TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 29 septembre 2026

N° RG : 2026R00251

Monsieur [G] [V] [Y] Né le [Date naissance 1] 1966 au Portugal [Adresse 1]

Madame [W] [K] [V] [L] Née le [Date naissance 2] 1964 au Portugal [Adresse 1]

(Maître [M], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société SINITOR [Adresse 2] CASSIS Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°892 274 366

(Partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent uniquement aux débats et Mme Marion SOSTEGNI, Greffier audiencier, présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance.

Par citation en date du 4 août 2026, Monsieur [G] [V] [Y] et Madame [W] [K] [V] [L] nous demandent de :

Au visa des articles 1100 et suivants du Code civil, et de l’obligation contractuelle souscrite, Au visa des dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

CONDAMNER à titre provisionnel la SAS SINITOR à payer la somme de 18 973,68€.

CONDAMNER la SAS SINITOR à payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

A la barre, Monsieur [G] [V] [Y] et Madame [W] [K] [V] [L] réitèrent les termes de leur acte introductif d’instance et nous demandent d’y faire droit.

La société SINITOR n’ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment :

Le bail commercial des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1] ainsi que l’acte de cession enregistré le 25 juillet 2025, le fonds de commerce le droit au bail, entre la société SINITOR et la société [Adresse 4]

Le commandement de payer en date du 19 février 2026 de la somme de 13 727,57 €

Le commandement de payer avec dénonce de la procédure en date du 11 mai 2026 à la société SINITOR en sa qualité de garante de la somme de 34 301,13 €

Monsieur [G] [V] [Y] et Madame [W] [K] [V] [L] par voie d’assignation sollicite le paiement de la somme de 18 973,68€, en date du 4 août 2026

l’existence de l’obligation de la société SINITOR n’est pas sérieusement contestable ; qu’il y a lieu, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société SINITOR à payer en deniers ou quittance à Monsieur [G] [V] [Y] et Madame [W] [K] [V] [L] la somme provisionnelle de 18 973,68€ à valoir sur les sommes dues ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à Monsieur [G] [V] [Y] et Madame [W] [K] [V] [L] la somme de 500 € euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société SINITOR à payer, en deniers ou quittance, à Monsieur [G] [V] [Y] et Madame [W] [K] [V] [L] la somme provisionnelle de 18 973,68€ (dix-huit mille neuf-cent-soixante-treize euros et soixante-huit centimes) ainsi que celle de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société SINITOR aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,56 € (trente-huit euros et cinquante-six centimes) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 2], le

29 septembre 2026

Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.