TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE – SCCV [Localité 1]

[Adresse 2], DEMANDEUR –

représenté(e) par

SELARL ANNE-LAURE DENIZE – Maître Anne-Laure DENIZE – [Adresse 3], Avocat plaidant, SCP MESNILDREY – LEPRETRE en la personne de Maître Vincent MESNILDREY – [Adresse 4], Avocat postulant.

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* ETABLISSEMENTS POULINGUE SAS [Adresse 5], DÉFENDEUR – Assigné(e) par exploit du 30 janvier 2026, non délivré à personne,

non comparant(e)
* Maître [N] [L] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS POULINGUE

[Adresse 6], DÉFENDEUR – Assigné(e) par exploit du 30 janvier 2026, non délivré à personne,

non comparant(e)

Débats en audience publique le 25/06/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrick MONTENOISEJuges : Monsieur Nicolas CRIBIER et Monsieur Jean-Marie ROUX

Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrick MONTENOISE, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé, à qui le Président a remis la minute.

LES FAITS – LA PROCEDURE :

La SCCV [Localité 1] et la société FIMINCO sous leur maîtrise d’ouvrage respective font procéder à la construction d’un immeuble à usage mixte sur un niveau de parking, sur un terrain sis [Adresse 9].

Dans le cadre de ce projet, les sociétés SCCV [Localité 1] et la société FIMINCO ont confié à la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE le lot « structure bois ».

Il était prévu :

Un montant forfaitaire global de 3.087.761 € HT, soit 3.083.185 € HT pour la SCCV [Localité 1] et 4.576 € HT pour la société FIMINCO.

Un délai global d’achèvement des ouvrages de la société ETABLISSEMENTS POULINGUE au 04 août 2023 correspondant à un délai de 16 mois à compter de l’ordre de service de démarrage de l’opération (T0) délivré le 04 avril 2022 (T0 + 16 mois).

Des délais intermédiaires, dénommés dates jalons, fixant notamment la fin de pose des balcons au 25 avril 2023 (T0+12,75 mois).

La SCCV [Localité 1] a fait face à de nombreuses difficultés avec la société ETABLISSEMENTS POULINGUE se traduisant par :

Des retards dans les études préalables impactant le démarrage des travaux,

Un retard dans l’exécution des travaux,

La réalisation d’ouvrages présentant des malfaçons et défauts de conformité.

Malgré cela la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE n’a plus mobilisé de salariés sur le chantier à compter du 24 novembre 2023.

Une mise en demeure de reprise sous 48h sous peine de résiliation de son marché, lui a été adressée le 29 novembre 2023, reçue le 30 novembre 2023.

Par courrier du 30 novembre 2023, la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE a reconnu avoir abandonné le chantier par suite d’un départ au sein de son entreprise et mettre en œuvre les solutions nécessaires.

Sans retour sur le chantier de la part de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE, la SCCV [Localité 1] a acté la résiliation du marché acquise le 04 décembre 2023, conformément à l’article 19.2 du CCG (Cahier des Clauses Générales), par courrier du 05 décembre 2023.

Il était précisé sur ce courrier les pénalités générées par les retards et une convocation à un constat contradictoire devant avoir lieu le 12 décembre 2023 (la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE ne s’y est pas présentée).

Par jugement du 05 décembre 2023, le Tribunal de Commerce Spécialisé de ROUEN a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE, procédure convertie en liquidation judiciaire selon jugement en date du 12 mars 2024, désignant Maître [N] [L] en qualité de Liquidateur Judiciaire.

La société SCCV [Localité 1] a déclaré sa créance au passif de la SAS ETALISSEMNTS POULINGUE pour la somme de 1.651.209,94 €.

Cette créance a fait l’objet d’une contestation de la part du Liquidateur Maître [N] [L]. Par ordonnance du 18 décembre 2025, le Juge commissaire s’est déclaré incompétent pour statuer sur la créance du fait de l’existence d’une contestation sérieuse.

C’est ainsi que la SCCV [Localité 1] a fait assigner devant le Tribunal de céans la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE et Maître [N] [L] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE selon exploits du 30 janvier 2026, à l’audience du 26 mars 2026.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 25 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 24 septembre 2026.

