REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
1ère chambre – Procédure orale

JUGEMENT

Du : 21 Septembre 2026

Affaire :
N° RG 25/01995 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EUZR
[Z] [D], [C] [E] épouse [D]
contre
S.A.S. SAS [U] [B]

Prononcé le 21 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 juin 2026 sous la présidence de Madame NICOLAS Florence, Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame VERENNES Morgane, Greffier.

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 21 Septembre 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR :

[Z] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Alexandre VIGNES, avocat au barreau de TARBES

[C] [E] épouse [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Alexandre VIGNES, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR :

S.A.S. SAS [U] [B], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BAYONNE substituée par Me Valerie TRICART, avocat au barreau de TARBES

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE

M. [P] [D] et Mme [C] [E] épouse [D] sont propriétaires d’une maison d’habitation située à [Adresse 3], [Adresse 4].

Suivant facture du 25 septembre 2021, la SAS [U] [B] a fourni à M. [P] [D] et Mme [C] [E] épouse [D] du carrelage aux fins d’aménager une terrasse extérieure moyennant le prix de 1.584 euros TTC.

Le 21 mars 2023, M. [P] [D] et Mme [C] [E] épouse [D] ont informé la SAS [U] [B] que la peinture présente sur le carrelage s’était effacée.

Le conciliateur de justice a été saisi sans qu’une conciliation n’ait été trouvée à l’issue de la réunion intervenue le 17 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, M. [P] [D] et Mme [C] [E] épouse [D] ont fait assigner la SAS [U] [B] devant le tribunal judiciaire de TARBES auquel ils demandent de:
-Condamner la SAS [U] [B] à verser à Monsieur [Z] [D] et à Madame [C] [E] épouse [D], sur le fondement des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, les sommes de :
° 2,932,50 € TTC au titre de la réduction du prix
° 4.000 € au Litre du préjudice moral
-A titre subsidiaire, condamner la SAS [U] [B] à verser à Monsieur [Z] [D] et à Madame [C] [E] épouse [D], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, les sommes de :
° 2.932,50 € TTC au titre du préjudice matériel
° 4.000 € au titre du préjudice moral
-Condamner la SAS [U] [B] à verser à Monsieur [Z] [D] et à Madame [C] [E] épouse [D] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC
-Ordonner que l’ensemble de ces sommes portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, avec capitalisation des intérêts au terme d’un délai d’un an et renouvelable tous les ans
-Condamner la SAS [U] [B] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 19 février 2026.
Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle, les parties, représentées par leur conseil respectif, ont indiqué être parvenues à un accord.

Aux termes de leurs conclusions soutenues à l’audience, M. [P] [D] et Mme [C] [E] épouse [D] demandent au tribunal de :
-ordonner l’homologation du protocole signé entre les parties,
-ordonner que ledit protocole sera annexé au jugement à intervenir,
-ordonner que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens.
Selon conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2026, la SAS [U] [B] demande au tribunal de :
-homologuer le protocole transactionnel conclu entre les parties
-juger que chacun conservera à sa charge ses frais et dépens.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision est mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile :
–  » En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.  »

Conformément à la demande conjointe des parties, il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre M. [P] [D] et Mme [C] [E] épouse [D] et SAS [U] [B], par acte sous seing privé annexé au présent jugement.

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Conformément à l’accord des parties, il convient de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu entre M. [P] [D] et Mme [C] [E] épouse [D] et la SAS [U] [B], par acte sous seing privé annexé au présent jugement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire de TARBES ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 21 Septembre 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe .

Le greffier Le juge

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.