TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS

JUGEMENT DU 25/09/2026

Titulaire de la procédure collective :

SAS [V] SERVICES (SAS)

nom commercial : CONSTRUCTIONS [V] La maçonnerie, la plâtrerie, l’isolation, la ventilation, l’électricité générale, le chauffage, la plomberie, les énergies renouvelables, la menuiserie, et toute activité s’y rattachant – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 803385855 2014B00797

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 26/09/2025, le tribunal de commerce d’Arras a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de SAS [V] SERVICES (SAS), a désigné SELARL [Y], comme mandataire judiciaire, Monsieur [X] [P] comme juge-commissaire, a fixé la période d’observation à six mois, la date de cessation des paiements au 30/07/2025,

Par jugement en date du 10/04/2026, le tribunal a, en application de l’article L.631-15 du code de commerce, ordonné le renouvellement de la période d’observation, et a fixé nouvelle comparution des parties à l’audience de ce jour à l’effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d’observation, l’arrêt d’un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

A L’AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :

SELARL [Y] Demandeur Monsieur [M] [V] Représentant Légal

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

que l’article L.631-15 du code de commerce dispose : « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous

réserve des dispositions de l’article L.641-10, à la mission de l’administrateur »;

ATTENDU

qu’au cas d’espèce, il ressort du rapport des organes de la procédure, ainsi que de l’audition des parties en chambre du conseil qu’aucun plan de redressement n’est envisageable ; que l’entreprise n’est susceptible d’aucun plan de cession tel que prévu par la loi ; cependant que sa situation financière ne permet manifestement pas d’assurer la poursuite de l’activité ;

ATTENDU

que par requête conjointe, le mandataire judiciaire et Monsieur [M] [V] sollicitent la conversion en liquidation judiciaire,

ATTENDU

qu’il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL

, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

LA CAUSE, au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d’audience,

VU les réquisitions écrites du Ministère Public,

VU

l’article L.631-15 du code de commerce,

MET FIN

à la période d’observation,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de

SAS [V] SERVICES (SAS) nom commercial : CONSTRUCTIONS [V]

La maçonnerie, la plâtrerie, l’isolation, la ventilation, l’électricité générale, le chauffage, la plomberie, les énergies renouvelables, la menuiserie, et toute activité s’y rattachant – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment – travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre

MAINTIENT en qualité de juge-commissaire, Monsieur [X] [P],

DÉSIGNE en qualité de liquidateur SELARL [Y] [Adresse 2],

DIT

que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire dans le délai de deux mois du présent jugement un état mentionnant l’évaluation de l’actif et du passif, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT

que, pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT

que, sous réserve des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de

quatorze mois

du jugement d’ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admissions, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à vingt quatre

mois

du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

DIT

n’y avoir lieu à proroger le délai de déclaration des créances ouvert par le jugement de redressement,

DIT

que le présent jugement sera signifié par acte extra-judiciaire au « débiteur », notifié par LRAR du greffier au représentant des salariés, notifié par remise électronique sécurisée à l’administrateur judiciaire, au liquidateur judiciaire, et communiqué à Monsieur le procureur de la République par remise électronique sécurisée,

ORDONNE

la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Gilles PERCHE, Madame Anne HERBAUX, Juges. Greffier d’audience : Monsieur Rémy PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Gilles PERCHE, Madame Anne HERBAUX, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS le vendredi vingt-cinq septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick HOCHARD, Président et Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.