JUGEMENT DU 6 octobre 2026

2ème CHAMBRE

N° de Rôle :

2026F00906

DEMANDEUR

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] 542016381 RCS [Localité 1] représenté par SOCIETE D’AVOCATS GUEDJ – HAAS-BIRI [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1]

Demanderesse à la rectification d’erreur matérielle.

DÉFENDEUR

M. [W] [K] [Adresse 3] représenté par Me [I] [T] [Adresse 4] et par Me Thomas VIDAL [Adresse 5] [Localité 1]

M. [O] [K] [Adresse 6] représenté par Me Sandra OHANA [Adresse 4] et par Me Thomas VIDAL [Adresse 7]

Défenderesse.

Les parties non appelées, le tribunal saisi sur requête conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été inscrite à l’audience du 6 octobre 2026 sans convocation des parties devant le tribunal composé de :

Mme Christine MARTIN,

président
M. Olivier DYER, M. Marc SORYANO,

juges
* qui en ont délibéré,

Greffier de l’audience : Me Etienne GAUDICHEAU

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le juge du délibéré pour le président empêché et par le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;

PROCÉDURE

Par une requête du 16 juillet 2026 reçue au greffe le 21 juillet 2026, il a été exposé que le jugement rendu par le tribunal le 30 juin 2026 (2025F00823), dans une instance opposant la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] à M. [W] [K] [Adresse 3] et M. [O] [K] [Adresse 6] était entaché d’une erreur matérielle et qu’il convenait de procéder à sa rectification ;

La requérante a exposé que le jugement était erroné quant au nom de la partie demanderesse à laquelle messieurs [K] sont condamnés solidairement à payer 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; elle a donc sollicité la rectification du jugement ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que les articles 462 et 481 du code de procédure civile disposent que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office ; qu’il n’est pas exigé pour réparer cette erreur que la juridiction siège dans la composition qui était la sienne lorsqu’a été rendue la décision rectifiée ; que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites au dossier qu’effectivement, il est indiqué « la SAS STB » au lieu de « au CIC » ; qu’en conséquence, il y aura lieu de rectifier le jugement et d’indiquer « condamne solidairement messieurs [O] et [W] [K] à payer au CIC la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile » :
* en page 5, dans « décision », 9ème paragraphe.

SUR LES DÉPENS

Attendu qu’il y a lieu de dire qu’il n’y aura pas lieu à fixation et liquidation des dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sur requête, en premier ressort, les parties non appelées, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu les dispositions des articles 462 et 481 du code de procédure civile ;

Constate que le jugement du tribunal du 30 juin 2026 opposant la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] à M. [W] [K] et M. [O] [K] est entachée d’une erreur matérielle ;

Dit le requérant recevable et fondé en sa requête au titre de la rectification d’une erreur matérielle ;

En conséquence :

ORDONNE LA RECTIFICATION

du jugement et dit qu’il y a lieu de lire « condamne solidairement messieurs [O] et [W] [K] à payer au CIC la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile » aux lieu et place de « condamne solidairement messieurs [O] et [W] [K] à payer à la SAS STB la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile » ; -en page 5, dans « décision », 9ème paragraphe.

Dit et ordonne que mention de la présente décision sera portée par les soins de Monsieur le greffier au besoin et notamment en marge de la minute et des expéditions du jugement rectifié ;

Dit n’y avoir lieu à fixation et liquidation des dépens ;

Le greffier.

Le président.