Numéro de Minute : 2026L04696

N° de Rôle : 2026L02889

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 30 septembre 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS

SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [U] [F]/Q Administrateur de SA DETECTION GARDIENNA [Adresse 1]

Comparant en personne

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [C] [O]/Q Administrateur de SA DETECTION GARDI [Adresse 2] Comparant en personne

DEFENDEUR

SA DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION [Adresse 3] [Localité 1] Activité : la surveillance de locaux et d’espaces privés ainsi que la sécurité des biens meubles ou immeubles et celle des personnes qui leur sont liées directement ou non N° de RCS de [Localité 2] : 339307928 / Gestion 2016 B 7042

Représentant Légal :

M. Laurent SCHEFFER, Président du conseil d’administration [Adresse 4] FRANCE M. [S], [D] [V] [Adresse 5] SUR [Adresse 6] Comparant en personne assisté de la SCP [R] & ASSOCIES prise en la personne de Me [R]

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président

: M. Philippe MARIN

Juges : M. Emanuel COHEN M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière

Lors des débats : M. Olivier BAFUNNO, Juge-commissaire

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 22 septembre 2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Attendu que par requête du 4 juin 2026 déposée au greffe le 5 juin 2026, la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [U] [F]/Q Administrateur de la SA DETECTION GARDIENNA et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [C] [O]/Q Administrateur de la SA DETECTION GARDI ont fait donner assignation à la SA DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans afin de voir la procédure de redressement convertie en liquidation judiciaire.

Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur a comparu.

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge des demandeurs.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 septembre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte aux demandeurs de leur désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à leur charge.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 104,07 € TTC dont 14,68 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et MIle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière.