2025J09275 – 2626800010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/09/2026

PARTIES

Demandeur – CREDIT MUTUEL FACTORING [Adresse 1]

représentée par Maître DROUOT Olivier-SELARL ROULOT DROUOT ASSOCIES ([Localité 1]) avocat plaidant Maître PAROVEL Luc (AIN) avocat postulant

Défendeur – RHONE ALPES SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS (SARL) [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Sébastien THOMAS (AIN)

Débats à l’audience publique du 10/07/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

En ayant délibéré,

Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2026.

Au nom du peuple français

FAITS ET PROCEDURE

Le 25 novembre 2021, la société SESAM’TRANSPORT, spécialisée dans le transport routier de fret de proximité a signé une quittance subrogative de 52 080 €, au profit de la société CREDIT MUTUEL FACTORING, ci-après dénommée CREDIT MUTUEL, concernant deux créances, dont une de 30 600 € TTC qu’elle détenait, selon facture du même jour, sur la société RHONE ALPES SERVICE VEHICULES INDUSTRIELS, ci -après dénommée RASVI.

Le 21 décembre 2021, la société SESAM’TRANSPORT a signé une seconde quittance subrogative de 64 753,60 €, au profit du CREDIT MUTUEL concernant trois créances, dont une de 27 360 € TTC, qu’elle détenait selon facture du même jour, sur la société RASVI.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2022, le CREDIT MUTUEL, se prévalant d’un contrat d’affacturage qu’elle avait conclu avec la société SESAM’TRANSPORT, réclamait à la société RASVI le paiement de ces deux factures, soit un montant total de 57 960 € TTC, demande réitérée selon mise en demeure du 29 avril 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai 2022, la société RASVI répondait qu’au mois de février 2022, elle avait réglé ces créances directement à la société SESAM’TRANSPORT, qui lui avait indiqué que ces factures avaient été « définancées ».

Par exploit du 18 octobre 2022, signifié non à personne, le CREDIT MUTUEL a assigné la société RASVI devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse pour l’audience du 4 novembre 2022.

Par exploit du 27 décembre 2022, signifié non à personne, la société RASVI a appelé en intervention forcée la société SESAM’TRANSPORT à l’audience du 20 janvier 2023, puis consécutivement à sa liquidation judiciaire, la SELARL [P], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire.

Les affaires ont été jointes.

Par jugement du 4 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, statuant sur l’incident de communication de pièces soulevé par la société RASVI, a ordonné au CREDIT MUTUEL de communiquer dans le délai d’un mois « une copie du contrat d’affacturage qu’elle a signé avec la société SESAM’TRANSPORT et de ses conditions générales », ainsi qu’une « copie de l’extrait de compte fournisseur SESAM’TRANSPORT pour les années 2021 et 2022. »

Par jugement du 20 décembre 2024, le tribunal relevant que le CREDIT MUTUEL n’avait pas accompli les diligences prévues, soit en l’espèce les communications de pièces ordonnées, a, en application des articles 377 et 381 et suivants du code de procédure civile, prononcé la radiation de l’affaire et constaté la suspension de l’instance.

Par jugement du 13 février 2025, la liquidation judiciaire de la société SESAM’TRANSPORT a été clôturée pour insuffisance d’actifs.

Par conclusions récapitulatives reçues au greffe le 27 novembre 2025, le CREDIT MUTUEL a demandé le ré-enrôlement de l’affaire après radiation.

L’affaire opposant le CREDIT MUTUEL à la société RASVI a ainsi été réenrôlée et rappelée à l’audience du 16 janvier 2026 au cours de laquelle un calendrier de procédure a été conclu avec rappel de l’affaire à l’audience du 4 juin 2026.

La société RASVI a déposé des conclusions d’incident constatant que le CREDIT MUTUEL n’avait toujours pas exécuté l’obligation de communication de pièces décidée par le jugement du 4 octobre 2024 a de nouveau sollicité la radiation.

