Tribunal de commerce, CHAMBRE DU CONSEIL II, 30 septembre 2026, RG n° 2026003110
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003110
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 30/09/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: Monsieur [U] [L] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [U] [L].
ATTENDU que par jugement en date du
17 DÉCEMBRE 2025, Monsieur [U] [L], ayant une activité de vaches allaitantes et culture de vente, [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur [N] [D], Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [Q] [M]), Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur [T] [B] a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur [N] [D].
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.
L’affaire a été appelée à l’Audience du
30 SEPTEMBRE 2026
où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur [N] TREHOREL et Madame Chrystel LE GALLAIS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Maître [Q] [M], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELARL LH & Associés (Me [Q] [M]), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE suite à son opération, Monsieur [L] [U] ne peut être présent à l’audience et n’a pu mettre en œuvre les différentes stratégies évoquées précédemment,
QUE le passif, en cours de vérification, de Monsieur [L] [U] s’élève à 136.695,33 €,
QUE la trésorerie serait de l’ordre des 6.000 €, Monsieur [L] [U] n’ayant pas réalisé de vente ni de développement en septembre,
QUE Maître [Q] [M] sollicite donc la poursuite de l’activité de Monsieur [U] [L] jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d’activité mais souligne l’absence de visibilité par rapport à une éventuelle rentabilité de l’activité.
ATTENDU que Madame [K] [W] Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la poursuite de l’activité.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
VU l’avis du Ministère Public,
CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l’activité de
Monsieur [U] [L]
jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.
DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 09 DÉCEMBRE 2026, pour propositions de plan avec transmission au Tribunal des éléments comptables.
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.