REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. 2026039832

P.C.: P202403831

La SARL LE VAL DE GRACE, dont le siège social est [Adresse 5] -RCS B 381718139.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [U], [W] [B], [Adresse 2], gérant de la SARL LE VAL DE GRACE, présent.
* SELARL AJRS en la personne de Me [I] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [R] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

LRAR
* DGFIP
* SARL LE VAL DE GRACE
* SELARL AJRS en la personne de Me
* SELAFA MJA en la personne de Me
M. [U] [B] Copies :

[I] [Y]

[R] [X]
* Parquet

Par jugement en date du 13 novembre 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL LE VAL DE GRACE (ci-après désignée « SARL VDG » ou la « Société »), immatriculée au RCS de Paris n° 381 718 139, siège sis [Adresse 5], avec une période d’observation d’une durée de 6 mois, soit jusqu’au 13 mai 2025, désignant :
* la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [R] [X], en qualité de mandataire judiciaire ;
* la SELARL ALLEMAND – NGUYEN-HONG, en qualité de commissaire de justice;
M. Félix MAYER juge commissaire;

Par courriel en date du 30 juillet 2025, le mandataire judiciaire a été destinataire d’une offre de reprise amiable des actifs et activité de la Société et la SARL VDG a indiqué son souhait de céder l’entreprise. Par jugement en date du 8 octobre 2025, le tribunal de céans a nommé la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [I] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

Lors de l’audience du 5 novembre 2025, tenue aux fins de statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, la Société a sollicité le renvoi de l’affaire à une date ultérieure afin de permettre le renouvellement du bail, l’examen des éventuelles offres de reprise et la possibilité d’envisager l’élaboration d’un plan de redressement par voie de continuation. L’affaire a été renvoyée au 17 décembre 2025, audience à laquelle le tribunal a autorisé la prorogation exceptionnelle de la période d’observation jusqu’au 13 mai 2026.

Constituée le 29 avril 1991, la SARL VDG exploitait initialement un fonds de commerce de restauration au [Adresse 6] jusqu’au 8 novembre 2026. Par acte en date du 4 novembre 2016, la Société a acquis le fonds de commerce de restauration traditionnelle

sis [Adresse 5] à [Localité 2] pour un prix de vente de 245 000 €. À ce jour, le capital social s’élève à la somme de 27 531 € divisé en 1 806 parts réparties à parité entre le dirigeant et deux membres de sa famille.

La Société exploite sous l’enseigne [Etablissement 1], un restaurant traditionnel reconnu pour sa cuisine française maison et sa convivialité avec une capacité d’accueil de 56 couverts dont 28 en terrasse arborée. Le restaurant est ouvert du mardi au samedi en deux tranches horaires. Le bail expirait le 3 novembre 2025.

Les difficultés de la société ont pour origine :

la baisse du chiffre d’affaires (-39%) consécutive au départ de la cheffe en janvier 2024 ;
la contrainte induite obligeant le dirigeant à assurer seul l’exploitation, tant en cuisine qu’en salle, ainsi que les tâches de gestion ;

les problèmes de santé du dirigeant ayant entraîné des fermetures ponctuelles du restaurant ;
la suppression de l’autorisation de découvert par la banque de la Société à l’automne 2024 provoquant des tensions de trésorerie.

C’est dans ces circonstances que le dirigeant a régularisé une déclaration de cessation des paiements en date du 23 octobre 2024 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris.

A l’ouverture de la procédure, la société n’employait pas de salarié et avait réalisé, sur l’exercice clos au 31/12/2024, un chiffre d’affaires de 142 201 € contre 233 698 € l’année précédente, avec un résultat d’exploitation négatif de 32 247 € et une perte nette de 31 011 €. Au 31/12/2024, les capitaux propres s’élevaient à 87 185 € (dont 27 531 € de capital).

Le 30 avril 2026, l’administrateur judiciaire a, conformément aux dispositions de l’article L.631-22/623-1 du code de commerce, déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation et remboursement du passif en 8 annuités progressives.

Le 19 juin 2026, l’administrateur judiciaire a déposé au greffe une note de synthèse sur le projet de plan de redressement présenté par la société LE VAL DE GRACE.

La SELAFA MJA en la personne de Me [R] [X] a établi son rapport en date du 17 juin 2026.

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 6 mai 2026 en application des articles L.626-9 et L.631-19 du code de commerce ; l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le vice-procureur de la République étant avisés de l’audience.

Le 30 juin 2026 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

A- Du rapport de l’administrateur judiciaire

1- Situation active

L’actif au bilan du 31 décembre 2024 totalisait 177 462 € dont 150 000 € pour le fonds commercial.

L’inventaire établi par la SELARL ALLEMAND – NGUYEN-HONG, commissaire de justice, selon prisée du 23 décembre 2024 se présente comme suit :

[…]

2- Situation passive

Le passif au 31 décembre 2024 s’élève à 70 813 € dont 49 477 € de dettes auprès des établissements financiers comprenant un prêt professionnel avec la Banque Populaire de 150 000 € dont 3 204 € de capital restant dû et un prêt rebond de la BPI de 50 000 € dont 31 667 € de dettes à échoir. Le solde est principalement constitué d’un découvert bancaire auprès de la Banque Populaire de 13 857 €.

