TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F680 Numéro de Procédure collective : 2026RJ185

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

La SAS A.D.M. [H]

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 879 865 566 RCS [Localité 2]

Ne comparaissant pas

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :
Monsieur Bruno BAYEMI

Juges :
Madame Aurélie SEBAL ACKER

Monsieur [X] [L]

Assistés, lors des débats de Madame Joanna KARK, commis-greffier.

Ministère public : Monsieur Julien PRONIER

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 27/10/2026.

Jugement prononcé sur le siège à l’audience du 27/10/2026, date indiquée à l’issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT

en date du 15/09/2026, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de La SAS A.D.M. [H], immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 879865566, dont le siège social est sis [Adresse 1].

PAR REQUETE

en date du 09/10/2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l’audience de chambre du conseil du 27/10/2026, date à laquelle le débiteur n’a pas comparu et l’affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 27/10/2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l’audience, il apparaît que l’entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d’observation et se trouve dans l’impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Attendu qu’à la barre, à l’audience de chambre du conseil du 27/10/2026, le mandataire judiciaire donne lecture de sa requête, maintient sa demande, et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu’en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

PRONONCE

la liquidation judiciaire de :

La SAS A.D.M. [H] [Adresse 1]

MAINTIENT Madame [Y] [I] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [D] [G]

demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] en qualité de liquidateur ;

FIXE

conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE

par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT

les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Président Bruno BAYEMI

Le Greffier Nathan ROUX

Signe electroniquement par Bruno BAYEMI

Signe electroniquement par Nathan ROUX, commis-greffier.