REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026002122

ENTRE :

SAS SOGELEASE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 410736169 Partie demanderesse : assistée de Me Gisèle COHEN Avocat (B342) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC – Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

ET :

1) SARL HARMONIE SPORT SANTE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS d’Arras B 921922605

2) M. [Y] [B], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me Carole GUILLIN, Avocat au barreau de Lille, et comparant par Me Julie Hong Ngoc NGUYEN Avocat (E0601)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS Sogelease France (ci-après « Sogelease ») a une activité de crédit-bail.

La SARL Harmonie Sport Santé (ci-après « HSS ») a une activité de gestion d’installations sportives. Monsieur [Y] [B] en est le gérant (ci-après le « Gérant »).

Le 10 janvier 2023, par acte sous seing privé, HSS a signé avec Sogelease un contrat de crédit-bail mobilier d’une durée de 60 mois et un loyer mensuel de 2.737,68 € TTC, pour la location de 18 matériels de remise en forme (ci-après les « Matériels »).

Le 11 janvier 2023, par acte sous seing privé, le Gérant s’est porté caution solidaire de HSS au titre dudit contrat dans la limite de 120.699 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 72 mois.

Le 22 février 2024, les Matériels ont été livrés à HSS avec un PV de réception signé par cette dernière.

HSS n’a jamais payé les loyers.

Le 6 mars 2025 par lettre en RAR, Sogelease a mis en demeure HSS de régler sous quinzaine les loyers impayés, soit la somme de 43.755,61 €, et, qu’à défaut, le contrat pourra être résilié de plein droit.

En vain, c’est ainsi qu’est né le litige.

B9 LRAR

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

La procédure

Par acte du 17 septembre 2025, Sogelease a assigné le Gérant. L’assignation a été délivrée à son domicile dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile.

Par acte du 13 octobre 2025, Sogelease a assigné HSS. L’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile.

A l’audience du 12 mars 2026, par ses conclusions récapitulatives, et dans le dernier état de ses prétentions, Sogelease demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du code civil ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les pièces versées ;

Déclarer la société SOGELEASE est (sic) recevable et bien fondée

Constater la résiliation du contrat de crédit-bail n° 001875752-00 à compter du 9 mai 2025

Condamner en conséquence la société HARMONIE SPORT SANTE au paiement de la somme de 162.405,17 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de l’assignation, soit :
* 41.101,20 € au titre des loyers impayés

4.615,66 € au titre des intérêts sur loyers échus
* 4.110,12 € au titre de la clause pénale sur les loyers échus
* 101.073,15 € au titre des loyers à échoir
* 1.237,93 € au titre de l’option d’achat
* 10.231,11 € au titre de l’indemnité contractuelle
* 36 € au titre des frais et honoraires

Condamner conjointement et solidairement Monsieur [Y] [B] au paiement de la dette à hauteur de 120.699 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt légal à compter de l’assignation

Condamner la société HARMONIE SPORT SANTE à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société SOGELEASE, le matériel suivant : 18 MATERIELS DE REMISE EN FORME (cf. facture d’achat)

Autoriser la société SOGELEASE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.

Condamner conjointement et solidairement la société HARMONIE SPORT SANTE et Monsieur [Y] [B] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 28 mai 2026, par leurs conclusions n°2, et dans le dernier état de leurs prétentions, HSS et le Gérant demandent au tribunal de : In limine litis,
* Dire et juger que le Tribunal des affaires économiques de Paris est incompétent au profit du Tribunal de commerce d’Arras

A titre subsidiaire,

Dire et juger que le contrat de crédit-bail n’est pas signé

Dire et juger que le montant des loyers échus est de 35 051,64 €

Réduire à de plus juste réduction de l’indemnité de résiliation (sic)

Dire et juger que l’acte de cautionnement disproportionné (sic)

Débouter SOGELEASE de ses demandes, fins et conclusions

Condamner SOGELEASE à payer à la société HARMONIE SPORT SANTE et à Monsieur [Y] [B] la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC
* Condamner SOGELEASE aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 28 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 2 juillet 2026 aux fins de plaider sur la seule exception d’incompétence, à laquelle seul le demandeur se présente. Après avoir entendu le demandeur en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement contradictoire sera prononcé le 2 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur seul, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sogelease soutient que :

le tribunal de céans se déclarera comptent car :

Au visa de l’article 110-3 du code de commerce, elle est à l’origine de la procédure et elle peut procéder par aveu judiciaire, et ainsi confirmer qu’elle a conclu le contrat litigieux, nonobstant l’absence de signature. A ce titre, le contrat et le PV de réception des Matériels sont rédigés sur du papier à entête de la société. De surcroit, sa signature qui ne sert qu’à prouver la réalité de son engagement, n’est pas une condition de validité du contrat;

Conformément aux dispositions de l’article 48 du code de procédure civile, la clause attributive de compétence est parfaitement apparente à l’article 18 des conditions générales du contrat ;

Cette clause est opposable au Gérant qui a souscrit un cautionnement commercial et dont le sort est lié à l’issue de la présente instance. Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de le juger en même temps que HSS ;

La clause de résiliation stipulée au contrat ne constitue pas une clause pénale, l’indemnité n’a qu’un objectif comminatoire pour s’assurer que le locataire va poursuivre cette location jusqu’au terme convenu. De surcroit, la majoration de 10% des loyers restants dûs, au titre de l’indemnité de résiliation, n’est pas excessive. Les défendeurs seront donc déboutés de leur demande ;

Concernant la disproportion de son engagement de caution, le Gérant démontre qu’il dispose d’un patrimoine immobilier largement suffisant pour faire face à son engagement et ne rapporte pas la preuve que ses ressources ne lui permettent pas de faire face à ses obligations, il sera donc débouté de sa demande.