3- Situation sociale

La Société n’emploie pas de salariés. M. [U] [B], le dirigeant, assure la cuisine, le service en salle et la gestion.

4- Situation locative

Le bail commercial attaché au fonds de commerce sis [Adresse 5], consenti par la SAS FONCIERE M2C, dont l’échéance initiale était le 03 novembre 2025, a été renouvelé à effet du 1er janvier 2026 pour 9 années entières et consécutives jusqu’au 31 décembre 2034. Le loyer annuel est de 32 000 € HT HC payable trimestriellement d’avance. Le preneur a versé un dépôt de garantie de 8 000 €.

5- Déroulement de la période d’observation

Le compte de résultat sur la période allant du 13 novembre 2024 jusqu’au 28 février 2026 est en très légère perte. La marge brute ressort à 58 %, mais les salaires et charges sociales, correspondant à la rémunération du gérant, sont faibles.

Activité au cours de la période d’observation

Cumul de la période du 13 novembre 2024

jusqu’au 28 février 2026 (15,5 mois)

Chiffre d’affaires

169 515

Achat de marchandises

(74 763)

Variation de stock

3 426

Marge brute

98 178

Frais généraux

(82 915)

Impôts et taxes

(2 475)

Salaires et charges sociales

(12 644)

Dotation aux amort. et prov.

(800)

Charges d’exploitation

(98 834)

Résultat d’exploitation

( 656)

Le chiffre d’affaires des mois de mars et d’avril 2026 s’élève à 10 902 € et 13 225 € respectivement. Sur la période du 13 novembre 2024 au 30 avril 2026 (17,5 mois), la Société a réalisé un chiffre d’affaires de 193 642 €, soit une moyenne mensuelle de 11 065 €. La capacité d’autofinancement ressort proche de l’équilibre.

La trésorerie au 17 juin 2026 s’établit à 3 446 €.

6- Les perspectives de redressement

Avec l’échéance du bail en novembre 2025, avant son renouvellement, aucune offre de reprise n’a été reçue. Aussi le dirigeant a décidé de présenter un plan de redressement par voie de continuation compte tenu de la stabilisation de sa situation personnelle et du retour à l’équilibre de l’exploitation. La durée du plan projeté est de 8 annuités, soit de 2026 à 2034.
* Le prévisionnel d’exploitation sur 8 ans, établi par le dirigeant et son cabinet d’expertise-comptable, se présente comme suit :

[…]

Hypothèses retenues :
* Sur l’exercice 2026, la Société estime pouvoir réaliser un chiffre d’affaires de 133,6 k€, soit une moyenne mensuelle de 11,1 k€ en cohérence avec le chiffre d’affaires moyen mensuel réalisé pendant la période d’observation. La progression prévue par la suite est de +1% / an sur toute la durée du plan ;
* Les achats de matières premières et les frais généraux représentent 82% du chiffre d’affaires contre 90% pendant la période d’observation et le salaire du dirigeant chargé 9% du chiffre d’affaires contre 12% ;
* Le résultat net bénéficiaire s’établit à 69.9 k€ au cumul sur la période. Aucun impôt n’est prévu compte tenu des déficits reportables (109.7 K€).

Le plan de financement associé au prévisionnel d’exploitation sus visé, est le suivant :

[…]

7- Les propositions d’apurement du passif

Il est proposé aux créanciers de la société les modalités de remboursement suivantes :

Créance superprivilégiée : aucune ;

Créance d’un montant maximal de 500 € : aucune ;

Autres créances : soit 58 904 € sous réserve de leur admission définitive, remboursement à 100 % sans intérêt par règlement en 8 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire de l’adoption du plan suivant l’échéancier suivant :

[…]

Remises demandées :

pénalités, intérêts

B- Du rapport du mandataire judiciaire

1- Passif de la société

Le passif déclaré se présente comme suit :

[…]

Les principaux créanciers déclarés sont :

L’URSSAF pour un montant privilégié échu de 45 000 € comprenant des taxations d’office et auxquelles elle a d’ores et déjà renoncé ;

BPI pour la somme totale de 31 718 € principalement à titre chirographaire à échoir ;

FONCIERE MC2 (bailleur) pour un montant de 13 830 € à titre privilégié et échu.

Les créances contestées s’élèvent à 2 248 € (outre la créance de l’URSSAF).

Diminué de la créance URSSAF, le passif soumis aux délais du plan s’élève à 58 904 € et sera susceptible de diminuer légèrement à l’issue des opérations de vérification des créances.

