République Française Au nom du Peuple Françaisω

N. 2026 005331

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

Libellé code Affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt (53B)

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] –

[Adresse 1],

DEMANDERESSE

représentée par Maître Etienne RECOULES – SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

D’UNE PART,

ET : SAS KNL
* [Adresse 2],

DEFENDERESSE

non comparante à l’audience,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 03/09/2026 ET DU DELIBERE Président d’audience : Yves ADOL – Juges : Pierre CASASNOVAS – Didier DELPY Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,

EXPOSE

Vu l’assignation délivrée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] en date du 09 juillet 2026,

Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l’audience du 03 septembre 2026 conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Par acte d’huissier de justice, signifié le 09 juillet 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait assigner la SAS KNL devant le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME aux fins de :
* Condamner la société KNL à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 242,15€ outre intérêts postérieurs au 12 janvier 2026 au taux de 18,97% jusqu’à complet règlement, au titre du solde débiteur de son compte bancaire.
* Condamner la société KNL à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 116.714,10€ arrêtée au 4 mai 2026, outre intérêts postérieurs au taux de 5,25%.
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus.
* Condamner la société KNL à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 2.500€ en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner la société KNL aux entiers dépens en application des articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile.

LES FAITS

Par acte sous seing privé en date 19 septembre 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a accordé à la SAS KNL un prêt professionnel d’un montant de 130.000€, sur une durée de 84 mois avec un TEG de 3,514%.

Le 22 septembre 2022, la SAS KNL a souscrit une convention d’ouverture de compte de dépôt puis le 24 septembre 2022 une convention Eurocompte professionnelle auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] lui permettant de bénéficier d’un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01].

A compter du mois de mars 2025, la SAS KNL a cessé de rembourser les échéances de son prêt et son compte bancaire présentait un solde débiteur.

Par lettre recommandée en date du 14 octobre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a mis en demeure la SAS KNL de régulariser la situation, soit 241,37€ au titre du compte chèque et 16.222,21€ au titre du prêt et l’informant qu’à défaut, elle encourait la déchéance du terme du prêt.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 décembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a réitéré sa mise en demeure.

Par lettre recommandée en date du 26 février 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure la SAS KNL de payer la somme de 115.524,78€ au titre du prêt et la somme de 242,15€ au titre du solde débiteur de compte chèques.

Aucun règlement n’est intervenu.

C’est en l’état que se présente l’affaire devant la juridiction de céans.

La SAS KNL, partie défenderesse, n’a pas comparu ni constitué avocat.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu l’assignation en date du 09 juillet 2026,

Vu le dossier de la procédure,

Vu les conclusions et arguments entendus à l’audience du 03 septembre 2026, auxquels il est référé en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

I/ SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT AU TITRE DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE BANCAIRE ET DU PRET PROFESSIONNEL

Vu l’article 1103 Code Civil;

Que la partie demanderesse a produit toutes les pièces justificatives relatives à ses demandes et que sa créance s’établit comme suit :
* Au titre du solde débiteur du compte bancaire, à la somme de 242,15€ outre intérêts postérieurs au 12 janvier 2026 au taux de 18,97% jusqu’à complet règlement,
* Au titre du prêt professionnel, à la somme de 116.714,10€ arrêtée au 04 mai 2026, outre intérêts postérieurs au taux de 5,25% ;

Que dans ces conditions, elle sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance ;

Que la possibilité qui était offerte, à la SAS KNL, de profiter du compte courant pour des opérations financières avait pour contrepartie la nécessité d’approvisionner ce compte pour qu’il soit à l’équilibre ;

Que le Tribunal ne peut que constater que ce compte courant est débiteur depuis mars 2025 ;

Qu’en contractant le prêt auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], la SAS KNL s’engageait à payer les mensualités prévues en remboursement du capital et des intérêts ;

Par lettre recommandée en date du 14 octobre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a mis en demeure la SAS KNL de régulariser la situation, soit 241,37€ au titre du compte chèque et 16.222,21€ au titre du prêt et l’informant qu’à défaut, elle encourait la déchéance du terme du prêt ;

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 décembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a réitéré sa mise en demeure ;

Par lettre recommandée en date du 26 février 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure la SAS KNL de payer la somme de 115.524,78€ au titre du prêt et la somme de 242,15€ au titre du solde débiteur de compte chèques ;

Que la SAS KNL n’a procédé à aucun règlement ;

Que la SAS KNL ne comparaît pas, ni personne pour elle, ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à objecter à ladite demande ;

Qu’il ressort des pièces versées aux débats que la demande est bien fondée ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, d’adjuger à la demanderesse le bénéfice de ses conclusions quant au principal et de condamner la SAS KNL à lui payer les sommes suivantes :
* Au titre du solde débiteur du compte bancaire, la somme de 242,15€ outre intérêts postérieurs au 12 janvier 2026 au taux de 18,97% jusqu’à complet règlement,
* Au titre du prêt professionnel, la somme de 116.714,10€ arrêtée au 04 mai 2026, outre intérêts postérieurs au taux de 5,25% ;

II/ SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS

Vu l’article 1343-2 du Code Civil ;

Que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux produiront intérêts ;

Qu’il convient d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;

III/ SUR LES AUTRES DEMANDES

A. Sur les frais irrépétibles

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des sommes qu’elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ;

Qu’il y a lieu de condamner la SAS KNL à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.300€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

B. Sur les dépens

Que la partie défenderesse succombe à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier

ressort,

Vu les articles 472 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1103 Code Civil,

CONDAMNE la SAS KNL à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 242,15€ outre intérêts postérieurs au 12 janvier 2026 au taux de 18,97% jusqu’à complet règlement, au titre du solde débiteur du compte bancaire,

CONDAMNE

la SAS KNL à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 116.714,10€ arrêtée au 04 mai 2026, outre intérêts postérieurs au taux de 5,25%, au titre du prêt professionnel,

Vu l’article 1343-2 du Code Civil,

ORDONNE

la capitalisation annuelle des intérêts,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SAS KNL à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.300€,

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SAS KNL à tous les dépens, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 54,37€,

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 08 octobre 2026 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Yves ADOL, Président d’audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Président.