A l’audience du JCIA du 4 juin 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 juillet 2026 pour plaidoiries sur l’incident.

LES DEMANDES

Par conclusions d’incident, réitérées à l’audience la société RASVI demande au tribunal :

Vu les articles 381, 383, 524, 133, 700 et 699 du code de procédure civile,

Attendu que le demandeur n’a pas accompli les diligences prévues au contrat de procédure aux dates fixées ;

Procéder à la radiation de l’affaire ;

Condamner le CREDIT MUTUEL aux dépens en ce compris les dépens des deux appels en cause ;

Condamner le CREDIT MUTUEL à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse sur incident et récapitulatives n°2 au fond, réitérées à l’audience, le CREDIT MUTUEL demande au tribunal :

Vu l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen, Vu notamment les dispositions de l’article 1346-1 du code civil, Vu les subrogations conventionnelles, Vu les observations présentées et les pièces versées aux débats,

Sur la demande adverse de radiation de l’instance,

Débouter la société RASVI de l’ensemble de sa demande de radiation ; Joindre l’incident de radiation formulé par la société RASVI au fond du litige ;

Sur le fond,

Débouter la société RASVI de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la société RASVI à lui payer les sommes de :
* 57 960 € en principal majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2022, date de mise en demeure, et ce, jusqu’à complet paiement ;
* 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement instaurée par l’article D.441-5 du Code de commerce ;

Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil;

Surabondamment sur les interventions forcées de la société SESAM’TRANSPORT et de son liquidateur judiciaire,

Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 13 février 2025 ayant clôturé pour insuffisance d’actif la liquidation judiciaire de la société SESAM’TRANSPORT,

Prendre acte que :
* la société SESAM’TRANSPORT en raison de la disparition de sa personnalité morale,
* la SELARLU [P], prise en la personne de Me [K] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SESAM’TRANSPORT, en raison du dessaisissement de ses fonctions,

seraient irrecevables à formuler une quelconque observation et a fortiori une quelconque demande ;

En tout état de cause,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Dire qu’il serait inéquitable qu’il supporte les frais qu’il a été contraint d’engager afin de faire valoir ses droits en justice,

En conséquence, Condamner la société RASVI à lui payer la somme de 5 000 € outre tous dépens.

LES MOYENS

Au soutien de sa demande de radiation, la société RASVI invoque :

Qu’en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation pour défaut de communication de pièces est une mesure d’administration judiciaire, qui sanctionne le manque de diligence des parties sans mettre fin définitivement à l’instance, l’affaire ne pouvant être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences.

Que le ré-enrôlement ne purgeant pas les obligations procédurales la sanction de la radiation peut être renouvelée en cas de persistance du manquement.

Qu’en l’espèce, en dépit de sa condamnation à communiquer le contrat d’affacturage et les extraits de comptes de la société SESAM’TRANSPORT pour les années 2021 et 2022 et de 23 renvois accordés pour satisfaire à cette obligation, le CREDIT MUTUEL persiste à ne pas accomplir cette diligence mise à sa charge.

Au soutien de sa contestation, le CREDIT MUTUEL invoque :

Qu’en application de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen tout justiciable a un droit d’accès à la justice et à un procès équitable.

Qu’il serait privé de ce droit, si la radiation était prononcée, puisqu’étant une mesure d’administration judiciaire, le jugement est insusceptible d’appel.

Que la demande de communication de pièces de la société RASVI est inopérante et dilatoire, au motif qu’elle n’est nécessaire, ni au bon déroulement de l’instance, ni à une bonne administration de la justice, puisque le juge, étant libre de tirer toutes les conséquences qui s’imposent de l’absence ou du refus de production d’une pièce, le tribunal pourrait le débouter de sa demande.

