Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 26/10/2026

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, Par mise à disposition

RG 2026041405 26/06/2026

ENTRE :

1) M. [O] [A], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] en Chine, de nationalité chinoise, demeurant [Adresse 1]

2) M. [V] [P], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] en Chine, de nationalité chinoise, demeurant [Adresse 2]

Parties demanderesses : comparant par Me Ana-Maria CONSTANTINESCU, avocat (L047)

ET :

1) M. [Y] [K], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3] ([Localité 4]) en Chine, de nationalité chinoise, demeurant [Adresse 3]

2) SARL TRENTE-CINQ, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 839121159

Parties défenderesses : comparant par Me Marie-José CHARPENTIER OLTRAMARE, avocat (R106)

INTERVENANT VOLONTAIRE EN DEFENSE

M. [L] [U], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 5] (Chine), de nationalité chinoise, demeurant [Adresse 5], Chine

Partie défenderesse : comparant par Me Marie-José CHARPENTIER OLTRAMARE, avocat (R106)

Nous nous sommes saisi d’office, en vue de la rectification d’une erreur matérielle contenue dans notre ordonnance rendu le 18 septembre 2026, en ce que nous avons nommé la SELARL ARVA prise en la personne de Me [J] [F], demeurant [Adresse 6] alors que Me [F] ne fait plus partie de la SELARL ARVA.

Les parties ont été avisées par courrier du 15 octobre 2026, de la mise à disposition au greffe pour le 26 octobre 2026 de la présente ordonnance rectificative, en vertu de l’article 462 du code de procédure civile, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010.

SUR CE,

Nous constatons, à la lecture de notre ordonnance du 18 septembre 2026, que celle-ci est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’il y a lieu de lire SELARL [Q] en la personne de Me [J] [F], demeurant [Adresse 7] en lieu et place de SELARL ARVA prise en la personne de Me [J] [F], demeurant [Adresse 6] dans l’ensemble de notre ordonnance.

En conséquence, l’erreur invoquée étant manifeste, il convient de la rectifier en statuant ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Nous,

Vu l’article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010

Disons qu’il convient de rectifier notre ordonnance du 18 septembre 2026.

Disons qu’il y a lieu de lire SELARL [Q] en la personne de Me [J] [F], demeurant [Adresse 7] en lieu et place de SELARL ARVA prise en la personne de Me [J] [F], demeurant [Adresse 6] dans l’ensemble de notre ordonnance.

Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance.

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu’elle sera notifiée comme celle – ci.

Autorisons conformément aux dispositions de l’article 465 du code de procédure civile, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 76,09 € TTC dont 12,25 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire président et M. Jérôme Couffrant greffier.