2- Consultation des créanciers

La consultation des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 29 avril. Le délai de 30 jours à compter de la réception a expiré le 5 juin 2026. Les résultats sont les suivants :

[…]

C- Des observations recueillies en chambre du conseil

L’administrateur judiciaire, Me [I] [Y], rappelle que l’activité de l’établissement se trouve actuellement stabilisée à l’équilibre avec le renouvellement du bail et repose sur une exploitation régulière assurée par le dirigeant. Le plan de financement fait ressortir que la Société serait en mesure de respecter l’échéancier sur une durée de 8 ans et émet un avis favorable à l’arrêté du plan de redressement ;

Le mandataire judiciaire, Me [R] [X], rappelle que le plan prévoit le remboursement des créanciers à 100 % en 8 annuités progressives ; que le plan proposé a été soumis individuellement aux créanciers et l’ensemble des créanciers consultés ont adhéré, expressément ou tacitement, à la proposition soumise et émet un avis favorable à l’arrêté du plan ;

Le dirigeant, M. [U] [B], se déclare confiant dans l’exécution du plan d’apurement proposé et plein d’énergie pour le réaliser ; il confirme son accord quant aux différents engagements, notamment l’inaliénabilité du fonds ainsi que le règlement de la rémunération des organes de la procédure.

Le juge commissaire, M. Félix MAYER, émet un avis écrit très favorable au plan proposé.

Le vice-procureur de la République, Mme Laurence DANE, entendue en ses observations, émet un avis réservé dans l’attente du règlement des honoraires de l’administrateur judiciaire.

SUR CE,

Vu les articles L. 631-19 et suivants et R. 631-35 du code de commerce ;

Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales en assurant la pérennité de l’entreprise et le paiement des créanciers ;

Attendu que les actions engagées par le dirigeant ont permis de redresser les résultats pendant la période d’observation ;

Attendu que les documents prévisionnels produits par la Société apparaissent raisonnables et cohérents, et indiquent une capacité d’autofinancement suffisante pour permettre le remboursement de l’intégralité des créanciers ;

Attendu que la totalité des créanciers de la SARL LE VAL DE GRACE ont adhéré, explicitement ou tacitement, aux propositions de remboursement du passif présentées dans le plan de redressement soumis au tribunal ;

Attendu que le dirigeant s’est engagé à procéder au règlement des honoraires de l’administrateur judiciaire dont le retard du règlement a conduit à l’avis réservé du viceprocureur de la République et ce avant l’arrêté du présent jugement ;

Attendu que l’Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le juge-commissaire ont donné un avis favorable au plan de redressement par voie de continuation proposé ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SARL LE VAL DE GRACE, immatriculée au RCS de Paris n° 381 718 139, siège sis [Adresse 5], exerçant l’activité de création, acquisition, exploitation, mise en gérance et vente de tous fonds de commerce et notamment l’acquisition, l’exploitation et la vente d’un fonds de restaurant ;

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

paiement immédiat des frais de justice,

passif privilégié et chirographaire (dont créances provisionnelles et contestées à purger), soit 58 904 € : remboursement à hauteur de 100 % sans intérêt, en 8 annuités progressives, du passif devenu définitif, et ce à chaque date anniversaire de la date d’arrêté du plan, la première échéance étant fixée à la première date anniversaire du plan, selon échéancier suivant :

[…]

Dit que les délais uniformes susvisés seront imposés à tous les créanciers, hormis les frais de justice, créances superprivilégiées et inférieures à 500 € conformément aux dispositions de l’article L.626-18 du code de commerce ;

Fixe la durée du plan à 8 ans ;

Donne acte

aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions des articles L.626-18 et L.631-19 du code de commerce ;

Désigne

M. [U] [B], gérant de la SARL LE VAL DE GRACE, comme tenu d’exécuter le plan et de respecter l’ensemble des engagements pris en chambre du conseil ;

Prend acte de ce que M. [U] [B] s’engage :

à régler les honoraires de l’administrateur judiciaire au plus tard à la date d’arrêté du plan,

à ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers,

à faire établir à ses frais une situation comptable semestrielle par l’expertcomptable de son choix et la remettre au commissaire à l’exécution du plan au plus tard dans les 3 mois après la date d’arrêté retenue,

à alerter le commissaire à l’exécution du plan désigné, dès qu’il en aura connaissance, de toute difficulté qui serait de nature à menacer l’exécution du plan ;

Dit

que le fonds de commerce de la SARL VAL DE GRACE sera inaliénable pendant la durée du plan selon l’article L. 626-14 du code de commerce ;

Dit

que la publicité de l’inaliénabilité ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Met fin

à la mission de la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [I] [Y], en tant qu’administrateur judiciaire ;

Désigne

la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [I] [Y], administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan.

Maintient

la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [R] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la fin de la vérification des créances et le compte rendu de fin de mission.

Maintient

M. Félix MAYER comme juge-commissaire jusqu’à l’approbation des comptes-rendus de fin de mission.

Dit

que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit

que les dépens du présent jugement liquidés seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 juin 2026 où siégeaient :

M. Patrick Armand, Mme Antoinette Darpy et M. Olivier Lelong.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.