TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 octobre 2026

N° RG : 2026F01183

La SOCIETE GENERALE S.A. [Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 120 222 (Maître [T], de la SCP [C], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [O] [J] Né le [Date naissance 1] [Adresse 2] [Adresse 3] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 18 août 2026, la SOCIETE GENERALE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [O] [J] pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 13 637,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2026, date de la mise en demeure, dans la limite de 19 500 euros, au titre du solde débiteur du compte courant, ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, condamner Monsieur [O] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, outre les dépens ;

A la barre, la SOCIETE GENERALE réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Monsieur [O] [J] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Convention de compte courant professionnels conclu entre la SOCIETE GENERALE et YUM FOOD’S

Convention de trésorerie conclu entre la SOCIETE GENERALE et YUM FOOD’S

Acte de cautionnement de Monsieur [O] [J] dans la limite de la somme de 19 500 euros

Un courrier de préavis de clôture de compte adressé à la société YUM FOOD’S le 13 octobre 2025

Courrier de dénonciation de découvert adressé le 6 janvier 2026 à la société YUM FOOD’s

Courrier adressé le 18 février 2026 à la société YUM FOOD’S

Courrier adressée au liquidateur judiciaire le 2 avril 2026

Déclaration de créance adressée au liquidateur judiciaire le 5 mai 2026

Courrier de mise en demeure adressé au Monsieur [O] [J] d’avoir à payer la somme de 13 637,66 euros

Décompte de créance constatant un solde débiteur d’un montant de 13 637,66 euros

que la créance de la SOCIETE GENERALE est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE GENERALE et de condamner Monsieur [O] [J] à lui payer la somme de 13 637,66 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2026, date de la mise en demeure, dans la limite de 19 500 euros, au titre du solde débiteur du compte courant, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la SOCIETE GENERALE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne Monsieur [O] [J] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 13 637,66 € (treize mille six cent trente-sept euros et soixante-six centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2026, date de la mise en demeure, dans la limite de 19 500 € (dix-neuf mille cinq cents euros), au titre du solde débiteur du compte courant, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [O] [J] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.