REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 19 octobre 2026

RG: 2026003550

Composition du tribunal lors des débats :

Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, président, Monsieur Pascal MATYJA, Monsieur Jean-Luc MOEHREL, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.

Débats

: les débats ont eu lieu à l’audience publique du lundi 21 septembre 2026 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au lundi 19 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Délibéré par les mêmes juges.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Monsieur [L] [M] (BAT’EL CONCEPT) : [Adresse 1]

Comparant par Maître Michèle SCHAEFER, avocate au barreau de Nancy, substituée par Maître Mareva RUIZ, avocate au barreau de Nancy, d’une part.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Monsieur [S] [E] (VIT’PROTECTION INCENDIE) : [Adresse 2]

Non comparant à l’audience du 21 septembre 2026, d’autre part.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 19 octobre 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

M. [L] [M], exerçant sous l’enseigne BAT’EL CONCEPT, a réalisé plusieurs prestations pour M. [S] [E], exerçant sous l’enseigne VIT’PROTECTION INCENDIE. A ce titre, il lui a facturé la somme de 325 euros pour quatre plans, et dont il a réclamé le paiement, en vain.

C’est dans ce contexte que, par exploit en date du 9 juin 2026, M. [L] [M] exerçant sous l’enseigne BAT’EL CONCEPT a assigné M. [S] [E] exerçant sous l’enseigne VIT’PROTECTION INCENDIE devant ce tribunal aux fins de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
* déclarer Monsieur [L] [M] exerçant sous l’enseigne BAT’EL CONCEPT recevable et bien fondé en ses demandes,

En conséquence,
* condamner Monsieur [S] [E] exerçant sous l’enseigne VIT’PROTECTION INCENDIE à verser à Monsieur [L] [M] exerçant sous l’enseigne BAT’EL CONCEPT la somme de 325 € au titre de la facture 25-326 émise le 15 octobre 2025,
* dire et juger que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025, date de mise en demeure,
* condamner le défendeur à verser au demandeur la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir,
* condamner le défendeur à verser au demandeur la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* condamner le défendeur aux entiers dépens.

M. [L] [M] a réitéré ses demandes à l’audience du 21 septembre 2026.

M. [S] [E], qui n’a pas été touché à personne, ne s’est ni présenté, ni fait représenter aux audiences des 29 juin et 21 septembre 2026.

Après avoir clôturé les débats, le tribunal a avisé la partie demanderesse de ce que le jugement à intervenir serait prononcé le 19 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

La décision requise n’étant pas susceptible d’appel, et la citation n’ayant pas été délivrée à personne habilitée, le présent jugement est rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

En l’absence du défendeur qui n’est pas venu oralement soutenir ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité et la recevabilité de la demande :

Le tribunal relève que l’assignation en date du 9 juin 2026 contient toutes les mentions prévues à l’article 56 du code de procédure civile, et que le domicile du défendeur est situé à [Localité 1], dans son ressort.

Dès lors, et le défendeur ne faisant pas valoir de moyen sur ce point, la demande est recevable et régulière.

Sur le bien-fondé de la demande :

Au soutien de sa demande, M. [L] [M] produit notamment les éléments suivants :
* la fiche de renseignement de l’hôtel [Etablissement 1] et les plans ainsi que des échanges de mails concernant ce projet,
* la fiche de renseignement et les plans de Vitall Sécurité,
* la fiche de renseignement de l’hôtel [Etablissement 2] et les plans ainsi que l’échange de mails concernant ce projet,
* la fiche de renseignement de l’hôtel [Etablissement 3] et les plans ainsi que l’échange de mails concernant ce projet,
* la facture dont le paiement est demandé,

les échanges mails entre les parties,

le procès-verbal de non-conciliation,
* et un rapport d’enquête de la société SPEAR.

Le tribunal constate que les quatre plans objets de la facture impayée ont fait l’objet d’échanges entre les parties, avec des fiches de renseignement remplies par le défendeur, et des bons à tirer signés par celui-ci. Il constate également que sept plans étaient demandés pour Hôtel [Etablissement 1], un pour Vitall Sécurité, deux pour [Etablissement 2] et quatre pour l’hôtel [Etablissement 3], ce qui correspond aux quantités facturées dans la pièce n°9 du demandeur (à l’exception de l’Hôtel [Etablissement 3] pour lequel il n’y a que trois plans facturés). Enfin, le tribunal relève que le défendeur a demandé que la facture soit modifiée mais sans préciser en quoi ; qu’il n’a pas contesté la réalisation de la prestation elle-même (pièces n°11 et 13) ; et qu’un rapport vient établir la réalité de l’essentiel des prestations facturées (pièce n°16).

Ainsi, des pièces versées aux débats, le principe ainsi que le montant des sommes demandées ne paraissant pas contestables, et M. [S] [E] n’y opposant aucun argument, le tribunal constate que la demande présentée à l’encontre de celui-ci est régulière, recevable et bien fondée, et le condamne à payer à M. [L] [M] la somme de 325 euros au titre de la facture 25-326 émise le 15 octobre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025, date de mise en demeure.

Sur les autres demandes :
* Sur la demande au titre de la résistance abusive :

M. [L] [M] sollicite la condamnation de M. [S] [E] à lui verser une somme de 1 000 euros pour résistance abusive et injustifiée, en raison de ses multiples relances sans réponse claire sur la raison motivant l’absence de paiement, et de la tentative infructueuse de conciliation.

Sur ce point, le tribunal rappelle qu’il est de principe que, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constituent en principe un droit et ne dégénèrent en abus pouvant donner naissance à une dette de dommagesintérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, de légèreté blâmable ou d’erreur grossière équipollente au dol. L’article 1231-6 du code civil dispose par ailleurs que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Il en résulte que l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l’existence d’un abus dans l’exercice du droit de résister ainsi que d’un préjudice subi en conséquence de cet abus. La résistance abusive désigne un comportement du débiteur tendant à refuser avec persistance à exécuter son obligation. Elle ne se traduit pas par une simple résistance.

En l’espèce, M. [L] [M] ne démontre pas une malice, une mauvaise foi ou une légèreté blâmable ou une erreur grossière équipollente au dol de la part du défendeur, ni un préjudice spécifique qui en aurait résulté.

Il y a donc lieu de le déclarer mal fondé sur ce point.
* Sur la demande au titre des frais irrépétibles

M. [L] [M] sollicite la condamnation de M. [S] [E] à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal constate que, pour faire reconnaître ses droits, M. [L] [M] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, il condamne M. [S] [E] à lui payer une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et à l’intégralité des frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, par un jugement rendu par défaut par mise à disposition au greffe ;

Condamne M. [S] [E] exerçant sous l’enseigne VIT’PROTECTION INCENDIE à verser à M. [L] [M] exerçant sous l’enseigne BAT’EL CONCEPT la somme de 325 euros au titre de la facture 25-326 émise le 15 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025, date de mise en demeure ;

Déclare M. [L] [M] exerçant sous l’enseigne BAT’EL CONCEPT mal fondé en sa demande de condamner le défendeur à verser au demandeur la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir ;

L’en déboute ;

Condamne M. [S] [E] exerçant sous l’enseigne VIT’PROTECTION INCENDIE aux dépens de l’instance comprenant les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 euros TTC ;

Condamne M. [S] [E] exerçant sous l’enseigne VIT’PROTECTION INCENDIE à payer à M. [L] [M] exerçant sous l’enseigne BAT’EL CONCEPT la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé électroniquement par M. Jean-Baptiste MERVELET

Signé électroniquement par Me Pierre-Alexandre DICHE.