HSS et le Gérant répliquent que :

in limine litis

, le tribunal de céans se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce d’Arras car :

La clause attributive de compétence du contrat, qui est insérée dans un contrat non valide, dû au défaut de signature de Sogelease qui ne rapporte pas la preuve de son consentement, déroge aux règles de compétence territoriale prévues à l’article 42 du code de procédure civile qui attribue la compétence au tribunal du domicile du défendeur ;

Au visa de l’article 48 du code de procédure civile, la clause attributive de compétence prévue dans l’engagement de caution du Gérant n’est spécifiée ni de façon très

apparente ni acceptée sans concession, elle est donc dès lors réputée non écrite. De surcroît, le Gérant n’a pas la qualité de commerçant ;

Sur le décompte des sommes demandées, l’indemnité de résiliation étant une clause pénale, et comme en outre, Sogelease demande à récupérer les matériels objet du contrat, elle demande une réduction de cette indemnité de résiliation ;

Au moment de la conclusion de son cautionnement, l’engagement de caution du Gérant était disproportionné à ses biens et revenus. En conséquence, elle demande que Sogelease soit déboutée de ses demandes à son encontre.

Sur ce, le tribunal

In Limine litis

Sur la compétence

Sur la régularité recevabilité

HSS et le Gérant soulèvent l’incompétence du tribunal de céans ; l’exception est motivée et désigne la juridiction du tribunal de commerce d’Arras qui, selon les demanderesses à l’exception, serait compétente ; l’exception est soulevée avant tout demande au fond ou fin de non-recevoir. Elle est donc recevable.

Sur le mérite

Le code de procédure civile dispose en son article 48 que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

L’article 1128 du code civil dispose que « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. »

L’article 110-3 du code de commerce dispose que « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. »

Le tribunal relève que :

Le contrat signé par HSS contient, en en-tête sur toutes les pages, l’identité du bailleur, Sogelease, avec, entre autres, son adresse et son RCS. Cette dernière, qui est à l’origine de la procédure, procède par aveu judiciaire pour confirmer, dans le cadre de la présente instance, qu’elle a conclu le contrat, nonobstant l’absence de signature.

Les conditions particulières du contrat mentionnent, outre les Matériels, objet du contrat, avec le nom du fournisseur, les éléments financiers, la clause suspensive liée à l’engagement de caution du Gérant et, explicitement, que son annexe « les conditions générales crédit-bail » fait partie intégrante du contrat.

Le Gérant, en paraphant toutes les pages du contrat, y compris celles de son annexe, a ainsi reconnu en avoir pris connaissance. Les conditions particulières comme les conditions générales sont donc opposables à HSS.

HSS ne peut dès lors affirmer avoir ignoré l’existence du bailleur ou avoir un doute sur son identité, du seul fait de l’absence de signature apposée par un représentant de Sogelease sur les conditions particulières.

HSS a réglé plusieurs loyers après réception des Matériels, et, par conséquent, elle ne peut demander la non-validité d’un contrat ayant reçu un commencement d’exécution ;

Les conditions générales crédit-bail, dans lesquelles est mentionnée la clause attributive de compétence, ayant été rédigé par Sogelease, son consentement ne peut être mis en doute, notamment concernant la clause attributive de juridiction ;

L’article 18 du contrat Attribution de compétence Frais est apparent et précise clairement que tout litige concernant ce contrat sera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris ;

Le cautionnement d’une personne physique est par sa nature un acte civil ; il devient commercial lorsque la caution a un intérêt personnel patrimonial dans l’opération objet de la garantie ; M [B] a signé le contrat de prêt précité en qualité de gérant de la société ; ce document témoigne qu’il était en mesure d’influencer les décisions de la société, son cautionnement a dès lors un caractère commercial ;

Dans son engagement de caution, l’article XII Droit Applicable stipule, de manière expresse et acceptée distinctement par M [B], caution, que « Le présent cautionnement est soumis au droit français, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour toute contestation, le texte en français du présent acte faisant seule fois ».

Il se déduit de ce qui précède que le tribunal des activités économiques de Paris est compétent territorialement et matériellement pour statuer sur le présent litige aussi bien en ce qui concerne HSS que M. [B] en sa qualité de caution, et qu’il convient donc de rejeter l’exception soulevée.

En conséquence, le tribunal dira l’exception d’incompétence recevable mais non fondée, en déboutera HSS et M. [B], se déclarera compétent pour juger du présent litige et reconvoquera les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 5 novembre 2026 à 11h00 pour plaidoiries sur le fond.

Sur les dépens

Le tribunal réservera les dépens.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

A ce stade de la procédure, le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

Dit l’exception d’incompétence soulevée par la société Harmonie Sport Santé et Monsieur [Y] [B] recevable mais non fondée,

déboute la société Harmonie Sport Santé et Monsieur [Y] [B] de leur exception d’incompétence et se déclare compétent pour juger du présent litige,

Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;

Dit qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de 15 jours à compter de ladite notification ;

reconvoque les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 5 novembre 2026 à 11h00 pour plaidoiries sur le fond,

Réserve les dépens ;

Dit qu’il n’y a pas lieu à ce stade de la procédure de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, devant M. Pascal Weil, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot.

Délibéré le 9 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.