TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 octobre 2026

N° RG : 2026F01042

La société FIORITRAL SPA Société de droit étranger [Adresse 1] (Maître [K], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La socété CMA CGM S.A. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 22 mai 2026, la société FIORITAL SpA a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM, pour l’entendre :

Vu les pièces versées au débat,

Vu les dispositions de la Convention de Bruxelles de 1924 amendée,

DIRE ET JUGER

la demande de la société FIORITAL SpA recevable et bien fondée.

En conséquence,

CONDAMNER

la société CMA CGM à payer à la société FIORITAL SpA la somme de 186 769,86 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et capitalisation des intérêts, à parfaire.

CONDAMNER

la société CMA CGM à payer à la société FIORITAL SpA la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société FIORITAL SpA et en conséquence de :

Constater l’extinction de l’action de la société FIORITAL SpA, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Constate l’extinction de la société FIORITAL SpA ainsi que l’extinction de l’instance ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société FIORITAL SpA les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes);

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.