, de se faire communiquer tout document utile à ses investigations, de les entendre en leurs explications, d’expertiser le véhicule en cause, de déterminer ou non l’existence d’un manquement de l’entrepreneur à son obligation de résultat et de déterminer les préjudices de Monsieur [P] [Z]

EN TOUTES HYPOTHÈSES :

CONDAMNER

[G] SHOOL VESPA la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER [G] SHOOL VESPA aux entiers dépens ;

JUGER

que les condamnations prononcées seront assorties d’intérêts au taux légal à compter du 09.07.2025, date de la mise en cause ;

ORDONNER

la capitalisation des intérêts ;

ORDONNER

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A la barre, Monsieur [P] [Z] réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société [G] SCHOOL VESPA n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment que Monsieur [Z] a acheté un scooter d’occasion pour un montant de 1 500 € ;

Attendu que Monsieur [Z] a confié son véhicule au garage [G] SCHOOL VESPA, qu’il lui a adressé un devis d’un montant de 915,60 € pour les réparations ;

Attendu que Monsieur [Z] a payé un acompte de 400 € afin que les réparations soient effectuées ;

Attendu que Monsieur [Z] a récupéré son scooter en pièces détachées, le moteur est hors fonctionnement également ;

Attendu que le GARAGE [Localité 1] a émis un devis d’un montant de 4 071,60 € pour les réparations ;

Attendu que la société [G] SCHOOL VESPA a manqué à ses obligations contractuelles, en ne procédant pas à la réparation du scooter et au surplus son intervention a rendu le scooter inutilisable pour Monsieur [Z] ;

Attendu que par le biais de son conseil, Monsieur [Z] a mis en demeure la société [G] SCHOOL VESPA d’avoir à payer la somme de 3 843 € correspondant aux frais de réparation de 3 393 € ainsi qu’aux 450 € que Monsieur [Z] a déjà versé ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [P] [Z] et de condamner la société [G] SCHOOL VESPA à lui payer la somme de 4 071,60 € correspondant aux travaux de reprise, au paiement de la somme de 400 € correspondant aux travaux réglés et non réalisés, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu que Monsieur [P] [Z] ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à Monsieur [P] [Z] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société [G] SCHOOL VESPA à payer à Monsieur [P] [Z] la somme de 4 071,60 € (quatre mille soixante et onze euros et soixante centimes) correspondant aux travaux de reprise, au paiement de la somme de 400 € (quatre-cents euros) correspondant aux travaux réglés et non réalisés, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société [G] SCHOOL VESPA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.