*1DE/06/62/71/29*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 14/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

Signification : Mme [L] [C] [P] [G] M. [F] [T] Copies : -Parquet -DGFIP -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Y] [J] -SELARL FIDES en la personne de Me [W] [X]

R.G.

: 2026075009

P.C.

: P202603777

SAS MSA SERVICES [Adresse 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
* Mme [L] [C] [P] [G], [Adresse 2], présidente de la SAS MSA SERVICES, présente, assistée de Me Laurent Mosser du Cabinet Mosser Lagarde, avocat (P0368).
M. [F] [T], [Adresse 3], nouveau représentant des salariés, présent.
M. [K] [Q] [H], [Adresse 4], ancien représentant des salariés, absent (parti).
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Y] [J], [Adresse 5], commissaire à l’exécution du plan, présente,
* SELARL FIDES en la personne de Me [W] [X], [Adresse 6], mandataire judiciaire, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 17/05/2022, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MSA SERVICES.

Par jugement en date du 26/07/2023, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS MSA SERVICES.

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Y] [J], commissaire à l’exécution du plan, a déposé le 11/08/2026 une requête en date du 28/07/2026 exposant l’inexécution du plan de la part de Mme [L] [C] [P] [G].

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Y] [J], commissaire à l’exécution du plan, a présenté son rapport.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 6 octobre 2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l’application à l’égard de la SAS MSA SERVICES des dispositions de l’article

L 626-27 du code de commerce. Le commissaire à l’exécution du plan, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Y] [J], commissaire à l’exécution du plan, déclare que :
* la société MSA SERVICES rencontre de grandes difficultés liées à la perte de nombreux clients, la démission de plusieurs salariés, des impayés importants de son client principal (le groupe CLESTRA) désormais en redressement judiciaire, une concurrence portée notamment par d’anciens salariés, des conséquences d’un redressement fiscal antérieur (redressement fiscal et crédits de TVA litigieux) ayant pesé sur le passif, et une détérioration de la trésorerie entraînant l’incapacité à faire face à la prochaine échéance du plan,
* les salariés l’ont alertée qu’ils ne sont plus payés depuis le mois de juin 2026,

et sollicite la résolution du plan et le prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire. La dirigeante se présente assistée de son conseil, lequel indique que le principal client est en redressement judiciaire et n’a pas payé la société et donc qu’il n’y a plus d’activité.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :

Concernant la résolution du plan : les dividendes de la 3ème échéance du plan ne sont pas réglés aux créanciers.

Concernant la liquidation judiciaire : l’état de cessation des paiements est avéré, lequel est dû au manque de clientèle.

M. [N], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Madame le juge-commissaire, en son avis écrit, est favorable.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Attendu qu’il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire

Madame le juge commissaire entendue en son rapport écrit.

Décide, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SAS MSA SERVICES.

Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Y] [J] commissaire à l’exécution du plan.

Décide l’ouverture de la liquidation judiciaire de la :

SAS MSA SERVICES

[Adresse 1]

Activité : autres activités de nettoyage de bâtiment et nettoyage industriel, petits travaux de peinture et entretien d’espaces verts.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 527768410.

Désigne Mme Cécile Gotzorides, juge-commissaire.

Désigne SELARL FIDES en la personne de Me [W] [X], [Adresse 6], mandataire-judiciaire liquidateur

Désigne la SELARL Allemand – [R] [B], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 30/06/2026 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l’article L643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 13/10/2028 à 14h00.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/10/2026 où siégeaient : M. Moïse Serero, M. Bruno Gallois et Mme Antoinette Darpy. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.