DEMANDES – MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : *Pour la SCCV [Localité 1] :

Dans son acte introductif d’instance, la SCCV [Localité 1] demande au Tribunal de :

Vu l’article R.624-5 du Code de Commerce,

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1, 231-2, 1792 et suivants du Code Civil,

FIXER à la somme de 1.400.519,75 € TTC la créance de la SCCV [Localité 1] à inscrire au passif de la société ETABLISSEMENTS POULINGUE,

CONDAMNER tout succombant à payer à la SCCV [Localité 1] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux soutiens de ses prétentions, la SCCV [Localité 1] soutient essentiellement, outre l’exposé du rappel des faits :

Suite à une réunion du 22 juin 2023, la SCCV [Localité 1] a informé la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE de l’application de pénalités de retard conformément à l’article 8.2 du CCG du Marché, s’élevant alors à 2.500.000 € HT, elle a accepté d’aménager l’application des pénalités de retard sous réserve de respecter les dates fixées.

Les dates ayant été annoncées par la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE qui reconnaissait pouvoir tenir.

Cependant la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE n’a respecté que le premier engagement, le surplus ne l’a pas été.

En outre les ouvrages réalisés par la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE présentaient des malfaçons et défauts de conformité auxquels elle n’a pas remédié. Elle n’a répondu ni à l’avis du bureau de contrôle ni au bureau d’études structures.

Puis à compter du 24 novembre 2023, plus aucun salarié n’était affecté au chantier, engendrant la résiliation du chantier de la part de la SCCV [Localité 1].

A la date de la résiliation, la SCCV [Localité 1] avait réglé à la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE et ses sous-traitants bénéficiant d’une délégation de paiement direct, la somme de 2.324.587,90 € HT.

Après prononciation de la résiliation du marché, la SCCV [Localité 1] a du faire appel à une autre entreprise pour reprendre les ouvrages affectés de non-conformités et de malfaçons et achever les travaux prévus.

Ces interventions ont engendré des frais de substitution à hauteur de la somme de 600.000 € TTC.

S’ajoutent les pénalités de retard sur les dates jalons et le délai d’achèvement pour un montant total de 14.725.534,74 € (articles 8.1 et 8.2 du CCG) que la SCCV [Localité 1] a accepté de limiter à la somme de 318.869,81 € pour tenir compte de la situation obérée de la société ETABLISSEMENTS POULINGUE.

Du fait des retenues applicables et à l’application des pénalités et frais de substitution, la SCCV [Localité 1] est créancière à l’égard de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE d’une somme de 1.651.209,94 € actualisée à 1.400.519,75 € TTC décomposée comme suit :

318.869,81 € au titre dss pénalités applicables du fait du non-respect des dates jalons et du délai d’achèvement des travaux conformément aux articles 8.1 et 8.2 du CCG,

786.750,99 € au titre des frais de substitution de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE et des incidences financières résultant de ses manquements comprenant la rétention abusive des plans d’assemblage des balcons,

64.275,94 € au titre du compte prorata (2% des sommes payées suivant l’article 12 de l’acte d’engagement),

69.763,36 € TTC au titre du compte inter-entreprise,

160.689,85 € au titre de la garantie de bonne fin prévue par l’article 18.8.7 du CCG dont les conditions de libération n’ont pas été satisfaites par la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE,

169,80 € au titre des frais de nettoyage.

*La SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE :

Elle ne comparait pas ni personne pour elle, ne faisant valoir aucun moyen de défense.

*Maître [N] [L] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE :

Elle ne comparait pas ni personne pour elle, ne faisant valoir aucun moyen de défense.

SUR CE,

Sur la non comparution de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE :

Attendu que la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE a été assignée selon procès verbal de recherches infructueuses ; que le commissaire de justice a procédé par voie de recommandé avec accusé de réception ; que ce courrier a été réceptionné en date du 04 février 2026 ; que l’affaire a été appelée pour la première fois le 26 mars 2026 et renvoyée au 25 juin 2026 ; qu’il sera constaté la non comparution de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE bien que régulièrement assignée, avisée et appelée, ni personne pour elle ;

Sur la non comparution de Maître [N] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE :

Attendu que Maître [N] [L] ès qualités ne comparait pas ni personne pour elle bien que régulièrement assignée, appelée et avisée ; qu’il sera constaté sa non comparution ;

Sur le principal :

Attendu que la SCCV [Localité 1] sollicite la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE à la somme de 1.400.519,75 € TTC ;

Attendu qu’elle a en effet déclaré sa créance entre les mains de Maître [N] [L] ès qualités de liquiateur de la SAS ETABLISEMENTS POULINGUE ; que celle-ci a contesté la créance dans son intégralité au motif que la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE indiquait qu’elle ne devait rien à cette société à la date du jugement d’ouverture et Maître [N] [L] précisait que le calcul des pénalités et dommages et intérêts dépassait le pouvoir juridictionnel du juge commissaire ;

