Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc

📂 Banque / Crédits

🏷️ Cautionnement disproportionné

Une société exploitant un fonds de commerce a souscrit deux prêts professionnels auprès d’un établissement bancaire. Le dirigeant s’est porté caution personnelle et solidaire, dans la limite de 16 000 euros et pour 108 mois.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré ses créances puis mis en demeure la caution à deux reprises. Aucun paiement n’est intervenu. La banque a donc demandé l’exécution du cautionnement.

La caution a soutenu que son engagement était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine lors de sa souscription. Elle a également sollicité un délai de paiement en invoquant sa situation financière actuelle, caractérisée par de faibles ressources, le bénéfice du RSA et un hébergement familial gratuit.

Le tribunal retient que la fiche de renseignements faisait apparaître une épargne de 60 000 euros et des charges limitées. Il condamne la caution à 16 000 euros, lui accorde 24 mois pour régler cette somme, rejette la capitalisation des intérêts et met les dépens à sa charge.

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