REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de résolution du plan et ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

Numéro de rôle : 2026 010464 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/09/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 29/09/2026

PRESIDENT

: Monsieur Patrice AUZET

JUGES

: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

PHARMACIE DE L’ODYSSEE SELARL

[Adresse 1] [Localité 1] 805 023 181 RCS [Localité 1] comparant par monsieur [I] [P], représenté par madame [T] [X]

En présence de :

La SELARL [Q]-BERTHOLET, prise en la personne de Maître [A] [N], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan

La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [W], ès qualités de mandataire judiciaire Le ministère public, représenté par madame [E] [U], vice-procureure de la République

La SELARL [Q]-BERTHOLET, prise en la personne de Maître [A] [Q], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal conformément à l’article L.626-27 II du code de commerce, en signalant que la société PHARMACIE DE L’ODYSSEE SELARL n’exécute pas son plan de continuation.

Cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro RCS D 805 023 181 / 2014 D 680.

La société a été appelée en chambre du conseil. Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

La représentante du dirigeant ayant confirmé à la barre l’impossible poursuite d’activité et sollicité la résolution du plan de redressement assortie de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le ministère public souligne que le plan est assez récent mais donne un avis favorable à la demande,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, ainsi que des pièces produites, que la société PHARMACIE DE L’ODYSSEE SELARL ne tient pas les engagements pris conformément aux termes du plan et que cette société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Vu les dispositions du code de commerce.

Il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce et de déclarer résolu le plan de continuation en application de l’article L.626-27 du même code.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, déclare le plan de continuation résolu et ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l’encontre de la société PHARMACIE DE L’ODYSSEE SELARL.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Vu l’avis du ministère public,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER

Juge commissaire suppléant : Monsieur [L] [B]

Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [W], [Adresse 2]

Commissaire de justice : SELARL [F] [S] et [K] [M] – [Adresse 3] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 2], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du code de commerce.

Invite la société débitrice à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnelou, à défaut, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du même code.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/09/2026.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 04/06/2027 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Patrice AUZET

Le greffier.