Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 29 octobre 2026

Réf : J0001615 N° PCL : 2026J00083 N° RG : 2026L03411

Co-Administrateurs Judiciaires :

SCP AJILINK [I]-BONETTO, mission conduite par Me [L][I] [Adresse 1] (Monsieur [Q] [E], collaborateur)

ET

SARL HORIZON AJ, mission conduite par Me [H] [K] [Adresse 2] (Madame [D] [R], collaboratrice)

C/

SAS [X] BIDCO [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 890 752 751 2021 B 1307 Représentant légal :

[X] [J] prise en la personne de son représentant permanent SASU BELHARRA MANAGEMENT

[Adresse 4] (Cabinet BBLM & Associés, pris en la personne de Me Anacarla GUEDJ, Avocat au barreau de Marseille)

Co-Mandataires Liquidateurs :

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [S] [T] [Adresse 5] (Me Hamida RADHOUANI, Associée)

ET

SCP [Y] & ASSOCIES, mission conduite par Me [V] [M] [Adresse 6] (En personne)

Contrôleur :

AGS CGEA DE MARSEILLE [Adresse 7] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17 septembre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil M. BEYRAND, Président, M. DEMAURET, M. BERNARD, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 29 octobre 2026, par M. BERNARD, Président, assistée de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

ATTENDU que par requête déposée au Greffe le 25 août 2026, Me [L][I] et Me [H] [K] ès qualités demandent au tribunal de compléter son jugement du 4 juin 2026 au visa de l’article 463 du Code de procédure civile, en ordonnant le maintien des co-Administrateurs Judiciaires jusqu’à complète réalisation de leur mission ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l’audience du 17 septembre 2026 à 8 heures 30 en salle A ;

ATTENDU qu’à la barre, les co-Administrateurs Judiciaires exposent oralement les termes de leur requête et demande au tribunal d’y faire droit, précisant qu’ils sollicitent le maintien de leur mission pour signature des actes de cession ;

ATTENDU que les co-Mandataires Judiciaires indiquent que les opérations de liquidation judiciaire se poursuivent ; qu’ils informent le tribunal sur leur état d’avancement ;

ATTENDU que le débiteur ne formule aucune observation ;

ATTENDU que la SA SOCIETE GENERALE indique suivre le dossier ;

ATTENDU que les autres contrôleurs ne comparaissent pas ni personne pour eux ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que par jugement du 13 avril 2026, le présent tribunal a ordonné la cession de la SAS [X] BIDCO et a, notamment, explicitement indiqué : « Maintient la SCP AJILINK [I]-BONETTO, mission conduite par Maître [C] [I] et la SARL HORIZON AJ, mission conduite par Maître [H] [K] en qualité de co-Administrateurs Judiciaires jusqu’à complète réalisation de leur mission, en ce compris la mise en œuvre des actes de cession » ;

ATTENDU que c’est donc en toute logique que par requête enrôlée au greffe le 14 avril 2026, les co-Administrateurs Judiciaires ont demandé au tribunal de «

bien vouloir statuer ce que de droit sur la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 II du Code de commerce », sans autre demande ; que lors de l’audience du 21 mai 2026, ils ont maintenu les termes de leur requête et les ont exposé oralement à la barre, sans autre demande ;

ATTENDU que par jugement en date du 4 juin 2026, le tribunal s’est prononcé sur cette requête et a fait droit à la demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que la présente requête vise l’article 463 du Code de procédure civile ; que cet article dispose que «

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande […]

» ; qu’il ressort de tout ce qui précède que la présente juridiction n’a omis aucune demande ;

ATTENDU que la mission des co-Administrateurs Judiciaires est maintenue depuis un jugement du 13 avril 2026, sans ambiguïté sur sa formulation ; qu’il n’y a donc pas de manque dans la procédure telle qu’elle existe aujourd’hui ;

ATTENDU qu’au vu de tout ce qui précède, la requête apparaît sans objet et il échet de la rejeter ;

PAR CES MOTIFS

2026L03411

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Rejette la requête des co-Administrateurs Judiciaires comme apparaissant sans objet ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe par le Tribunal des Activités de Marseille, le 29 octobre 2026 ;

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.