Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Virginie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026015121

ENTRE :

SNC [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 391517323

Partie demanderesse : assistée de Me Thierry GICQUEAU, avocat (RPJ033773), substitué par Me Florian MIGROT, avocat et comparant par l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Me Virginie TREHET, avocate (J119)

ET :

SAS MGF, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 480781517 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société [Etablissement 1], ci-après « [Etablissement 1] » est spécialisée dans l’exploitation de magasins à comptoirs multiples. Elle exploite notamment le [Etablissement 1].

La société M.G.F, ci-après « MGF » est spécialisée dans la commercialisation de vélos à assistance électrique, la vente ambulante et sur les marchés de ces mêmes produits. Dans le cadre de son activité, MGF a passé deux commandes auprès de [Etablissement 1]

1. Des services de cocktail et de restauration ainsi que la privatisation d’un bar, pour un montant de 37.500 euros TTC ;

2. La mise en avant d’un stand pendant une période de 7 jours, pour un montant de 6.000 euros TTC. Ces commandes ont donné lieu à l’émission des factures suivantes :
* Une facture le 3 décembre 2021 d’un montant de 6.000 euros TTC ;
* Une facture du 9 décembre 2021 d’un montant de 37.500 euros TTC.

Le montant total des factures s’élève à 43.500 euros TTC. Ces factures n’ont fait l’objet d’aucun règlement.

C’est ainsi qu’est né le litige.

Procédure

Par assignation en date du 9 février 2026, signifiée à personne habilitée, la société SNC [Etablissement 1] assigne la SAS MGF.

Par cet acte et à l’audience en date du 5 juin 2026 la SNC [Etablissement 1] demande au tribunal, de :

CONDAMNER la société M.G.F., à verser à la société [Etablissement 1] la somme de 43.500 euros assortie des intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance des deux factures ;

CONDAMNER la société M.G.F., à verser à la société [Etablissement 1] la somme de 80 euros (40 x 2 factures) au titre de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

CONDAMNER la société M.G.F., à verser à la société [Etablissement 1] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société M.G.F. aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d’exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.

A l’audience en date du 5 juin 2026 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur MGF, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MGF non comparant, n’ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s’en tiendra, concernant les moyens, à l’exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l’appui de ses seules pièces.

[Etablissement 1] indique que face à l’absence de paiement, [Etablissement 1] a adressé le 14 mai 2025 un premier courriel de relance à la MGF, laquelle a reconnu sa dette et indiqué que le règlement serait programmé « sous quinzaine ». (Pièce n° 4 : Echange de Mails du 14 mai 2025 au 26 mai 2025)

[Etablissement 1] précise que malgré cet engagement, aucun paiement n’a été effectué. [Etablissement 1] a donc été contrainte d’adresser une mise en demeure en date du 30 juin 2025, réclamant le règlement du solde restant dû.

Cette mise en demeure faisait état d’un montant total de 57.546,83 euros TTC, 43.500,00 euros TTC augmenté des intérêts de retard calculés à cette date et des frais de recouvrement. La mise en demeure réceptionnée le 1er juillet 2025 n’a fait l’objet d’aucune réponse. (Pièce n°5 : Mise en demeure du 30 juin 2025). Sans réponse de MGF, une seconde mise en demeure a été adressée le 6 janvier 2026, réitérant la demande de règlement pour le même montant. (Pièce n°6 : Mise en demeure du 6 janvier 2026) Ces mises en demeure sont restées sans réponse.

[Etablissement 1] indique que l’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits  »

Elle indique que les factures émises par [Etablissement 1], précisent expressément que :

Tout retard de règlement entraînera la facturation d’intérêt de retard égal au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément aux articles L. 441–6 devenu L. 441–10 et D. 441–5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € minimum par facture pour frais de recouvrement est due en plus des pénalités de retard, précitées.

Dès lors [Etablissement 1] est bien fondée à solliciter à la juridiction de céans de condamner MGF au règlement :

D’une somme de 43 500 € assortie des intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance des deux factures

De l’indemnité forfaitaire de 80 € pour frais de, recouvrement conformément aux articles L. 441–10 et D. 441–5 du code de commerce.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de [Etablissement 1], le coût de la présente procédure. En conséquence, il conviendra de réclamer à MGF la somme de 2000 € au titre de l’article 700 ainsi que les dépens.

Sur ce, le tribunal

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci est régulière, MGF est «

in bonis

» d’après l’extrait Kbis en date du 17 Mai 2026 versé aux débats, et qui atteste du caractère commercial de la société assignée et de sa domiciliation parisienne et en conséquence valide la compétence de ce tribunal.

Enfin [Etablissement 1] produit deux factures et un mail du client justifiant une relation commerciale avec MGF si bien que la qualité et l’intérêt à agir de [Etablissement 1] ne sont pas contestables.

En conséquence, le tribunal dira que l’action de MGF est régulière et recevable et que le tribunal de Paris est compétent pour la recevoir.

Sur son bien-fondé

L’article 1103 dispose que  » les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits  »

En l’espèce, MGF verse aux débats deux factures du 03/12/2021 et 09/12/2021 ainsi qu’un mail de reconnaissance (en date du 26 Mai 2025) des sommes dues par MGF.

Le tribunal relève que [Etablissement 1] n’a pas fourni les contrats justifiant de la prestation ni les preuves de réalisation de ces prestations mais constate que dans le mail du 26 Mai 2025 le dirigeant de MGF, [Z] [D] a reconnu que ces factures étaient justifiées et s’est engagé à les régler dans un délai de 15 jours.

Sur la base des éléments précédents, il est démontré que le demandeur rapporte la preuve de l’inexécution de ses obligations contractuelles par MGF et qu’il détient donc sur MGF des créances certaines, liquides et exigibles à hauteur de 43.500 euros TTC.

Concernant la demande d’intérêts de retard sur la base de trois fois le taux légal à compter de la date d’échéance des deux factures, le tribunal relève la mention faite de ceux-ci sur les factures et la non-contestation de [Etablissement 1] de ces factures.

L’article 441.10 du code de commerce indique que ces intérêts étant mentionnés dans les factures, ils sont dus à partir de la date d’exigibilité des factures.

Le tribunal condamnera donc [Etablissement 1] à ces intérêts de retard au taux de 3 fois le taux légal à compter du 8/1/2022 ainsi que la somme de deux fois 40 euros prévues à l’article 441-10 et 441-5 du code de commerce.

En conséquence, le tribunal condamnera MGF à payer à [Etablissement 1] la somme de 43.500 euros augmentée des intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux légal à compter du 8/1/2022, ainsi que la somme de 80 euros pour frais de recouvrement.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société [Etablissement 1] a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, et qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner MGF à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile (et de débouter [Etablissement 1] du surplus de sa demande).

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de MGF.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Condamne la SAS M.G.F., à verser à la SNC [Etablissement 1] la somme de 43.500 euros assortie des intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 8/1/2022.

Condamne la SAS M.G.F., à verser à la SNC [Etablissement 1] la somme de 80 euros (40 x 2 factures) au titre de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.

Condamne la SAS M.G.F., à verser à la SNC [Etablissement 1] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboute la SNC [Etablissement 1] pour le surplus.

Condamne la SAS M.G.F. aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique, devant M. Pierre Gaudet, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard TERNEYRE, M. François BLANC et M. Pierre GAUDET.

Délibéré le 24 août 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.