TRIBUNAL DE COMMERCE DES ARRONDISSEMENTS D’AVRANCHES, DE COUTANCES ET DE SAINT-LO SEANT EN LADITE VILLE DE COUTANCES

JUGEMENT DU 15/09/2026 CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE Numéro d’inscription au répertoire général : 2026002198

DEFENDEUR : SARL HOTELIERE DE CARENTAN [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 522 453 612. Enseigne : L’ESCAPADE Ayant pour gérants Madame [U] [C] et Monsieur [P] [C]. Comparante par Monsieur [P] [C].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Mme Florence BLANCHET Juge titulaire : Mme Virginie BONUTTO Juge titulaire : M. Denis GALOPIN Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

Dossier communiqué au ministère public.

L’affaire a été appelée à l’audience du mardi 08/09/2026 et mise en délibéré à la date de ce jour.

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile.

Le tribunal constate l’extinction de l’instance n°2026002198 se déclare dessaisi à compter de ce jour suite à la décision du tribunal en date de ce jour prononçant la liquidation judiciaire des sociétés SARL HOTELIERE DE CARENTAN et SCI HOTELIERE DU COTENTIN.

Passe les dépens en frais de procédure collective.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 et signé électroniquement par Madame Virginie BONUTTO, juge ayant participé aux débats et au délibéré, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le juge a remis la minute.