Attendu que le Juge commissaire a rendu une ordonnance en ce sens en date du 18 décembre 2025 ;

Attendu que c’est la raison de la présente instance ;

Attendu que la SCCV [Localité 1] justifie avoir avisé la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE à plusieurs reprises que les retards étaient préjudiciables ; qu’il y a eu un abandon de chantier de la part de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE justifié par le départ d’un employé responsable, mais bien qu’ayant indiqué remédier au problème, aucune suite ne s’est concrétisée quant à la reprise de ce chantier ; que la résiliation du chantier et les coûts engendrés par les retards et les manquements de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE justifient les pénalités contractuelles opposées à la débitrice ;

Attendu que bienqu’avisée de l’audience la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE ne se présente pas ni personne pour elle, laissant supposer n’avoir rien à opposer à la SCCV [Localité 1] ;

Attendu que la SCCV [Localité 1] produit, à l’appui de sa demande notamment :

L’acte d’engagement,

Le cahier des clauses générales,

Les devis de travaux de réfection et/ou de finition de chantier,

Le tableau de calcul des pénalités,

Le compte inter entreprises ;

Attendu que les sommes sollicitées à l’admission sont les suivantes :

318.869,81 € au titre des pénalités applicables du fait du non-respect des dates jalons et du délai d’achèvement des travaux conformément aux articles 8.1 et 8.2 du CCG,

786.750,99 € au titre des frais de substitution de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE et des incidences financières résultant de ses manquements comprenant la rétention abusive des plans d’assemblage des balcons,

64.275,94 € au titre du compte prorata (2% des sommes payées suivant l’article 12 de l’acte d’engagement),

69.763,36 € TTC au titre du compte inter-entreprise,

160.689,85 € au titre de la garantie de bonne fin prévue par l’article 18.8.7 du CCG dont les conditions de libération n’ont pas été satisfaites par la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE,

169,80 € au titre des frais de nettoyage.

Attendu que le calcul de ces frais n’est pas clairement exposé ; qu’il convient de se référer strictement aux contrats :

318.869,81 € correspondant aux pénalités applicables réduites à cette somme la société SCCV [Localité 1],

Au titre des frais de substitution justifiés il y a lieu de ramener la somme à 660.498,60 € TTC,

Au titre du compte prorata, le titre 12 de l’acte d’engagement stipule : « le compte Pro Rata est fixé à 2% du montant des travaux hors taxes des lots bâtiments », or, le montant de ces lots est égal à la somme de 3.087.761 € le tribunal fixera la somme à hauteur de 61.755,22 €,

Au titre du compte inter entreprises, les pièces fournies par la société POULINGUE ne justifiant pas de la réduction demandée au juge commissaire, le tribunal fixera la somme due au montant demandé à savoir 69.763,36 € TTC,

Au titre de la garantie de bonne fin prévue à l’article 18.8.7 du CCG soit 5% de 3.087.761, à savoir 154.388,05 €,

169,80 € au titre des frais de nettoyage.

Attendu qu’en conséquence, du fait des nombreux manquements de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE, il y a lieu d’admettre la créance de la société SCCV [Localité 1] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE pour la somme de 1.265.444,84 € ;

Sur les autres ou plus amples demandes :

Attendu que les autres ou plus amples demandes, au soutien des prétentions de la société SCCV [Localité 1] sont inopérantes ou mal fondées ; qu’il conviendra de les rejeter ;

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SCCV [Localité 1] les frais qu’elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu’il conviendra de faire droit à sa demande à ce titre, dans la limite de 1.500 € faute de justificatifs et d’inscrire cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE ;

Sur les dépens :

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; qu’il y a lieu de condamner la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE à ce titre et d’inscrire cette dette au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1, 1231-2, 1792 du Code Civil,

CONSTATE

la non comparution de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle,

CONSTATE

la non comparution Maître [N] [L] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle,

FIXE

au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE, la créance de la société SCCV [Localité 1], à la somme de 1.265.444,84 €

CONDAMNE

la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE à payer à la société SCCV [Localité 1] la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et JUGE que cette somme devra être inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE,

CONDAMNE

la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE aux entiers dépens, liquidés à la somme de 76,32 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu, et JUGE que cette somme devra être inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick MONTENOISE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.