Que ces pièces, dont le tribunal a ordonné la communication, sont inutiles, aux motifs qu’elle a produit d’autres pièces prouvant le bien-fondé de sa prétention conformément à l’article L.110-3 du code de commerce et surtout, parce que la société RASVI ne se prévaut pas des pièces, dont elle réclame la communication et que l’usage qu’elle prétend en faire est incohérent.

Qu’ainsi, la motivation du jugement avant dire droit encourt la critique, aux motifs qu’elle a bien communiqué toutes les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande, soit en l’espèce les quittances subrogatives, les factures cédées et les relevés de comptes de la société SESAM’TRANSPORT crédités

des montants réclamés, alors que le contrat d’affacturage requis est inopposable à la société RASVI qui, faute d’être partie, ne peut s’en prévaloir pas plus que des conditions générales.

Qu’enfin, la société RASVI ne pourrait réclamer la preuve d’une déclaration de créance du CREDIT MUTUEL à la liquidation judiciaire de la société SESAM’TRANSPORT, faute de l’avoir intégrée dans sa sommation initiale.

DISCUSSION

En l’état, les demandes au fond du CREDIT MUTUEL sont sans objet, au motif que l’affaire a été fixée pour être plaidée uniquement sur l’incident de demande de radiation.

Il en est de même de sa demande de prise d’acte d’une irrecevabilité de la société SESAM’TRANSPORT et de son liquidateur à intervenir ou à formuler des observations, dès lors que la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée, sans qu’un mandat ait été donné pour poursuivre les instances en cours.

Sur la demande de radiation

La radiation, initiale ou réitérée, en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile pour défaut de diligence, n’étant que la sanction administrative d’un non-respect des obligations procédurales incombant aux parties à l’instance, ne peut constituer une entrave à l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen et au droit de tout justiciable d’accéder à la justice et à un procès équitable.

En l’espèce, l’existence d’un contrat d’affacturage n’étant pas déniée et le CREDIT MUTUEL ayant sollicité des renvois pour le communiquer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le tribunal a jugé le 4 octobre 2024 que cette communication s’imposait.

La société RASVI est légitime à solliciter une nouvelle radiation, au motif que le CREDIT MUTUEL refuse délibérément d’exécuter le jugement, alors qu’elle détient ces pièces.

Toutefois, la jurisprudence prise en application des articles 132 et suivants du code de procédure civile prévoit une autre sanction, spécifique au défaut ou au refus de communication des pièces par les parties.

En effet, la communication des pièces devant être spontanée, le juge a la faculté de tirer toutes les conséquences d’un défaut ou d’un refus de communication de communication de pièces, en particulier de retenir la carence probatoire de la partie défaillante à prouver les faits ou les actes qu’elle allègue.

En conséquence, compte tenu de l’ancienneté de la procédure et de la nécessité de statuer au fond, le tribunal déboute la société RASVI de sa demande de radiation, lui enjoint de conclure au fond avant le 30 octobre 2026 et ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du JCIA du 5 novembre 2026, lequel jugera si l’affaire est en état d’être plaidée sur le fond.

Sur les autres demandes

En l’état, il n’est pas inéquitable que les parties conservent la charge de leurs frais de défense relatifs à l’incident.

L’incident étant la conséquence du refus du CREDIT MUTUEL de communiquer des pièces qu’il détient, le tribunal le condamne aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déboute la SARL RHONE ALPES SERVICE VEHICULES INDUSTRIELS de son incident de radiation,

Enjoint la SARL RHONE ALPES SERVICE VEHICULES INDUSTRIELS de conclure sur le fond avant le 30 octobre 2026,

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du Juge Chargé d’Instruire l’Affaire du 5 novembre 2026 à 14h00, lequel jugera si l’affaire est en état d’être plaidée sur le fond,

Déboute la SARL RHONE ALPES SERVICE VEHICULES INDUSTRIELS et la SA CREDIT MUTUEL FACTORING de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SA CREDIT MUTUEL FACTORING aux dépens de l’incident.

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile.

Signe electroniquement par [S] [B]

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.