TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 29 septembre 2026

N° RG : 2026F01173

LYONNAISE DE BANQUE S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître Jeanne GIRAUD, de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille)

[…]

La société KELLY 13 S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 504 082 744 (Partie défaillante)

Madame [E] [A] Née le [Date naissance 1] 1976 [Adresse 3] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 8 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 11 et 18 août 2026, la LYONNAISE DE BANQUE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société KELLY 13 et Madame [E] [A] pour l’entendre :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,

CONDAMNER solidairement

la société KELLY 13 et Madame [E] [A] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes :

26 441,89 € au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2026 et jusqu’à parfait paiement ;

1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société KELLY 13 à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes :

21 093,73 € au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02], outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l’an à compter du 16 juillet 2026 et jusqu’à parfait paiement ;

28 915,47 € au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX03], outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l’an à compter du 16 juillet 2026 et jusqu’à parfait paiement.

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

DIRE

que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, par application de l’article R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du CPC, l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes ;

CONDAMNER solidairement

les requises aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

A la barre, la LYONNAISE DE BANQUE réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société KELLY 13 et Madame [E] [A] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Convention de compte du 21/02/2028

Cautionnement tous engagements du 29/05/2023 de Madame [E] [A] dans la limite de la somme de 42 000 euros

Courrier de résiliation du compte adressé le 28/10/2025 à la société KELLY 13

Mise en demeure adressée le 12/02/2026 à la société KELLY 13 d’avoir à payer la somme de 26 441,89 euros

Mise en demeure adressée le 12/02/2026 à Madame [E] [A] d’avoir à payer la somme de 26 441,89 euros

Décompte compte n° [XXXXXXXXXX01] arrêté au 16/07/2026 d’un montant de 26 441,89 euros

Contrat de PGE n°[XXXXXXXXXX02] du 17/04/2020

Avenant du 30/03/2021

Relevé des échéances impayés PGE n°[XXXXXXXXXX02]

Mise en demeure adressée le 12/02/2026 à la société KELLY 13 d’avoir à payer la somme de 13 124,61 euros

Courrier de résiliation adressée le 24/02/2026 à la société KELLY 13 et la mettant en demeure d’avoir à payer la somme de 21 037,36 euros

Décompte PGE n°[XXXXXXXXXX02] au 16/07/2026 d’un montant de 21 093,73 euros

Contrat de PGE n° [XXXXXXXXXX03] du 04/01/2021

Avenant du 07/10/2021

Relevé des échéances impayées

Mise en demeure adressée le 12/02/2026 à la société KELLY 13 d’avoir à payer la somme de 10 418,02 euros

Courrier de résiliation adressée le 04/03/2026 à la société KELLY 13 et la mettant en demeure d’avoir à payer la somme de 28 848,03 euros

Décompte arrêté au 16 juillet 2026 constatant un solde débiteur d’un montant de 28 915,47 euros

que la créance de la LYONNAISE DE BANQUE est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la LYONNAISE DE BANQUE et condamner solidairement la société KELLY 13 et Madame [E] [A] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 26 441,89 € au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01], en principal avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2026, de condamner la société KELLY 13 à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes :

21 093,73 € au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02], en principal avec intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l’an à compter du 16 juillet 2026 ;

28 915,47 € au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX03], en principal avec intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l’an à compter du 16 juillet 2026, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et conventionnel ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne solidairement la société KELLY 13 et Madame [E] [A] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 26 441,89 € (vingt-six mille quatre-cent quarante et un euros et quatre-vingt neuf centimes) au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01], en principal avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2026 ;

Condamne conjointement la société KELLY 13 et Madame [E] [A] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société KELLY 13 à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes 21 093,73 € (vingt-et un mille quatre-vingt treize euros et soixante-treize centimes) au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX02], en principal avec intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l’an à compter du 16 juillet 2026, la somme de 28 915,47 € (vingt-huit mille neuf cent quinze euros et quarante-sept centimes) au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX03], en principal avec intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l’an à compter du 16 juillet 2026 ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal et conventionnel ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne conjointement la société KELLY 13 et Madame [E] [A] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 75,29 € (soixante-quinze euros et vingt-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.